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Accident de transport aérien sans dommage à un avion
Action en dommages
Action en dommages-intérêts
Action en recouvrement du montant des dommages
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
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Critère de la prévisibilité
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Doctrine de la prévisibilité
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Prévision
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Théorie de la prévisibilité

Traduction de «prévisibilité du dommage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prévisibilité du dommage [ prévisibilité du préjudice ]

foreseeability of damage [ foreseeability of harm ]


critère de la prévisibilité | critère de prévisibilité

foreseeability test | foresight test | test of foreseeability


critère de la prévisibilité | prévisibilité | prévision | prévoyance

foresight


doctrine de la prévisibilité [ théorie de la prévisibilité ]

foresight doctrine [ foresight theory ]


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action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

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accident de transport aérien sans dommage à un avion

Air transport accident without damage to aircraft


dommage aux biens | dommage corporel | dommage physique | préjudice physique

physical damage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. considère qu'il est important de garantir la symétrie et la transparence, en particulier pour les PME, dans les procédures d'appel d'offres avec les pays industrialisés et les économies émergentes les plus importantes, dans le respect plein et entier de la nécessité d'un traitement spécial et différencié pour les pays en voie de développement et de la multifonctionnalité des politiques d'appel d'offres, ainsi que de la sécurité et de la prévisibilité en matière d'investissements; souligne que le processus d'intégration des marchés mondiaux présente certains avantages, mais est conscient que les entreprises internationales ont commis ...[+++]

10. Considers it important to ensure symmetry and transparency, in particular for SMEs, in public procurement procedures with industrialised countries and major emerging economies, while fully respecting the need for special and differential treatment for developing countries and the multi-functionality of procurement policies, as well as security and predictability in relation to investments; emphasises that there are some advantages offered by the process of integrating world markets, but is aware that in some cases international firms have violated human rights and labour rights and damaged the environment; points out that companies ...[+++]


11. est d'avis que les réformes proposées par la Commission, non seulement n'auraient pas été bénéfiques pour la compétitivité extérieure de l'industrie de l'Union, mais auraient causé de graves dommages supplémentaires aux secteurs industriels de l'Union mis en danger par des produits extérieurs illégalement subventionnés ou indûment favorisés par la pratique du dumping; souligne que le système d'instruments de défense commerciale (système IDC) doit continuer de s'apparenter aux procédures juridictionnelles et de se fonder sur un examen objectif et factuel afin de garantir la prévisibilité ...[+++]

11. Takes the view that the Commission's reforms would not only have failed to enhance the external competitiveness of EU industry but would have caused further serious damage to those EU industrial sectors jeopardised by foreign products illegally subsidised or unduly favoured by dumping practices; stresses that the Trade Defence Instrument system (TDI system) must continue to be a quasi-judicial procedure, based on objective and factual assessments, in order to provide for predictability and legal certainty;


11. est d'avis que les réformes proposées par la Commission non seulement n'auraient pas été bénéfiques pour la compétitivité extérieure de l'industrie européenne, mais auraient causé de graves dommages supplémentaires aux secteurs industriels communautaires mis en danger par des produits extérieurs illégalement subventionnés ou indûment favorisés par la pratique du dumping; souligne que le système d'instruments de défense commerciale (IDC) doit continuer de s'apparenter aux procédures juridictionnelles et de se fonder sur un examen objectif et factuel afin de garantir la prévisibilité ...[+++]

11. Takes the view that the Commission's reforms would not only have failed to enhance the external competitiveness of European industry but would have caused further serious damage to those Community industrial sectors jeopardised by foreign products illegally subsidised or unduly favoured by dumping practices; stresses that the Trade Defence Instrument (TDI) system must continue to be a quasi-judicial procedure, based on objective and factual assessments, in order to provide for predictability and legal certainty;


11. est d'avis que les réformes proposées par la Commission, non seulement n'auraient pas été bénéfiques pour la compétitivité extérieure de l'industrie de l'Union, mais auraient causé de graves dommages supplémentaires aux secteurs industriels de l'Union mis en danger par des produits extérieurs illégalement subventionnés ou indûment favorisés par la pratique du dumping; souligne que le système d'instruments de défense commerciale (système IDC) doit continuer de s'apparenter aux procédures juridictionnelles et de se fonder sur un examen objectif et factuel afin de garantir la prévisibilité ...[+++]

11. Takes the view that the Commission's reforms would not only have failed to enhance the external competitiveness of EU industry but would have caused further serious damage to those EU industrial sectors jeopardised by foreign products illegally subsidised or unduly favoured by dumping practices; stresses that the Trade Defence Instrument system (TDI system) must continue to be a quasi-judicial procedure, based on objective and factual assessments, in order to provide for predictability and legal certainty;


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Les requérantes soutiennent, dans leur sixième moyen, que le Tribunal a méconnu le droit communautaire en jugeant, au point 207 de l'arrêt attaqué, que, nonobstant le dommage qu'elles ont subi du fait de la première décision, la responsabilité de la Communauté ne saurait, en tout état de cause, être engagée en raison de la prévisibilité de celui-ci.

The appellants submit in their sixth plea that the Court of First Instance misinterpreted Community law by holding in paragraph 207 of the contested judgment that, notwithstanding the damage they suffered as a result of the first decision, the Community could not in any event incur liability, because that damage was foreseeable.


Si le fait de s'écarter de tels engagements inflige des dommages politiques suffisants, alors il y aura la prévisibilité requise pour que de telles initiatives à long terme puissent aboutir.

If there is political damage associated with deviating far from those commitments, only then will the predictability exist for such a long-term venture to thrive.




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prévisibilité du dommage ->

Date index: 2022-04-21
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