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LME
Licenciement pour cause économique
Licenciement pour motif économique
Licenciement économique
Licencier pour cause économique
Licencier pour raisons économiques
Procédure de licenciement économique
Rupture du contrat de travail pour motif économique
Tomber sous le coup des procédures de licenciement
Travailleur victime d’un licenciement économique

Traduction de «procédure de licenciement économique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de licenciement économique

labour force adjustment plan | layoff plan | LFAP [Abbr.]




licenciement économique | licenciement pour motif économique | LME [Abbr.]

redundancy


licenciement économique [ licenciement pour cause économique | rupture du contrat de travail pour motif économique ]

economic lay-off


travailleur victime d’un licenciement économique

redundant worker


tomber sous le coup des procédures de licenciement

be subject to lay-off procedures


licencier pour cause économique [ licencier pour raisons économiques ]

make redundant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La redéfinition des règles applicables aux licenciements économiques serait envisagée pour les contrats à durée indéterminée, de manière à réduire la bureaucratie et la durée des procédures, à améliorer la transparence des résultats et à rendre le processus plus fiable.

Redesigning rules for economic dismissals would be envisaged for open ended contracts, addressing bureaucracy, length of procedures, improving transparency of outcomes, and making the process more reliable.


À la suite de l’accord général des partenaires sociaux, les Pays-Bas mettent actuellement en œuvre une simplification des procédures de licenciement, un plafonnement du montant des indemnités de licenciement (celui-ci sera lié à l’ancienneté plutôt qu’à l’âge), tout en resserrant les règles sur le travail temporaire, afin de prévenir une segmentation du marché du travail, et en réformant le système des allocations de chômage.

Following the comprehensive social partners’ agreement, the Netherlands is in the process of implementing the simplification of dismissal procedures, capping the amount of severance pay with a linkage to seniority rather than age, while tightening rules on temporary work to prevent labour market segmentation and reforming the unemployment benefit system.


C'est notamment le cas de toute législation stricte de protection de l'emploi contre les licenciements économiques.

This is particularly the case with strict employment protection legislation (EPL) against economic dismissal.


L’extension du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pourrait également améliorer la capacité des États membres et des régions à gérer les retombées de la crise et aider à apporter une aide en matière de recyclage ainsi que d’autres mesures actives sur le marché de l’emploi pour les travailleurs victimes d’un licenciement économique.

An expanded European Globalisation Adjustment Fund could also improve the ability of Member States and regions to manage the fall-out of the crisis and help provide retraining and other active labour market measures for redundant workers.


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2. prend acte des explications de la Commission selon lesquelles les 330 licenciements intervenus au cours de la période de référence ainsi que les 689 autres licenciements sont liés à la même procédure de licenciement collectif et ces licenciements, combinés à la situation économique et sociale très fragile de la région, remplissent les conditions exceptionnelles visées à l'article 2, point c), du règlement relatif au Fonds;

2. Notes the explanations of the Commission that the 330 layoffs within the reference period and the additional 689 redundancies are related to the same collective dismissal procedure and that the dismissals combined with very fragile economic and social situation of the region fulfil the condition of exceptionality of the case in line with Article 2(c) of the EGF Regulation;


2. prend acte des explications de la Commission selon lesquelles les 330 licenciements intervenus au cours de la période de référence ainsi que les 689 autres licenciements sont liés à la même procédure de licenciement collectif et ces licenciements, combinés à la situation économique et sociale très fragile de la région, remplissent les conditions exceptionnelles visées à l'article 2, point c);

2. Notes the explanations of the Commission that the 330 layoffs within the reference period and the additional 689 redundancies are related to the same collective dismissal procedure and that the dismissals combined with very fragile economic and social situation of the region fulfil the condition of exceptionality of the case in line with Article 2 (c);


2. prend acte des explications de la Commission selon lesquelles les 330 licenciements intervenus au cours de la période de référence ainsi que les 689 autres licenciements sont liés à la même procédure de licenciement collectif et ces licenciements, combinés à la situation économique et sociale très fragile de la région, remplissent les conditions exceptionnelles visées à l'article 2, point c), du règlement relatif au FEM;

2. Notes the explanations of the Commission that the 330 layoffs within the reference period and the additional 689 redundancies are related to the same collective dismissal procedure and that the dismissals combined with very fragile economic and social situation of the region fulfil the condition of exceptionality of the case in line with Article 2(c) of the EGF Regulation;


Elle concerne 642 licenciements, tous visés par les mesures d'aide, dans deux entreprises du secteur de la distribution ("supermarchés et fournisseurs") en activité dans les régions de la Macédoine centrale et de l'Attique ainsi que dans d'autres régions grecques, comme la Macédoine orientale-Thrace, la Macédoine occidentale, l'Épire, la Grèce occidentale, la Grèce continentale et le Péloponnèse; tous les licenciements sont survenus pendant la période de référence de quatre mois comprise entre le 4 novembre 2010 et le 4 mars 2011, sauf pour 88 d'entre eux, survenus en dehors de la période de référence mais imputables ...[+++]

It concerns 642 redundancies, all targeted for assistance, in two enterprises in the retail sector ('supermarket and supplier') operating in the regions of Central Macedonia and Attica and in other Greek regions, such as Eastern Macedonia-Thrace, Western Macedonia, Epirus, Western Greece, Mainland Greece and Peloponnese during the five-month reference period from 4 November 2010 to 4 March 2011, 88 of these redundancies are outside the reference period, but related to the same collective redundancies procedure and the event which triggered the redundancies during the reference period.


Le premier était mentionné dans notre paragraphe 12 : il s'agit de la référence à la directive de 1998 sur les licenciements économiques qui prévoit, pour les représentants des travailleurs, la possibilité de saisir une autorité compétente sur la base de l'information transmise par la direction de l'entreprise, lorsqu'ils estiment que les solutions alternatives n'ont pas été explorées pour éviter des licenciements, des fermetures de sites ou que la légalité de la procédure est en cause.

The first point was mentioned in paragraph 12 with the reference to the 1998 directive on redundancies for operational reasons, which provides employee representatives with the possibility of notifying a competent authority on the basis of information submitted by the company’s management, if they believe that alternative solutions have not been explored in order to avoid redundancies, site closures or if there is doubt surrounding the legality of the procedure.


Elle établit également les règles de procédure de licenciement collectif.

It also lays down procedural rules for collective redundancies.




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procédure de licenciement économique ->

Date index: 2024-04-11
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