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Contraindre
Contraindre au paiement
Contraindre à déposer par écrit
Contraindre à déposer verbalement
Contraindre à payer
Contraindre à témoigner par écrit
Contraindre à témoigner verbalement
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de coercition
Droit de contraindre
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
Hard power
Liberté sociale
Pouvoir de contraindre
Science juridique

Traduction de «droit de contraindre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de coercition | droit de contraindre

right of enforcement | right to enforce


contraindre à déposer par écrit [ contraindre à témoigner par écrit ]

compel to give written evidence


contraindre à payer [ contraindre au paiement ]

enforce payment


contraindre à déposer verbalement [ contraindre à témoigner verbalement ]

compel to give oral evidence




contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction

coerce other undertakings to participate in the infringement


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien que la Commission soit en droit de contraindre les titulaires d’autorisations de mise sur le marché à fournir les renseignements et documents nécessaires relatifs à une infraction alléguée, il convient également de respecter le droit au silence dans des situations où le titulaire serait obligé de fournir des réponses par lesquelles il serait amené à admettre l'existence d’une infraction, tel que la Cour de justice l'a consacré.

While the Commission should be entitled to compel marketing authorisation holders to provide the necessary information and documents relating to a presumed infringement, the right to silence in situations where the holder would be compelled to provide answers which may involve an admission on its part of the existence of an infringement, as developed by the Court of Justice, should also be respected.


Je m'excuse, mais vous n'avez pas le droit de contraindre notre expert.

I am sorry, but you do not have the right to impose limits on our expert.


les réseaux sociaux ne peuvent pas priver les consommateurs de leur droit de saisir la justice dans leur État membre de résidence; les réseaux sociaux ne peuvent pas contraindre les consommateurs à renoncer à leurs droits impératifs, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; les conditions d'utilisation ne peuvent limiter ni exclure totalement la responsabilité des réseaux sociaux en ce qui concerne l'exécution du service; le contenu sponsorisé ne peut être caché, mais doit toujours pouvoir être identifié comm ...[+++]

Social media networks cannot deprive consumers of their right to go to court in their Member State of residence; Social media networks cannot require consumers to waive mandatory rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; Terms of services cannot limit or totally exclude the liability of Social media networks in connection with the performance of the service; Sponsored content cannot be hidden, but should be identifiable as such; Social media networks cannot unilaterally change terms and conditions without clearly informing consumers about the justification and without given them the possibility to cancel the contract, with adequate noti ...[+++]


Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même impliquent que les autorités compétentes ne devraient pas contraindre les suspects ou les personnes poursuivies à fournir des informations si ces personnes ne souhaitent pas le faire.

The right to remain silent and the right not to incriminate oneself imply that competent authorities should not compel suspects or accused persons to provide information if those persons do not wish to do so.


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Mes commentaires ne visent qu'à faire comprendre qu'il faut procéder avec prudence pour ne pas nous retrouver avec des conséquences inattendues et, au bout du compte, nous contraindre à suivre une direction qu'on ne peut pas nécessairement prévoir aujourd'hui, mais qui, à cause de l'interprétation du droit international, pourrait contraindre les tribunaux ou encore les parlements à une réforme législative.

My comments simply reflect the need to proceed with caution so that we don't stumble into the law of unintended consequences and, down the road, bind ourselves in a direction that could not necessarily be anticipated today, but because of the interpretive use of international law, may bind courts or may bind parliaments in future law reform.


Contraindre un accusé à coopérer avec les autorités au cours de la phase préalable au procès peut porter atteinte au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et compromettre son droit à un procès équitable, le cas échéant.

Coercion to co-operate with the authorities in the pre-trial process may infringe the privilege against self-incrimination and jeopardise the fairness of any subsequent hearing.


limitation de la nécessité d’une évaluation d’expert des apports en nature lors de la constitution d’une société ou de l’augmentation de son capital; assouplissement des règles actuelles sur la limitation ou la suppression des droits de souscription préférentiels en vue de rendre moins lourdes les procédures d’émission de nouvelles actions, tout en maintenant la protection des actionnaires contre les risques de dilution de leurs participations; levée partielle de l’interdiction faite aux sociétés de fournir une assistance financière à des tiers en vue de l’acquisition de leurs propres actions; introduction de droits de «retrait obliga ...[+++]

limiting the need for an expert valuation of contributions in kind when a company establishes itself or increases capital relaxing current rules on the limitation or withdrawal of pre-emption rights, to make the procedure of issuing new shares less burdensome while maintaining shareholders’ protection from dilution of their shareholdings partially relaxing the prohibition on companies providing financial assistance for acquisition of their shares by third parties introducing “squeeze out”- and “sell out”-rights (i.e. the right of the majority shareholder, under certain conditions, to buy out minority shareholders at a fair price and the ...[+++]


Cette proposition pourrait aussi introduire un droit de "retrait obligatoire", qui autoriserait le détenteur d'une participation largement majoritaire à contraindre les actionnaires minoritaires à céder leurs titres à un prix équitable, ainsi qu'un droit de "rachat obligatoire", autorisant cette fois les actionnaires minoritaires à imposer à un actionnaire largement majoritaire le rachat de leurs parts à un prix équitable.

It could also include the introduction of "squeeze-out rights", meaning that the holder of a large majority of a company's securities could compel minority shareholders to sell their stock at a fair price, and of "sell-out rights" allowing minority shareholders to compel holders of a large majority of the capital to purchase their securities at a fair price.


Les mesures qu'elle étendrait à l'ensemble de l'UE comprennent, entre autres, l'injonction de cesser de vendre des marchandises contrefaites ou piratées, des mesures conservatoires comme le gel préventif des comptes bancaires de contrevenants présumés, le pouvoir pour les autorités judiciaires de saisir des pièces à conviction et le pouvoir de contraindre les contrevenants à payer des dommages-intérêts aux titulaires des droits pour compenser la perte de revenu.

The measures it would extend throughout the EU include, among others, injunctions to halt the sale of counterfeit or pirate goods, provisional measures such as precautionary seizures of suspected offenders' bank accounts, evidence-gathering powers for judicial authorities and powers to force offenders to pay damages to rightholders to compensate for lost income.


L'objectif principal d'une procédure en manquement est de contraindre l'État membre contrevenant à mettre fin à son infraction au droit communautaire.

The main aim of an infringement action is to oblige the offending Member State to remedy its breach of Community law.


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