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Caractère impératif de la poursuite
Décider sur le fond
Déclarer sur le fond
Juger sur le fond
Primauté de la substance sur la forme
Principe de la légalité des poursuites
Principe de la légalité en procédure pénale
Principe de la primauté de la substance sur la forme
Principe de la prééminence du fond sur la forme
Principe de provenance
Principe de respect des fonds
Principe différend quant au fond
Principe du respect de l'ordre initial
Principe du respect de la structure interne
Principe du respect des fonds
Principes et procédures du FMI
Principes et procédures du Fonds
Prononcer sur le fond
Prééminence de la réalité sur l'apparence
Prééminence de la substance sur la forme
Prééminence du fond sur la forme
Respect des fonds
Respect pour l'ordre primitif
Statuer au principal
Statuer sur le fond
Taux de change donnant valeur égale

Traduction de «principes et procédures du fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principes et procédures du Fonds

policies and procedures of the Fund


respect des fonds [ principe du respect des fonds | principe de provenance | respect pour l'ordre primitif | principe du respect de la structure interne | principe du respect de l'ordre initial ]

provenance [ respect des fonds | Principle of Sanctity of the Original Order | Registry principle | principle of provenance | principle of respect of funds | principle of respect of archival structure ]


juger sur le fond [ statuer sur le fond | statuer au principal | décider sur le fond | prononcer sur le fond | déclarer sur le fond ]

adjudicate on the merits [ adjudge on the merits ]


principe de provenance | principe de respect des fonds

principe of provenance | principe of respect des fonds


principe différend quant au fond

principle materially different


principes et procédures du FMI

policies and procedures of the Fund


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence

substance over form principle | substance over form


principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite

principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute


taux de change donnant valeur égale | taux de change fondé sur le principe de la valeur égale

equal value exchange rate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le contexte de la réalisation par phases successives d'un régime d'asile européen commun pouvant déboucher, à plus long terme, sur une procédure commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes bénéficiant de l'asile, il convient, à ce stade, tout en y apportant les améliorations nécessaires à la lumière de l'expérience, de confirmer les principes sur lesquels se fonde la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membre ...[+++]

As regards the introduction in successive phases of a common European asylum system that should lead, in the longer term, to a common procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for those granted asylum, it is appropriate at this stage, while making the necessary improvements in the light of experience, to confirm the principles underlying the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities(4), signed in Dublin on 15 June ...[+++]


La procédure se fonde sur les principes suivants:

The procedure is based on the following principles:


La procédure se fonde sur les principes suivants:

The procedure is based on the following principles:


(6) Dans le contexte de la réalisation par phases successives d'un régime d'asile européen commun pouvant déboucher, à plus long terme, sur une procédure commune et un statut uniforme, valables dans toute l'Union, pour les personnes bénéficiant de l'asile, il convient, à ce stade, tout en y apportant les améliorations nécessaires à la lumière de l'expérience, de confirmer les principes sur lesquels se fonde la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États m ...[+++]

(6) As regards the introduction in successive phases of a Common European Asylum System that should lead, in the longer term, to a common procedure and a uniform status valid throughout the Union for those granted asylum, it is appropriate at this stage, while making the necessary improvements in the light of experience, to confirm the principles underlying the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities, signed in Dublin on 15 June 1 ...[+++]


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91. se félicite de la limitation à trois du nombre de fonds et de l'introduction du principe instituant un seul fonds par programme, sous réserve que le règlement contienne des dispositions adéquates en ce qui concerne la flexibilité des divers types d'interventions adaptées aux besoins et aux opportunités de chaque région, demande que ce principe soit pleinement respecté et souligne qu'une bonne gestion des fonds structurels doit, plutôt que la structure administrative interne de la Commission, constituer la principale préoccupation;

91. Welcomes the limiting of the number of funds to three and the introduction of the principle of one fund per programme; demands that this principle be fully respected and stresses that it is the sound management of the Structural Funds which must be the overriding concern rather than the internal administrative structure of the Commission;


(5) Dans le contexte de la réalisation par phases successives d'un régime d'asile européen commun pouvant déboucher, à plus long terme, sur une procédure commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes bénéficiant de l'asile, il convient, à ce stade, tout en y apportant les améliorations nécessaires à la lumière de l'expérience, de confirmer les principes sur lesquels se fonde la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États me ...[+++]

(5) As regards the introduction in successive phases of a common European asylum system that should lead, in the longer term, to a common procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for those granted asylum, it is appropriate at this stage, while making the necessary improvements in the light of experience, to confirm the principles underlying the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities(4), signed in Dublin on 15 J ...[+++]


Le rapport reflète aussi d'autres préoccupations: prendre en compte d'autres indicateurs que le PIB pour déterminer l'éligibilité aux Fonds structurels; renforcer la cohérence de la politique de l'emploi, de la politique agricole commune, de la politique de l'environnement, de la politique des transports et de la politique économique avec l'objectif d'un développement régional durable; augmenter la capacité administrative des pays candidats; définir les modalités d'une mise en oeuvre plus flexible avec, comme perspective, une décentralisation progressive de la gestion des Fonds, sous réserve d'un contrôle efficace et rigoureux de leur ...[+++]

The report also reflected other concerns: taking account of other indicators than GDP to determine eligibility for Structural Fund assistance; improve the consistency of employment policy, the common agricultural policy, environmental policy, transport policy and economic policy with a view to sustainable regional development; increasing the administrative capacity of the applicant countries; defining the more flexible methods of implementing assistance with a view to gradual decentralisation of the management of the Funds, subject to effective and rigorous monitoring; raising the assistance for regional competitiveness; allowing th ...[+++]


Un fonds européen d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution doit reposer sur les mêmes règles, principes et procédures que ceux du FIPOL afin d'éviter toute incertitude pour les victimes qui demandent à être indemnisées et d'éviter toute inefficacité ou double emploi par rapport au travail effectué dans le cadre du FIPOL.

A European pollution compensation fund needs to be based on the same rules, principles and procedures as those of the IOPC Fund in order to avoid uncertainty for victims seeking compensation and in order to avoid ineffectiveness or duplication of work carried out within the IOPC Fund.


Un fonds européen d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures doit reposer sur les mêmes règles, principes et procédures que ceux du FIPOL afin d'éviter toute incertitude pour les victimes qui demandent à être indemnisées et d'éviter toute inefficacité ou double emploi par rapport au travail effectué dans le cadre du FIPOL.

A European oil pollution compensation fund needs to be based on the same rules, principles and procedures as those of the IOPC Fund in order to avoid uncertainty for victims seeking compensation and in order to avoid ineffectiveness or duplication of work carried out within the IOPC Fund.


Les fonds libérés par la Commission pour l'initiative PPLE sont soumis aux mêmes principes que les autres fonds en provenance du Fonds européen de développement et la Commission prend soin d'impliquer le comité du FED, c'est-à-dire les États membres, à tous les stades de la procédure.

The funds released by the Commission for the HIPC Initiative are subject to the same principles as other funds originating from the European Development Fund and the Commission is carefully involving the EDF Committee, that is Member States, at all stages.




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Date index: 2021-11-24
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