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Appel en justice
Appel incident
Autorisation d'interjeter un pourvoi incident
Bilan écologique
Conséquence environnementale
Conséquence sur l'environnement
Effet environnemental
Effet sur l'environnement
Empreinte environnementale
Faire un pourvoi
Flettner de réglage d'incidence de pale
Former un pourvoi
Impact sur l'environnement
Incidence environnementale
Incidence sur l'environnement
Interjeter un pourvoi
Pourvoi
Pourvoi en cassation
Pourvoi incident
Pourvoi interjeté sur autorisation
Pourvoi sur autorisation
Recours en révision
Se pourvoir
Se pourvoir en appel
Tab de réglage d'incidence de pale
Voie de recours
écobilan
évaluation environnementale

Traduction de «pourvoi incident » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




autorisation d'interjeter un pourvoi incident

leave to cross-appeal


interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]

appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]


pourvoi interjeté sur autorisation [ pourvoi sur autorisation ]

appeal by leave [ appeal brought by leave ]


voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]


complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention

complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure


compensateur automatique à ressorts de réglage d'incidence de pale | flettner de réglage d'incidence de pale | tab de réglage d'incidence de pale

blade trim tab


impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]

environmental impact [ eco-balance | ecological assessment | ecological balance sheet | effect on the environment | environmental assessment | environmental effect | environmental footprint | Environmental assessment(ECLAS) | environmental assessment(GEMET) | environmental damage(GEMET) | environmental impact statement(GEMET) | environmental impact study(GEMET) | Environmental sustainability(STW) | environmental impact assessment(UNBIS) ]


Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le pourvoi incident en appel indiqué dans la demande d'autorisation d'appel porte sur ce point.

The cross-appeal on the leave application is on that point.


L'interprétation de l'expression «évaluation foncière actuelle» qu'on retrouve dans le bail fait maintenant l'objet d'un appel et d'un pourvoi incident devant la Cour suprême du Canada.

The interpretation of the phrase " current land value" in the lease is now the subject of an appeal and cross-appeal in the Supreme Court of Canada.


Si j'ai bien compris ce que vous dites, vous avez saisi dernièrement la Cour suprême du Canada d'un pourvoi incident en appel et d'un appel.

I understand you said you're under a cross-appeal and an appeal right now to the Supreme Court of Canada.


En matière de pourvois, le règlement de 2012 clarifie le régime des pourvois incidents, formés en réponse à un pourvoi initial.

In relation to appeals, the 2012 rules clarify the rules for cross-appeals lodged in response to an initial appeal.


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La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.

Orders the European Commission to pay the costs of the cross-appeal.


En dernière instance, DHL a introduit devant la Cour de cassation un pourvoi, sur lequel Chronopost a, à son tour, engagé un pourvoi incident par lequel elle a attaqué la limitation des effets de l’interdiction et de l’astreinte au territoire français.

At last instance, DHL brought an appeal in cassation before the Cour de Cassation (Court of Cassation, France). Chronopost, for its part, lodged a cross-appeal contesting the fact that the effects of the prohibition and the periodic penalty payment had been limited to French territory.


55. fait observer que cette réduction a été assurée grâce à une augmentation de ce que l'on appelle le taux de réduction standard relatif au personnel (postes non financés) qui empêche une amélioration des taux de pourvoi des tableaux d'effectifs approuvés par l'autorité budgétaire (à travers son incidence directe sur le recrutement); se demande par ailleurs comment le Conseil est en mesure d'évaluer l'effectif probable des services de la Commission de façon plus précise que la Commission elle-même; rejette aussi les réductions frap ...[+++]

55. Notes that this decrease was reached through an increase in the so-called standard abatement rate for staff (non financed posts) which prevents some improvement in the occupancy rates of the establishment plans approved by the Budget Authority (through its direct impact on recruitments); wonders in this respect how Council is able to estimate the possible staffing levels in the services of the Commission with more accuracy than the Commission services; also rejects those cuts on items of expenditure for which the Commission already proposed net savings in their draft budgets (e.g.: Publications Office, studies and consultations, eq ...[+++]


59. fait observer que cette réduction a été assurée grâce à une augmentation de ce que l'on appelle le taux de réduction standard relatif au personnel (postes non financés) qui empêche une amélioration des taux de pourvoi des tableaux d'effectifs approuvés par l'autorité budgétaire (à travers son incidence directe sur le recrutement); se demande, par ailleurs, comment le Conseil est en mesure d'évaluer l'effectif probable des services de la Commission de façon plus précise que les services de la Commission eux-mêmes; rejette aussi l ...[+++]

59. Notes that this decrease was reached through an increase in the so-called standard abatement rate for staff (non-financed posts) which prevents some improvement in the occupancy rates of the establishment plans approved by the budget authority (through its direct impact on recruitments); wonders in this respect how Council is able to estimate the possible staffing levels in the services of the Commission with more accuracy than the Commission services; also rejects those cuts on items of expenditure for which the Commission already proposed net savings in their draft budgets (e.g. Publications Office, studies and consultations, equ ...[+++]


1. Le pourvoi incident et le mémoire en réponse à ce pourvoi ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie ayant formé le pourvoi incident dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse au pourvoi incident, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à cette partie de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou des éléments nouveaux invoqués dans le mémoire en réponse au pourvoi incident.

1. The cross-appeal and the response thereto may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the party who brought the cross-appeal within seven days of service of the response to the cross-appeal, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable that party to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response to the cross-appeal.


Lorsqu’un pourvoi incident est formé, la partie requérante ou toute autre partie à l'affaire en cause devant le Tribunal ayant un intérêt à l'accueil ou au rejet du pourvoi incident peut présenter un mémoire en réponse dont l'objet est limité aux moyens invoqués dans ce pourvoi incident, dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

Where a cross-appeal is brought, the applicant at first instance or any other party to the relevant case before the General Court having an interest in the cross-appeal being allowed or dismissed may submit a response, which must be limited to the pleas in law relied on in that cross-appeal, within two months after its being served on him.


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