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Auditeur précédent
Auditrice précédente
Auteur
Avec les états en O08.0
Avec les états en O08.1
Avec les états en O08.2
Avec les états en O08.3-008.9
Avec les états en O08.3-O08.9
Détenteur précédant de droits
Etat prédécesseur
Prédécesseur
Prédécesseur en droit
Prédécesseur légal
Prédécesseure
Réviseur précédent
Réviseure précédente
Vérificateur précédent
Vérificatrice précédente
État prédécesseur
état d'urgence
état de détresse
état de nécessité
état prédécesseur

Traduction de «état prédécesseur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


état prédécesseur

predecessor state [ predecessor State ]






détenteur précédant de droits | prédécesseur | prédécesseur, prédécesseure

predecessor in interest


auteur | prédécesseur en droit | prédécesseur légal

legal predecessor | predecessor in title


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infec ...[+++]

Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in ...[+++]


auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]

predecessor auditor


prédécesseur [ prédécesseure ]

predecessor [ predecessor in interest | predecessor in title ]


état de détresse (1) | état de nécessité (2) | état d'urgence (3)

emergency | state of emergency | critical state | state of distress
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a noté que les mesures mises en œuvre par le passé ne semblaient pas avoir été accordées conformément aux règles spécifiques en matière d'aide d'État applicables à l'industrie navale au moment de l'octroi des mesures mises en œuvre par le passé, à savoir l'encadrement des aides d'État à la construction navale (20) ou ses prédécesseurs (21).

The Commission noted that the past measures did not appear to have been granted pursuant to the specific State aid rules applicable the shipbuilding industry at the time the past measures were granted, i.e. the Framework on State aid to shipbuilding (20) or its predecessors (21).


Les articles 18 et 45 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un marin, qui faisait partie de l’équipage d’un navire ayant un port d’attache dans cet État membre, qui ne disposait pas d’une résidence sur la terre ferme et qui n’était pas ressortissant d’un État membre, était exclu de l’assurance pour la pension de vieillesse, alors que cette réglementation considère comme assuré un marin ressortissant de l’État membre où le navire a son port d’attache qui se trouve pour le surplus dans les mêmes circonstances, si, entre-temps, l’État dont le marin cité en p ...[+++]

Must Articles 18 TFEU and 45 TFEU be interpreted as precluding a rule of a Member State under which a seaman who belonged to the crew of a vessel with a home port in that Member State, who had no place of residence on shore and who is not a national of any Member State, was excluded from insurance cover for purposes of an old-age pension, whereas, under that rule, a seaman who is a national of the Member State in which the vessel has its home port and who is otherwise in the same situation is deemed to be insured, if the State of which the first-named seaman is a national has in the meanwhile, by the time of the determination of the pension, acceded to (a legal predecessor of) the E ...[+++]


Les articles 3 et 94, paragraphes 1 et 2, du règlement 1408/71 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que ces dispositions s’opposent à ce qu’un ancien marin, qui faisait partie de l’équipage d’un navire ayant un port d’attache dans un État membre, qui ne disposait pas d’une résidence sur la terre ferme et qui n’était pas ressortissant d’un État membre, se voie refuser (partiellement) une pension de vieillesse après que l’État dont il a la nationalité a adhéré à (un prédécesseur en droit de) l’Union ou après que le règlement 1408 ...[+++]

Must Article 3 and Article 94(1) and (2) of Regulation No 1408/71 (1) be interpreted as meaning that a former seaman who belonged to the crew of a vessel with a home port in a Member State, who had no place of residence on shore and who was not a national of a Member State, cannot be denied (in part) an old-age pension, after the State of which that seaman is a national acceded to (a legal predecessor of) the European Union or after Regulation No 1408/71 entered into force for that State, solely on the ground that that former seaman was not a national of the (first-mentioned) Member State during the period of the (claimed) insurance cove ...[+++]


Les questions 1 et 2 appellent-elles des réponses identiques dans le cas d’un (ancien) marin qui, lorsqu’il était actif, avait la nationalité d’un État membre qui a adhéré ultérieurement à (un prédécesseur en droit de) l’Union, mais qui, au moment de cette adhésion ou de l’entrée en vigueur du règlement 1408/71 à l’égard de cet État et au moment de faire valoir ses droits à une pension de vieillesse, n’était pas ressortissant d’un État membre, mais était soumis à l’application du règlement précité en vertu de l’article 1er du règlemen ...[+++]

Must Questions 1 and 2 be answered in the same way in the case of a (former) seaman who, at the time of his employment, was a national of a State which at a later date accedes to (a legal predecessor of) the European Union, but who, at the time of that accession or the entry into force of Regulation No 1408/71 for that State, and at the time of submitting his claim to entitlement to an old-age pension, was not a national of any Member State, but to whom Regulation No 1408/71 nevertheless applies pursuant to Article 1 of Regulation No 859/2003 (2)?


