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Appel en justice
Examen judiciaire
Faire un pourvoi
Former un pourvoi
Interjeter un pourvoi
Modification d'accord
Pourvoi
Pourvoi en cassation
Pourvoi en révision
Recours en révision
Recours en révision judiciaire
Requête en révision
Révision
Révision d'accord
Révision de traité
Révision de traité
Révision de traité CE
Révision judiciaire
Se pourvoir
Se pourvoir en appel
Voie de recours

Traduction de «pourvoi en révision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pourvoi en révision | requête en révision

application for a retrial




demande d'examen ou d'annulation d'une décision ou ordonnance [ pourvoi en révision et en cassation contre une décision ou ordonnance ]

application to review and set aside a decision or order


voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]


interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]

appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]


examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire

judicial review | proceeding for judicial review | review


technicienne aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz | technicien aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz | technicien aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz/technicienne aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz

aeroplane gas turbine engine maintenance technician | aviation gas turbine engine repair technician | aircraft gas turbine engine maintenance technician | aircraft gas turbine engine overhaul technician


révision de traité (UE) [ révision de traité CE ]

revision of the Treaty (EU) [ revision of the EC Treaty ]


groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)

Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)


révision d'accord [ modification d'accord | révision de traité ]

revision of an agreement [ amendment of an agreement | revision of a treaty ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Partie demanderesse en première instance et partie défenderesse au pourvoi en révision: Sparkassen Versicherung AG Vienna Insurance Group

Applicant and respondent: Sparkassen Versicherung AG Vienna Insurance Group


Partie défenderesse et auteur du pourvoi en «Revision»: Marchon Germany GmbH

Defendant and appellant: Marchon Germany GmbH


Partie requérante et défenderesse au pourvoi en «Revision»: Yvonne Karaszkiewicz

Applicant and respondent: Yvonne Karaszkiewicz


M. Donner a introduit un pourvoi en révision de l’arrêt du tribunal régional devant le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne).

Mr Donner appealed on a point of law against the judgment of the regional court to the Bundesgerichtshof (Federal Court of Justice, Germany).


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6. Lorsqu'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne et la demande en révision devant le Tribunal concernent la même décision du Tribunal, celui-ci, les parties entendues, peut suspendre la procédure.

6. Where an appeal before the General Court and an application for revision before the Tribunal concern the same decision of the Tribunal, the Tribunal may, after hearing the parties, stay the proceedings.


Saisi par le Verbraucherschutzverein d'un pourvoi en «Revision», le Bundesgerichtshof a décidé de surseoir à statuer pour demander à la Cour s'il suffit, pour que l'interdiction visée à l'article 13, paragraphe 2, sous b), du règlement précité soit applicable, que l'on constate qu'un terme de la marque utilisée pour désigner le vin mousseux (en l'espèce: Hochgewächs) est susceptible d'être confondu avec une partie de la désignation d'un vin (non utilisé) pour la constitution de la cuvée du vin mousseux (en l'espèce: Riesling-Hochgewächs), même si l'on ne constate ni des conceptions erronées, influant sur l'achat, d'une partie non néglige ...[+++]

Faced with an appeal by the Verbraucherschutzverein on a point of law, the Bundesgerichtshof has decided to stay proceedings in order to ask the Court whether it is sufficient, for the prohibition in Article 13(2)(b) of the said regulation to be applicable that a word in a brand name used to describe the sparkling wine (in this case "Hochgewächs") may be confused with part of the description of a wine (in this case "Riesling-Hochgewächs") not used for constituting the cuvée of the sparkling wine, even if it is not the case that a substantial proportion of consumers form mistaken impressions as to the composition of the cuvée which influe ...[+++]


Dans le cadre d'un pourvoi en «Révision», Aher-Waggon a fait valoir, devant le Bundesverwaltungsgericht, que le refus de lui délivrer un permis de vol allemand était contraire au droit communautaire.

Aher-Waggon then claimed, in an application for review on a point of law before the Bundesverwaltungsgericht, that the refusal to grant it German registration was contrary to Community law.


Le Bundesfinanzhof, saisi dans le cadre d'un pourvoi en «Revision», a estimé que le règlement n° 2220/85 était applicable.

It appealed on a point of law to the Bundesfinanzhof, which considered that Regulation No 2220/85 was applicable.


Silhouette a formé un pourvoi en «Revision» devant l'Oberster Gerichtshof.

Silhouette appealed to the Oberster Gerichtshof on a point of law.


Lorsqu'un pourvoi devant la Cour et la demande en révision devant le Tribunal concernent le même arrêt du Tribunal, le Tribunal, les parties entendues, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour.

Where an appeal before the Court of Justice and an application for revision before the Court of First Instance concern the same judgment of the Court of First Instance, the Court of First Instance may, after hearing the parties, stay the proceedings until the Court of Justice has delivered its judgment.




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pourvoi en révision ->

Date index: 2021-06-07
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