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Action de grâce
Action de grâces
Amnistie
Appel en justice
CGra
Commission des grâces
Commission des grâces et des conflits de compétence
Demande en grâce
Délai de grâce
Faire un pourvoi
Former un pourvoi
Grâce
Interjeter un pourvoi
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Jour d'action de grâce
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Jours de grâce
Libération
Pourvoi
Pourvoi en cassation
Pourvoi en grace
Pourvoi en grâce
Prescription de peine
Recours en grace
Recours en grâce
Recours en révision
Relaxation
Réhabilitation
Se pourvoir
Se pourvoir en appel
Voie de recours
élargissement

Traduction de «pourvoi en grace » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]

appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]


Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]

Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]


voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]




demande en grâce | recours en grâce

petition for a reprieve


recours en grâce | demande en grâce

pardon petition | petition for a pardon


Commission des grâces et des conflits de compétence | Commission des grâces [ CGra ]

Committee on Pardons [ PC | CP ]


prescription de peine [ amnistie | élargissement | grâce | libération | réhabilitation | relaxation ]

barring of penalties by limitation [ amnesty | pardon | rehabilitation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
55. fait observer que cette réduction a été assurée grâce à une augmentation de ce que l'on appelle le taux de réduction standard relatif au personnel (postes non financés) qui empêche une amélioration des taux de pourvoi des tableaux d'effectifs approuvés par l'autorité budgétaire (à travers son incidence directe sur le recrutement); se demande par ailleurs comment le Conseil est en mesure d'évaluer l'effectif probable des services de la Commission de façon plus précise que la Commission elle-même; rejette aussi les réductions frap ...[+++]

55. Notes that this decrease was reached through an increase in the so-called standard abatement rate for staff (non financed posts) which prevents some improvement in the occupancy rates of the establishment plans approved by the Budget Authority (through its direct impact on recruitments); wonders in this respect how Council is able to estimate the possible staffing levels in the services of the Commission with more accuracy than the Commission services; also rejects those cuts on items of expenditure for which the Commission already proposed net savings in their draft budgets (e.g.: Publications Office, studies and consultations, eq ...[+++]


59. fait observer que cette réduction a été assurée grâce à une augmentation de ce que l'on appelle le taux de réduction standard relatif au personnel (postes non financés) qui empêche une amélioration des taux de pourvoi des tableaux d'effectifs approuvés par l'autorité budgétaire (à travers son incidence directe sur le recrutement); se demande, par ailleurs, comment le Conseil est en mesure d'évaluer l'effectif probable des services de la Commission de façon plus précise que les services de la Commission eux-mêmes; rejette aussi l ...[+++]

59. Notes that this decrease was reached through an increase in the so-called standard abatement rate for staff (non-financed posts) which prevents some improvement in the occupancy rates of the establishment plans approved by the budget authority (through its direct impact on recruitments); wonders in this respect how Council is able to estimate the possible staffing levels in the services of the Commission with more accuracy than the Commission services; also rejects those cuts on items of expenditure for which the Commission already proposed net savings in their draft budgets (e.g. Publications Office, studies and consultations, equ ...[+++]


18. relève avec préoccupation le recours intensif à du personnel auxiliaire (les "auxiliaires de renfort") à des fins autres que le pourvoi de postes vacants ou le remplacement de fonctionnaires à temps plein absents, comme prévu par le statut du personnel; se demande si le recours à ce personnel auxiliaire ne pourrait pas être réduit grâce à une utilisation plus efficace ou à un réemploi du personnel en place; se félicite de ce que l'administration se soit engagée à inscrire ces dépenses dans une sous-rubrique séparée du budget 200 ...[+++]

18. Notes with concern the widespread use of auxiliary staff for purposes other than covering for vacant posts or the absence of full-time officials under the provisions of the Staff Regulations (so-called 'auxiliaires de renfort'); questions whether such use of auxiliary staff could not be reduced by more effective deployment or redeployment of existing staff; welcomes the Administration's commitment to identify such expenditure by way of a separate sub-item in the 2003 budget and to subject such recruitment to stringent controls to ensure that they are duly justified; calls for a detailed analysis of such recruitment to be submitted ...[+++]




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pourvoi en grace ->

Date index: 2022-01-29
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