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Traduction de «primes contractuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


marge contractuelle [ prime contractuelle sur un prêt ]

contractual spread






contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites

handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details


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dossier contractuel [ documents contractuels | documents du marché | pièces contractuelles | pièces du marché | pièces constitutives du marché ]

contract documents [ contractual documentation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
au titre de la restitution d'une prime anticipée ou d'un dépôt de prime pour un Contrat d'assurance dont la prime est exigible au moins une fois par an si le montant de la prime anticipée ou du dépôt de prime ne dépasse pas le montant de la prime contractuelle due au titre de l'année suivante.

as a return of an advance premium or premium deposit for an Insurance Contract for which the premium is payable at least annually if the amount of the advance premium or premium deposit does not exceed the next annual premium that will be payable under the contract.


si la loi du pays d'origine et des pays d'accueil concernés prime sur les droits de résiliation contractuelle prévus dans des contrats financiers exerçables du simple fait de la défaillance et de la résolution d'une société affiliée.

whether law in relevant home and host jurisdictions overrides contractual termination rights in financial contracts that are triggered solely by the failure and resolution of an affiliated company.


Réassurance «finite»: réassurance en vertu de laquelle la perte maximale potentielle excède la prime sur toute la durée du contrat, pour un montant limité, mais important, conjointement avec: i) la prise en considération explicite et matérielle de la valeur temps de l'argent; ii) des dispositions contractuelles visant à lisser dans le temps en partage des effets économiques entre les deux parties en vue d'atteindre un niveau cible de transfert de risque.

“Finite” reinsurance: reinsurance under which the maximum loss potential exceeds the premium over the lifetime of the contract by a limited but significant amount, together with at least one of the following two features: i) explicit and material consideration of the time value of money; ii) contractual provisions to moderate the balance of economic experience between the parties over time to achieve the target risk transfer.


Réassurance «finite»: réassurance en vertu de laquelle la perte maximale potentielle excède la prime sur toute la durée du contrat, pour un montant limité, mais important, conjointement avec: i) la prise en considération explicite et matérielle de la valeur temps de l'argent; ii) des dispositions contractuelles visant à lisser dans le temps en partage des effets économiques entre les deux parties en vue d'atteindre un niveau cible de transfert de risque.

“Finite” reinsurance: reinsurance under which the maximum loss potential exceeds the premium over the lifetime of the contract by a limited but significant amount, together with at least one of the following two features: i) explicit and material consideration of the time value of money; ii) contractual provisions to moderate the balance of economic experience between the parties over time to achieve the target risk transfer.


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Par conséquent, il convient de considérer les accords suivants comme de nouveaux accords contractuels, qui doivent donc respecter la règle des primes et prestations unisexes:

Consequently, the following should be considered as new contractual agreements, having therefore to comply with the unisex rule:


En conséquence, la règle des primes et prestations unisexes, conformément à l'article 5, paragraphe 1, s’applique dès lors a) qu’un accord contractuel, exigeant l’expression du consentement de toutes les parties, est conclu, y compris en cas d'avenant à un contrat existant, et b) que la dernière expression du consentement d’une partie nécessaire à la conclusion dudit accord intervient à partir du 21 décembre 2012.

Accordingly, the unisex rule pursuant to Article 5(1) shall apply whenever (a) a contractual agreement requiring the expression of consent by all parties is made, including an amendment to an existing contract and (b) the latest expression of consent by a party that is necessary for the conclusion of that agreement occurs as from 21 December 2012.


Par conséquent, il convient de considérer les accords suivants (7) comme de nouveaux accords contractuels, qui doivent donc respecter la règle des primes et prestations unisexes:

Consequently, the following (7) should be considered as new contractual agreements, having therefore to comply with the unisex rule:


En conséquence, la règle des primes et prestations unisexes, conformément à l'article 5, paragraphe 1, s’applique dès lors a) qu’un accord contractuel, exigeant l’expression du consentement de toutes les parties, est conclu, y compris en cas d'avenant à un contrat existant, et b) que la dernière expression du consentement d’une partie nécessaire à la conclusion dudit accord intervient à partir du 21 décembre 2012.

Accordingly, the unisex rule pursuant to Article 5(1) shall apply whenever (a) a contractual agreement requiring the expression of consent by all parties is made, including an amendment to an existing contract and (b) the latest expression of consent by a party that is necessary for the conclusion of that agreement occurs as from 21 December 2012.


Au moment de la création de ces participations tacites, sur la base de la notation à long terme de LBB (abstraction faite des garanties publiques «Anstaltslast» et «Gewährträgerhaftung») et compte tenu de la structure contractuelle des participations tacites, une prime sera fixée sur un taux d'intérêt de référence conforme aux taux d'instruments de fonds propres comparables négociés sur le marché.

At the time these dormant partnerships are formed, in view of LBB's long‐term rating (leaving aside the public institutional and guarantor liability) and having regard to the contractual structure of the dormant holdings, a premium will be determined at a reference interest rate in line with those of comparable core‐capital instruments traded on the market.


7.51. Il convient d'enregistrer dans les comptes de patrimoine du créancier et de son débiteur le montant du principal que ce dernier est tenu contractuellement de rembourser, même si le crédit a été assorti d'un rabais ou d'une prime.

7.51. The values to be recorded in the balance sheets of both creditors and debtors are the amounts of principal that the debtors are contractually obliged to repay the creditors, even in cases where the loan was traded at a discount or premium.


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