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Absolution conditionnelle
Absolution sous conditions
Absolution sujette à des conditions
Accepter le mandat
Ajournement du prononcé de la peine
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
La vérité dans la détermination de la peine
Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence
Le principe des peines réelles
Mettre au rôle
Prendre possession
Priorité au texte prononcé
Produire un acte de comparution
Prononcer l'absolution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Prononcé
Prononcé de la décision
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
Surseoir au prononcé de la peine
Surseoir au prononcé de la sentence
Sursis au prononcé de la peine

Traduction de «prononcer l'absolution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescen ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often ...[+++]


ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine

deferment of sentence


prononcé | prononcé de la décision

delivery | delivery of the decision


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter


absolution sous conditions [ absolution conditionnelle | absolution sujette à des conditions ]

conditional discharge


La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]

Truth in sentencing


surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence

suspend passing sentence




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Dans toute procédure, une copie de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou de l’absolution en vertu de l’article 730 d’un contrevenant, prononcée au Canada, signée par la personne qui a prononcé la déclaration de culpabilité ou qui a rendu l’ordonnance d’absolution, ou par le greffier du tribunal devant lequel la déclaration de culpabilité ou l’absolution a été prononcée fait foi, sur la preuve que l’accusé ou le défendeur est le contrevenant mentionné dans la copie de la déclaration de culpabilité, de la déclarati ...[+++]

(2) In any proceedings, a copy of the summary conviction or discharge under section 730 in Canada of an offender, signed by the person who made the conviction or order for the discharge or by the clerk of the court in which the conviction or order for the discharge was made, is, on proof that the accused or defendant is the offender referred to in the copy of the summary conviction, evidence of the conviction or discharge under section 730 of the accused or defendant, without proof of the signature or the official character of the person appearing to have signed it.


(2) En cas de déclaration de culpabilité sous le régime de la présente loi, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de la Loi sur les jeunes contrevenants, ou d’absolution en vertu de l’article 730, à l’égard d’une infraction qui a été commise même avant le 30 juin 2000 et qui, à la date du prononcé de la peine ou de l’absolution, était une infraction primaire au sens de l’un des alinéas a.1) à d) de la définition de ce terme à l’article 487.04, le tribunal doit rendre une ordonnance — rédigée selon la formu ...[+++]

(2) The court shall make such an order in Form 5.03 in relation to a person who is convicted, discharged under section 730 or found guilty under the Youth Criminal Justice Act or the Young Offenders Act, of an offence committed at any time, including before June 30, 2000, if that offence is a primary designated offence within the meaning of any of paragraphs (a.1) to (d) of the definition “primary designated offence” in section 487.04 when the person is sentenced or discharged.


380.2 (1) Dans le cas où un délinquant est déclaré coupable, ou absous en vertu de l’article 730 aux conditions prévues dans une ordonnance de probation, d’une infraction mentionnée au paragraphe 380(1), le tribunal qui lui inflige une peine ou prononce son absolution peut par ordonnance, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l’ordonnance d’absolution applicables en l’espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu’il indique, lui interdire de chercher, d’accepter ou de garder un emploi ou un travail bénévol ...[+++]

380.2 (1) When an offender is convicted, or is discharged on the conditions prescribed in a probation order under section 730, of an offence referred to in subsection 380(1), the court that sentences or discharges the offender, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence or any other condition prescribed in the order of discharge, may make, subject to the conditions or exemptions that the court directs, an order prohibiting the offender from seeking, obtaining or continuing any employment, or becoming or being a volunteer in any capacity, that involves having authority over the real property, money or valuabl ...[+++]


487.051 (1) En cas de déclaration de culpabilité sous le régime de la présente loi, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de la Loi sur les jeunes contrevenants, ou d’absolution en vertu de l’article 730, à l’égard d’une infraction qui a été commise même avant le 30 juin 2000 et qui, à la date du prononcé de la peine ou de l’absolution, était une infraction primaire au sens de l’alinéa a) de la définition de ce terme à l’article 487.04, le tribunal doit rendre une ordonnance — rédigée selon la formule 5.03 ...[+++]

487.051 (1) The court shall make an order in Form 5.03 authorizing the taking of the number of samples of bodily substances that is reasonably required for the purpose of forensic DNA analysis from a person who is convicted, discharged under section 730 or found guilty under the Youth Criminal Justice Act or the Young Offenders Act, of an offence committed at any time, including before June 30, 2000, if that offence is a primary designated offence within the meaning of paragraph (a) of the definition “primary designated offence” in section 487.04 when the person is sentenced or discharged.


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Bien que l'on n'ait pas légiféré en matière d'absolution sous condition dans la Loi sur les jeunes contrevenants, cette notion a cependant été incorporée dans le projet de loi C-37, et la motion englobe l'absolution sous condition telle que certains juges la prononcent.

The conditional discharges were not legislatively provided for in the Young Offenders Act but were introduced into Bill C-37. This motion includes conditional discharges as some judges ordered them.


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