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Accorder l'exécution en nature
Communication du jugement
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Jugement conditionnel
Jugement conditionnel de divorce
Jugement interlocutoire
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Jugement provisoire
Le prononcé de l'arrêt
Motion en jugement conditionnel
Notification du jugement
Ordonnance provisoire
Prononcer un jugement
Prononciation du jugement
Prononcé du jugement
Prononcé du jugement conditionnel
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Requête pour jugement conditionnel
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Traduction de «prononcé du jugement conditionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prononcé du jugement conditionnel

pronouncement of decree nisi


le prononcé de l'arrêt | prononcé du jugement | prononciation du jugement

delivery of judgment | giving of judgment | pronouncement of judgment


jugement conditionnel [ jugement conditionnel de divorce | jugement interlocutoire | jugement provisoire | ordonnance provisoire ]

decree nisi [ decree nisi of divorce | interim divorce decree ]


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaîtr ...[+++]

give give


motion en jugement conditionnel [ requête pour jugement conditionnel ]

petition for a decree nisi


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment


prononcer un jugement | rendre un jugement

deliver a judgment






condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour assurer l’efficacité concrète de la protection par brevet unitaire, il faudrait que ces dispositions juridictionnelles permettent de faire valoir ou, contraire, d’obtenir la déchéance d’un brevet sur le territoire de l’ensemble des États membres participants, tout en garantissant le prononcé de jugements de grande qualité et la sécurité juridique pour les entreprises.

In order for the unitary patent protection to work properly in practice, appropriate jurisdictional arrangements should allow for patents to be enforced or revoked throughout the territory of the participating Member States and at the same time should ensure high quality judgements and legal security for companies.


Dans le cas des autorités et organismes visés à l’article 108, paragraphe 2, du règlement financier, les personnes désignées transmettent les informations requises à l’ordonnateur de la Commission responsable du programme ou de l’action en question, dans les trois mois qui suivent le prononcé du jugement pertinent.

In the case of the authorities and bodies referred to in Article 108(2) of the Financial Regulation, the designated persons shall address the requisite information to the Commission authorising officer responsible for the programme or action concerned, within three months of the issue of the relevant judgement.


Le nouveau délai de prescription de cinq ans ne commence pas à courir avant que soit prononcé un jugement ayant autorité de chose jugée ou qu’intervienne un règlement extrajudiciaire entre les mêmes parties à la même action.

The new limitation period of five years shall not begin until a judgment having the force of res judicata is given or there is an extrajudicial settlement between the same parties on the same action.


Dans le cas des autorités et organismes visés à l’article 108, paragraphe 2, du règlement financier, les personnes désignées transmettent les informations requises à l’ordonnateur de la Commission responsable du programme ou de l’action en question, dans les trois mois qui suivent le prononcé du jugement pertinent.

In the case of the authorities and bodies referred to in Article 108(2) of the Financial Regulation, the designated persons shall address the requisite information to the Commission authorising officer responsible for the programme or action concerned, within three months of the issue of the relevant judgement.


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Le nouveau délai de prescription de cinq ans ne commence pas à courir avant que soit prononcé un jugement ayant autorité de chose jugée ou qu’intervienne un règlement extrajudiciaire entre les mêmes parties à la même action.

The new limitation period of five years shall not begin until a judgment having the force of res judicata is given or there is an extrajudicial settlement between the same parties on the same action.


Le nouveau délai de prescription de cinq ans ne commence pas à courir avant que soit prononcé un jugement ayant autorité de chose jugée ou qu'intervienne un règlement extrajudiciaire entre les mêmes parties à la même action.

The new limitation period of five years shall not begin until a judgment having the force of res judicata is given or there is an extrajudicial settlement between the same parties on the same action.


Au troisième niveau (« niveau matériel »), la comparaison met l'accent sur le contenu de la peine alternative : parmi les « peines de substitution », il faut distinguer entre les peines alternatives adoptées avant, lors ou après le prononcé du jugement.

At the third level, the "substantive level" the comparison highlights the content of the alternative penalty: within "substitute penalties", a distinction must be made between alternative sanctions adopted before, during and after the judgment stage.


Au troisième niveau (« niveau matériel »), la comparaison met l'accent sur le contenu de la peine alternative : parmi les « peines de substitution », il faut distinguer entre les peines alternatives adoptées avant, lors ou après le prononcé du jugement.

At the third level, the "substantive level" the comparison highlights the content of the alternative penalty: within "substitute penalties", a distinction must be made between alternative sanctions adopted before, during and after the judgment stage.


S'il estime opportun de ne pas renoncer à sa propre poursuite ou de ne pas la suspendre, il en avise l'autre Etat en temps utile et en tout cas avant le prononcé du jugement au fond.

If it deems it advisable in the circumstances not to waive or suspend its own proceedings it shall so notify the other State in good time and in any event before judgment is given on the merits.


S'il estime opportun de ne pas renoncer à sa propre poursuite ou de ne pas la suspendre, il en avise l'autre Etat en temps utile et en tout cas avant le prononcé du jugement au fond.

If it deems it advisable in the circumstances not to waive or suspend its own proceedings it shall so notify the other State in good time and in any event before judgment is given on the merits.


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