Les moyens directs ou indirects utilisés pour parvenir à une fixation des prix peuvent être rendus plus efficaces s’ils sont combinés à des mesures permettant de repérer les ventes à bas prix, telles qu’un système de contrôle des prix ou l’obligation imposée aux preneurs de signaler tout écart par rapport aux prix convenus.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-03-20]

Direct or indirect means of achieving price fixing can be made more effective when combined with measures to identify price-cutting, such as the implementation of a price monitoring system, or the obligation on licensees to report price deviations.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-03-20]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-03-20]

La règle du droit moindre ne s'applique pas aux prix convenus en vertu de ces engagements dans le cadre de procédures antisubventions .«

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

The lesser duty rule shall not apply to prices agreed under such undertakings in the framework of anti-subsidy proceedings.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-04]

La règle du droit moindre ne s'applique pas aux prix convenus en vertu de ces engagements dans le cadre de procédures antisubventions".

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

The lesser duty rule shall not apply to prices agreed under such undertakings in the framework of anti-subsidy proceedings".

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-03]

Le règlement proposé suit et met en œuvre les principes applicables aux agences d'évaluation des prix du pétrole et aux indices financiers de référence, convenus respectivement en 2012 et 2013 au niveau international par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-04-27]

The regulation implements and is in line with the principles for oil price reporting agencies and financial benchmarks agreed at international level by the International Organization of Securities Commissions (IOSCO) in 2012 and 2013, respectively.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-04-27]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-04-27]

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Les informations devant être communiquées comprennent au moins l'identification précise des produits énergétiques de gros achetés et vendus, le prix et la quantité convenus, les dates et heures d'exécution, les parties à la transaction et les bénéficiaires de la transaction et toute autre information pertinente.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-09-12]

The information to be reported shall include the precise identification of the wholesale energy products bought and sold, the price and quantity agreed, the dates and times of execution, the parties to the transaction and the beneficiaries of the transaction and any other relevant information.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-09-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-09-12]

2. Les contrats portant sur la livraison de quantités déterminées à des prix convenus pendant une période couvrant une ou plusieurs récoltes et conclus avant le 1er août de l’année de la première récolte concernée sont dénommés «contrats conclus à l’avance».

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-11-22]

2. Contracts relating to the supply of specific quantities at agreed prices for a period covering one or more harvests and concluded before 1 August of the year of the first harvest concerned shall be known as ‘contracts concluded in advance’.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-11-22]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2005-11-22]

Les moyens directs ou indirects utilisés pour parvenir à une fixation des prix peuvent être rendus plus efficaces s'ils sont combinés à des mesures permettant de repérer les ventes à bas prix, telles qu'un système de contrôle des prix ou l'obligation imposée aux preneurs de signaler tout écart par rapport aux prix convenus.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-04-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-04-26]

8. note avec préoccupation que les consommateurs sont contraints de payer des prix majorés, non seulement en raison du coût élevé du pétrole brut, mais aussi du fait de la hausse des taux de TVA et des taxes sur l'énergie appliqués aux produits finaux, et que ces taxes varient considérablement selon les pays membres de l'Union européenne et peuvent fausser les mécanismes du marché, approuve les conclusions de la réunion ECOFIN informelle des 9 et 10 septembre 2005 à Manchester, au cours de laquelle les ministres sont convenus que la politique fi ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-28]

8. Notes with concern that consumers are having to pay higher prices not only as a result of the high cost of crude oil but also because of increased rates of VAT and energy taxes levied on end products, and that these taxes vary widely throughout the EU and can distort market forces, but supports the conclusions of the Informal ECOFIN meeting in Manchester on 9–10 September 2005 where Ministers agreed that fiscal and other policy interventions that cause distortions and prevent the necessary adjustments should be avoided;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-09-28]

8. tout en constatant avec préoccupation que les consommateurs sont contraints de payer des prix majorés, non seulement en raison du coût élevé du pétrole brut, mais aussi du fait de la hausse des taux de TVA et des taxes sur l'énergie appliqués aux produits finaux, et que ces taxes varient considérablement selon les pays membres de l'Union européenne et peuvent fausser les mécanismes du marché, approuve les conclusions de la réunion ECOFIN informelle des 9 et 10 septembre 2005 à Manchester, au cours de laquelle les ministres sont convenus que la fiscalité di ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

8. While noting with concern that consumers are required to pay higher prices not only as a result of the high cost of crude oil but also because of increased rates of VAT and energy taxes levied on end products, and that these taxes vary widely throughout the European Union and can distort market forces, supports the conclusions of the Informal ECOFIN meeting in Manchester on 9–10 September 2005 where Ministers agreed that fiscal and other policy interventions that cause distortion and prevent the necessary adjustments should be avoi ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-09-27]

2. Les contrats portant sur la livraison de quantités déterminées à des prix convenus pendant une période couvrant une ou plusieurs récoltes et conclus avant le 1er août de l'année de la première récolte concernée sont dénommés «contrats conclus à l'avance».

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1971-07-25]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1971-07-25]

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