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Action délictuelle
Action en responsabilité civile délictuelle
Action en responsabilité délictuelle
Devoir délictuel
Devoir engageant la responsabilité civile
Intenter une action en responsabilité délictuelle
Obligation en responsabilité civile délictuelle
Obligation en responsabilité délictuelle
Poursuivre en responsabilité délictuelle
Poursuivre en responsabilité professionnelle
Responsabilité délictuelle
Responsabilité extracontractuelle
Réclamation en responsabilité civile délictuelle
Réclamation en responsabilité délictuelle
Susceptible de poursuite en responsabilité

Traduction de «poursuivre en responsabilité délictuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intenter une action en responsabilité délictuelle [ poursuivre en responsabilité délictuelle ]

sue in tort


devoir délictuel | devoir engageant la responsabilité civile | obligation en responsabilité civile délictuelle | obligation en responsabilité délictuelle

tort duty


action délictuelle | action en responsabilité civile délictuelle | action en responsabilité délictuelle

action of tort | tort action | tort case | tort proceedings


qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort


réclamation en responsabilité civile délictuelle [ réclamation en responsabilité délictuelle ]

tort claim [ delict claim ]


action en responsabilité délictuelle [ action en responsabilité civile délictuelle ]

action in tort


responsabilité délictuelle | responsabilité extracontractuelle

tort liability | liability in tort


responsabilité civile = responsabilité délictuelle (= réparation d'un acte délictueux sur le plan civil)

tort


poursuivre en responsabilité professionnelle

sue for professional negligence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les affaires de responsabilité délictuelle du fait des produits, la loi applicable est déterminée par la résidence habituelle de la personne ayant subi le préjudice.

In tort cases concerning product liability, the law is determined by the habitual residence of the person sustaining the damage.


D'autres droits nationaux encore ne contiennent pas de dispositions relatives à la concurrence déloyale applicables à la copie parasite, qui relève plutôt du droit civil, soit en vertu de dispositions spécifiques (Italie), soit en vertu de dispositions générales sur la responsabilité délictuelle (France, Pays-Bas).

Other Member States' laws do not contain any provisions on unfair competition applicable to parasitic copying and such matters are dealt with by the Civil Code, either in specific provisions (Italy), or by the provisions generally applicable to tort (France, The Netherlands).


Tout cela mène à la conclusion que même s'il existait une responsabilité délictuelle à l'égard d'autrui, si vous déniez toute responsabilité, cela s'appliquerait aussi bien dans le cas d'une réclamation en responsabilité civile délictuelle engagée par un tiers que vis-à-vis les parties contractantes.

All this leads to the conclusion that, even if there were tort liabilities for a further party, if you disclaimed your liability, that would be equally operative in a tort claim by a third party as it would be vis-à-vis the contracting parties.


Si votre maison est en vente et que quelqu'un vient chez vous en se prétendant acheteur légitime mais que la personne est en fait un chroniqueur d'une rubrique de potins muni d'une caméra pour essayer de photographier l'intérieur de votre maison parce que vous êtes Mick Jagger et incroyablement riche et célèbre, et prend des photos de votre maison, vous pourriez poursuivre cette personne en justice, ce journaliste déguisé, pour atteinte à votre vie privée, en vertu de la Loi provinciale sur la protection de la vie privée, qui est une loi de responsabilité délictuel ...[+++]

If someone comes into your house when it is for sale under the guise of being a legitimate purchaser but is in fact a gossip columnist with a camera trying to take a picture of the inside of your house because you're Mick Jagger and you're incredibly wealthy and prominent, and does take pictures of your house, you would then attempt to sue this person, this alleged journalist, for invasion of privacy under the British Columbia privacy act, which is a tort act, completely different from the Freedom of Information and Protection of Privacy Act, which I'm charged with administering.


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En tant qu'avocat spécialisé en droit de la responsabilité délictuelle, je suis très conscient que le droit de la responsabilité délictuelle est un mécanisme très inadéquat pour indemniser les gens qui ont été blessés dans des accidents de la route ou du travail.

As a tort lawyer, I am well aware of the fact that the law of torts is already a very inadequate mechanism for compensating people who are injured in road accidents and who suffer industrial injuries.


Notre système est un labyrinthe complexe de programmes comportant des programmes contributifs d'assurance sociale, des programmes contributifs d'assurance privée, des programmes non contributifs et du système de responsabilité délictuelle ou quasi- délictuelle.

Our system is a complex maze of programs consisting of contributory social insurance programs, contributory private insurance programs, non-contributory programs, and the tort system.


les demandes qui ne naissent pas d’une relation contractuelle et qui sont fondées sur la responsabilité délictuelle pour des dommages aux biens tangibles.

tort or delict claims for damage to tangible property that do not arise from a contractual relationship.


Il appartient néanmoins à chaque État membre de déterminer la nature des règles en matière de responsabilité délictuelle et des sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales sur la protection des données.

It is, however, for each Member State to determine the nature of its tort rules and of the penalties applicable to violations of domestic data protection provisions.


La Commission adoptera également en 2011 une Communication sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE), concept plus englobant que l'entreprenariat social, qui encourage toutes les entreprises à poursuivre des actions avec des fins sociales ou environnementales dans leurs activités quotidiennes.

In 2011 the Commission will also adopt a Communication on corporate social responsibility (CSR) – a wider concept than social business – which encourages all businesses to pursue actions with social or environmental objectives as part of their daily activities.


Il résulte de ce qui précède que deux demandes d'une même action en réparation, dirigées contre des défendeurs différents et fondées, l'une, sur la responsabilité contractuelle et, l'autre, sur la responsabilité délictuelle, ne peuvent être considérées comme présentant un lien de connexité.

It follows that two claims in one action for compensation, directed against different defendants and based in one instance on contractual liability and in the other on liability in tort or delict cannot be regarded as connected.


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