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Commis à l'entrée de données
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Opérateur de saisie
Opération de saisie-gagerie
Procédure de confiscation
Procédure de saisie
Procédure de saisie-arrêt
Procédure en saisie
Procédures de perquisition et de saisie
Procédures de saisie-arrêt
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Responsable de saisie
Responsable saisie
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Saisie
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Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
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Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données

Traduction de «procédure de saisie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de saisie-arrêt [ saisie-arrêt | procédures de saisie-arrêt ]

garnishee proceedings [ garnishment proceedings | garnishment procedure ]


opération de saisie-gagerie [ procédure de saisie ]

distress proceeding




saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


procédures de perquisition et de saisie

search and seizure procedures


procédure de confiscation | saisie

condemnation proceedings


opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Une procédure de banqueroute civile, appelée en France "rétablissement personnel", permettant un effacement des dettes des personnes de bonne foi qui paraissent durablement faute de ressources suffisantes dans l'incapacité de rembourser fait l'objet d'une nouvelle mise en application en Allemagne, d'une toute nouvelle loi en France, d'une réflexion en Belgique et de la préparation d'une réforme en Finlande qui concernera également la restructuration des dettes et les procédures de saisie.

- A civil bankruptcy procedure (known in France as "rétablissement personnel"), whereby persons of good faith who are permanently unable to repay their debts due to insufficient means can have their debts written off, has been introduced in Germany, is the subject of a new law in France, is being debated in Belgium and is slated to form part of a reform package in Finland which will also cover debt restructuring and seizure procedures.


f) dans cette intention, elle fait en sorte que son argent, ses marchandises, meubles et effets, terrains ou immeubles, soient saisis, imposés ou pris par une procédure de saisie-exécution;

(f) if, with the intent referred to in paragraph (e), it has procured its money, goods, chattels, land or property to be seized, levied on or taken, under or by any process of execution;


52. Si un débiteur est endetté envers Sa Majesté ou Sa Majesté du chef d’une province quant à des impôts payables à une province et si le Canada est autorisé, par accord avec cette province, à percevoir ces impôts au nom de celle-ci, Sa Majesté a une créance qui prend rang avant celle de la partie qui a engagé la procédure de saisie-arrêt au titre de la présente partie sur les sommes saisissables payables à ce débiteur bien qu’un bref de saisie-arrêt ait été signifié au ministre relativement à celles-ci : le montant dû peut être recouvré ou retenu conformément à la loi.

Her Majesty ranks in priority over the party that instituted the garnishment proceedings permitted under this Part with respect to any garnishable moneys that are payable to the judgment debtor notwithstanding that a garnishee summons in respect of those moneys has been served on the Minister, and the amount of the indebtedness may be recovered or retained in any manner authorized by law.


21. Pour les besoins de toute procédure de saisie-arrêt prévue par la présente section, la signification au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique ou au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique du bref de saisie-arrêt frappe d’indisponibilité les sommes suivantes dont l’un ou l’autre est redevable envers le débiteur mentionné dans le bref :

(i) the salary to be paid on the last day of the second pay period next following the pay period in which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, as the case may be, is bound by the garnishee summons, and


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En raison des conséquences importantes qu’ont les saisies pour les prêteurs, les consommateurs et, éventuellement, pour la stabilité financière, il convient d’encourager les prêteurs à gérer en amont les risques de crédit émergent et de veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour s’assurer que les prêteurs font preuve d’une tolérance raisonnable et s’emploient raisonnablement à parvenir par d’autres moyens à une solution avant d’engager une procédure de saisie.

Given the significant consequences for creditors, consumers and potentially financial stability of foreclosure, it is appropriate to encourage creditors to deal proactively with emerging credit risk at an early stage and that the necessary measures are in place to ensure that creditors exercise reasonable forbearance and make reasonable attempts to resolve the situation through other means before foreclosure proceedings are initiated.


Ce document fournit aux autorités publiques et aux prêteurs des différents États membres des exemples illustrant les solutions trouvées à travers l’UE pour faire face à des taux de défaillance croissants tout en évitant les saisies lorsque c’est possible et raisonnable: conciliation ou médiation, modification des conditions du crédit, octroi d'un délai minimum avant la procédure de saisie, dispositifs publics de sauvetage, fourniture de conseil indépendants en matière juridique et d’endettement, collecte de données et reporting interne, etc.

It also provides examples for national public authorities and creditors on how rising default rates have been addressed across the EU, with a view to avoiding foreclosure procedures where possible and reasonable. These include reconciliation procedures, mediation, modification of loan terms, to minimum length of time before starting foreclosure procedures, public rescue schemes and provision of independent debt and legal advice, as well as the collection of data and internal reporting.


Les mesures à prendre aux fins de la mise en œuvre technique du VIS, en ce qui concerne les procédures de saisie des données des demandeurs de visa et de liaison des demandes conformément à l’article 8 du règlement VIS, d’accès aux données conformément à l’article 15 et aux articles 17 à 22 du règlement VIS, de modification, de suppression et de suppression anticipée des données conformément aux articles 23 à 25 du règlement VIS, ainsi que d’établissement des relevés relatifs aux opérations de traitement des données et d’accès à ceux-ci conformément à l’article 34 du règlement VIS, sont exposées en annexe.

The measures necessary for the technical implementation of the VIS, in relation to the procedures for entering data of visa applicants and linking applications in accordance with Article 8 of the VIS Regulation, for accessing the data in accordance with Article 15 and Articles 17 to 22 of the VIS Regulation, for amending, deleting and advance deleting of data in accordance with Articles 23 to 25 of the VIS Regulation and for keeping and accessing the records of data in accordance with Article 34 of the VIS regulation shall be as set out in the Annex.


Les conditions et les procédures de saisie, de modification, d'effacement et de consultation des données dans le VIS devraient tenir compte des procédures définies dans les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière («les instructions consulaires communes»).

The conditions and procedures for entering, amending, deleting and consulting the data in the VIS should take into account the procedures laid down in the Common Consular Instructions on visas for the diplomatic missions and consular posts (the Common Consular Instructions).


Les conditions et les procédures de saisie, de modification, d'effacement et de consultation des données dans le VIS devraient tenir compte des procédures définies dans les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière («les instructions consulaires communes»).

The conditions and procedures for entering, amending, deleting and consulting the data in the VIS should take into account the procedures laid down in the Common Consular Instructions on visas for the diplomatic missions and consular posts (the Common Consular Instructions).


Le quatrième est la préoccupation concernant la procédure de saisie dans les cas de non-observance, afin de nous assurer que cette procédure est équitable et comprend les mécanismes de contrôle nécessaires.

The fourth issue is a concern, in the procedure of seizure for non-compliance, to be sure that such a procedure contains new checks and balances.


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