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Devoir délictuel
Devoir engageant la responsabilité civile
Obligation en responsabilité civile délictuelle
Obligation en responsabilité délictuelle
Poursuite en responsabilité civile
Poursuite en responsabilité délictuelle
Responsabilité délictuelle
Responsabilité extracontractuelle
Réclamation en responsabilité civile délictuelle
Réclamation en responsabilité délictuelle
Susceptible de poursuite en responsabilité
Susceptible de poursuite en responsabilité délictuelle

Traduction de «poursuite en responsabilité délictuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
poursuite en responsabilité délictuelle

tort proceeding


susceptible de poursuite en responsabilité délictuelle

actionable in tort


intenter une poursuite en responsabilité délictuelle pour obtenir des dommages-intérêts

sue in tort for damages


qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort


devoir délictuel | devoir engageant la responsabilité civile | obligation en responsabilité civile délictuelle | obligation en responsabilité délictuelle

tort duty


réclamation en responsabilité civile délictuelle [ réclamation en responsabilité délictuelle ]

tort claim [ delict claim ]


responsabilité civile = responsabilité délictuelle (= réparation d'un acte délictueux sur le plan civil)

tort


responsabilité délictuelle | responsabilité extracontractuelle

tort liability | liability in tort


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les affaires de responsabilité délictuelle du fait des produits, la loi applicable est déterminée par la résidence habituelle de la personne ayant subi le préjudice.

In tort cases concerning product liability, the law is determined by the habitual residence of the person sustaining the damage.


D'autres droits nationaux encore ne contiennent pas de dispositions relatives à la concurrence déloyale applicables à la copie parasite, qui relève plutôt du droit civil, soit en vertu de dispositions spécifiques (Italie), soit en vertu de dispositions générales sur la responsabilité délictuelle (France, Pays-Bas).

Other Member States' laws do not contain any provisions on unfair competition applicable to parasitic copying and such matters are dealt with by the Civil Code, either in specific provisions (Italy), or by the provisions generally applicable to tort (France, The Netherlands).


Cette dernière initiative – au sujet de laquelle le Conseil a convenu d’une approche commune – a pour objectif d’harmoniser les dispositions nationales relatives aux provocations publiques à commettre une infraction terroriste ainsi qu’au recrutement et à l’entraînement de terroristes, de sorte que ces agissements soient passibles de poursuites dans toute l’UE, y compris lorsqu’ils sont commis au moyen d’Internet, et de garantir que les dispositions existantes relatives aux peines, à la responsabilité des personnes morales ainsi qu’à ...[+++]

The latter initiative — on which the Council agreed a common approach already in April 2008 — is intended to harmonise national provisions on public provocation to commit a terrorist offence, recruitment and training of terrorists, so that these forms of behaviour are punishable throughout the EU also when committed through the Internet, and to ensure that existing provisions on penalties, liability of legal persons, jurisdiction and prosecution applicable to terrorist offences apply also to such forms of behaviour.


Si l'Australie adoptait la responsabilité proportionnelle, mais que la Nouvelle-Zélande maintenait la responsabilité solidaire, je ne vois pas comment un plaignant qui a subi un préjudice en Australie par suite de la négligence d'une société comptable internationale pourrait intenter des poursuites en Nouvelle-Zélande et essayer d'obtenir des dommages-intérêts sous le principe de la responsabilité solidaire. En Nouvelle-Zélande et en Australie, et maintenant au Canada par suite de la décision rendue l'année dernière par la Cour suprêm ...[+++]

In this area, if all the states in Australia took on proportionate liability but New Zealand stayed with joint and several liability, I cannot see how a plaintiff who had suffered loss in Australia as the result of negligence of the Australian office of an international accounting firm could bring proceedings in New Zealand and try to take advantage of joint and several liability there because, both in New Zealand and here, and also in Canada as the result of a decision of the Supreme Court of Canada last year, in any interstate or international tort claim one looks primarily to the law of the place where the tort was committed.


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Avant le dépôt du projet de loi C-10, les victimes d’actes terroristes pouvaient en principe intenter, en invoquant les principes généraux du droit canadien en matière de responsabilité civile et de responsabilité délictuelle, des poursuites contre des terroristes ou des entités ou groupes terroristes pour les pertes ou dommages subis.

Prior to the introduction of Bill C-10, victims of terrorist acts arguably had the capacity to sue individual terrorists, or terrorist entities or groups, for loss or damage suffered, using general Canadian civil responsibility or tort law principles.


les demandes qui ne naissent pas d’une relation contractuelle et qui sont fondées sur la responsabilité délictuelle pour des dommages aux biens tangibles.

tort or delict claims for damage to tangible property that do not arise from a contractual relationship.


Il appartient néanmoins à chaque État membre de déterminer la nature des règles en matière de responsabilité délictuelle et des sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales sur la protection des données.

It is, however, for each Member State to determine the nature of its tort rules and of the penalties applicable to violations of domestic data protection provisions.


Dans le système américain actuel des États, quand il y a des élections, dans certains États, la bataille se fait autour du droit de la responsabilité délictuelle et des contrats, des dommages-intérêts exemplaires, des poursuites collectives et des règles sur la responsabilité.

In the state system right now in the United States, where sometimes there are elections, but not in all states, the fights are about tort and contract law, punitive damages, class actions, liability rules.


Le sénateur Grafstein: Il s'agirait de poursuites quasi criminelles ou peut-être d'une responsabilité délictuelle, une responsabilité en vertu de la common law.

Senator Grafstein: It would be a quasi-criminal prosecution or perhaps a tortious responsibility, a common law responsibility.


Avant le dépôt du projet de loi C-35, les victimes d’actes terroristes pouvaient en principe intenter, en invoquant les principes généraux du droit canadien en matière de responsabilité civile et de responsabilité délictuelle, des poursuites contre des terroristes ou des entités ou groupes terroristes pour les pertes ou dommages subis.

Prior to the introduction of Bill C-35, victims of terrorist acts arguably had the capacity to sue individual terrorists, or terrorist entities or groups, for loss or damage suffered, using general Canadian civil responsibility or tort law principles.


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