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Toutefois, la Cour juge, en troisième lieu, que le droit de l’Union s’oppose à ce que les autorités d’un État membre refusent de mentionner, à l’occasion d’une transformation transfrontalière, dans le registre des sociétés, la société de l’État membre d’origine – en tant que prédécesseur en droit de la société transformée –, s’il est procédé à l’inscription d’une telle mention de la société prédécesseur à l’occasion des transformations internes.

However, the Court finds, thirdly, that EU law precludes the authorities of a Member State from refusing to record in its commercial register, in the case of cross‑border conversions, the company of the Member State of origin as the predecessor in law of the converted company, if such a record is made of the predecessor company in the case of domestic conversions.


Si l'entité constituant l'État prédécesseur existe toujours, c'est à cette même entité qu'incombe la responsabilité de ces crimes. La proclamation royale canadienne n'a aussi, pour ainsi dire, de portée que pour les Acadiennes et Acadiens du Canada.

Also, the Canadian royal proclamation only affects, so to speak, Acadians in Canada.


Bien que certains aimeraient effectivement voir la Couronne verser des réparations aux Acadiennes et Acadiens, il importe de préciser que tel n'est pas l'objet de la présente motion (1325) Par ailleurs, le professeur de droit international de l'Université de Moncton, M. Kamel Khiari, qui faisait d'ailleurs partie du comité d'experts mis sur pied par la Société Nationale de l'Acadie pour se pencher sur les implications découlant de la motion M-241, a déjà émis l'opinion que dans les cas de crimes de cette nature, la responsabilité ne peut être transférée à l'État successeur et qu'elle incombe donc à perpétuité à l'État prédécesseur à moins que celui-c ...[+++]

Even if some people would indeed like to see the Crown compensate the Acadians, it is important to note that this is not the purpose of the current motion (1325) Moreover, Université de Moncton professor of international law Kamel Khiari, a member of the expert panel set up by the Société Nationale de l'Acadie to address the implications of Motion M-241, has already expressed the opinion that, in crimes of this nature, responsibility cannot be transferred to the successor state but remains in perpetuity with the predecessor state, unless the latter has ceased to exist in law in the interim.


En effet, il n'apparaît pas que les parties aient eu l'intention de rompre les liens conventionnels instaurés par le traité de 1976; en outre, la pratique récemment appliquée également par les institutions communautaires en cas de formation de nouveaux États indépendants, à la suite d'une sécession ou d'un démembrement, a été celle de la continuité des obligations internationales conventionnelles et la succession automatique du nouvel État aux traités conclus par l'État prédécesseur.

Indeed, there does not appear to be any intention on behalf of the parties to break the contractual obligations laid down by the 1976 treaty; moreover, the recent practice of the Community institutions in the event of the formation of new independent States following secession or dismemberment is also that of the continuity of international contractual obligations and the automatic succession of the new State to the treaties concluded by the predecessor State.


[46] Contrairement à son prédécesseur, le RSACI, qui informe le consommateur sur le niveau de sexe, de nudité, de violence, de crudité des propos (propos vulgaires ou haineux) sur les sites Internet et qui reflète exclusivement les valeurs culturelles des États-Unis, l'ICRA permet aux parents de l'ensemble des États membres de déterminer individuellement les critères auxquels les sites Internet doivent satisfaire pour traverser le filtre; pour de plus amples informations, cf. www.icra.org

[46] Contrary to its predecessor RSACi which provides consumers with information about the level of sex, nudity, violence, offensive language (vulgar or hate-motivated) in websites and which reflects exclusively US-American cultural values, the ICRA enables parents across the Member States to determine individually the criteria which websites have to fulfil in order to pass the filter; for further information see www.icra.org


La Constitution est formelle à cet égard et lorsque le Québec devient un pays souverain, à ce moment-là, nous nous retrouvons sous l'égide du droit international et la règle qui s'applique est celle de l'utis posidetis juris qui, grosso modo, se traduit par «Tu posséderas ce que tu possédais», qui signifie que le nouvel État garde les frontières qui étaient les siennes au moment où il a fait sécession de l'État prédécesseur.

The Constitution is formal in that regard and when Quebec becomes a sovereign country, we will be under the aegis of international law and the rule that applies is what is called possidetis juris, which more or less means, " You shall have what you had" , meaning that the new state will keep the borders that it had when it seceded from the previous state.




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état prédécesseur ->

Date index: 2022-11-10
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