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Acteur du procès
Différer la procédure orale
Démarches inquisitoires
Formalité préparatoire au procès
Inquisition
Inquisitoire
Instance inquisitoire
Maxime de l'enquête
Maxime de l'instruction
Maxime inquisitoire
Mesure préparatoire au procès
Mesures inquisitoires
Modèle inquisitoire
Non contradictoire
Participant à la procédure
Partie
Personne concernée par la procédure
Personne participant à la procédure
Personne touchée par la procédure
Principe de la recherche de la vérité matérielle
Principe inquisitoire
Procédure de confiscation indépendante
Procédure in rem
Procédure inquisitoire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure objective
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
Procédures d'enquête
Reculer la date de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
Sujet du procès
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «procédure inquisitoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


instance inquisitoire [ mesures inquisitoires | démarches inquisitoires | inquisition | procédures d'enquête ]

inquisitorial proceedings


maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle

principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation




inquisitoire [ non contradictoire ]

inquisitorial [ non-adversary | non-adversarial ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings


partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De cette manière, le projet de loi instaure une procédure inquisitoire, ce qui est inacceptable dans une société libre et démocratique.

The bill would institute an inquisitional procedure which is unacceptable in a free and democratic society.


Pire encore, la procédure inquisitoire instaurée par le projet de loi C-16 s'applique maintenant à un organisme qui voudrait que son nom soit radié de la liste des organisations se livrant à des activités terroristes.

Worse yet, the inquisitional procedure established by Bill C-16 now applies to a body that wants its name removed from the list of organizations involved in terrorist activities.


La saisie de dossiers bancaires, financiers ou commerciaux relève davantage d'un cadre inquisitoire propre à une procédure pénale.

Seizure of banking, financial or commercial documents should rather form part of the investigation stage of a given criminal procedure.


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