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Annulation d'une pétition
Annulation d'une requête en contestation d'élections
Extinction d'une requête en contestation d'élections
Petit poulailler
Petit troupeau
Petit élevage
Pétition contestant la validité d'une élection
Pétition d'élection
Requête en contestation d'élection
Requête en contestation de la validité d'une élection
Requête électorale
Une consultation anticipée
Volaille de basse-cour
éducateur en petite enfance
éducatrice en petite enfance
élection
élection communale
élection locale
élection législative
élection municipale
élection parlementaire
élection surprise
élection sénatoriale
élection éclair
élections anticipées
élevage fermier

Traduction de «pétition d'élection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


requête électorale [ requête en contestation d'élection | pétition d'élection ]

election petition


requête en contestation de la validité d'une élection [ pétition contestant la validité d'une élection ]

petition questioning an election


extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]

abatement of an election petition


élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]

parliamentary election [ senatorial election ]


élection locale [ élection communale | élection municipale ]

local election [ council election | municipal election ]


Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage


élection éclair | élection surprise | élections anticipées | une consultation anticipée

early elections | snap election


éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance

child care director | day care worker | child care worker | day care director


élevage fermier | petit élevage | petit poulailler | petit troupeau | volaille de basse-cour

backyard flock | backyard holding
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
chapitre V: citoyenneté (droits de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales, droit à une bonne administration, droit d’accès aux documentsmédiateur européendroit de pétition, liberté de circulation et de séjour, protection diplomatique et consulaire).

chapter V: citizens’ rights (the right to vote and stand as a candidate at elections to the European Parliament and at municipal elections, the right to good administration, the right of access to documentsEuropean Ombudsman, the right to petition, freedom of movement and residence, diplomatic and consular protection).


chapitre V: citoyenneté (droits de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales, droit à une bonne administration, droit d’accès aux documentsmédiateur européendroit de pétition, liberté de circulation et de séjour, protection diplomatique et consulaire).

chapter V: citizens’ rights (the right to vote and stand as a candidate at elections to the European Parliament and at municipal elections, the right to good administration, the right of access to documentsEuropean Ombudsman, the right to petition, freedom of movement and residence, diplomatic and consular protection).


W. considérant que, malgré l'élection par le Parlement d'un nouveau médiateur européen, Mme Emily O'Reilly, entrée en fonctions le 1 octobre 2013, une nouvelle élection doit avoir lieu au début de la prochaine législature, en vertu de l'article 204 du règlement du Parlement, et qu'il conviendrait de veiller à la publication, en temps utile, de règles claires et transparentes pour la procédure électorale, afin de mieux clarifier les responsabilités de la commission des pétitions dans cette procédure et de garantir le niveau de transpa ...[+++]

W. whereas although a new European Ombudsman, Ms Emily O’Reilly, was successfully elected to serve as from October 1st 2013 by the members of this House, a new election must be organised at the beginning of the next legislature, as is provided for under the Rules of Procedure (Rule 204), and whereas it would be wise to ensure that clear and transparent rules for the process are published in good time which further clarify the responsibility of the Petitions Committee in this process and which ensure adequate transparency for the elec ...[+++]


W. considérant que, malgré l'élection par le Parlement d'un nouveau médiateur européen, Mme Emily O'Reilly, entrée en fonctions le 1 octobre 2013, une nouvelle élection doit avoir lieu au début de la prochaine législature, en vertu de l'article 204 du règlement du Parlement, et qu'il conviendrait de veiller à la publication, en temps utile, de règles claires et transparentes pour la procédure électorale, afin de mieux clarifier les responsabilités de la commission des pétitions dans cette procédure et de garantir le niveau de transpar ...[+++]

W. whereas although a new European Ombudsman, Ms Emily O’Reilly, was successfully elected to serve as from October 1st 2013 by the members of this House, a new election must be organised at the beginning of the next legislature, as is provided for under the Rules of Procedure (Rule 204), and whereas it would be wise to ensure that clear and transparent rules for the process are published in good time which further clarify the responsibility of the Petitions Committee in this process and which ensure adequate transparency for the elect ...[+++]


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32. souligne l'importance de rendre le travail de la commission des pétitions plus important au sein du Parlement en élevant ladite commission au niveau d'une commission d'examen; invite la commission des pétitions qui résultera des prochaines élections à nommer en son sein des membres chargés d'élaborer des rapports annuels dans les principaux domaines d'action qui préoccupent les pétitionnaires, et à renforcer la coopération avec les autres commissions en invitant systématiquement leurs membres aux débats qui relèvent de leur domai ...[+++]

32. Points out the importance of making this Committee work more substantial inside the House by raising its profile as a scrutiny Committee; invites the newly elected Petitions Committee to nominate internal Annual Rapporteurs on the major policies, which are of concern of European petitioners, and to enhance cooperation with other parliamentary committees by systematically inviting their members to those debates in the Petitions Committee which concern their respective fields of legislative competence; invites the other parliamentary committees to involve the Petitions Committee more as an opinion giving committee on implementation r ...[+++]


Il convient que les citoyens soient davantage informés de leurs droits découlant de la citoyenneté de l'Union, à savoir leur droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union, leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans leur État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, leur droit d'adresser des pétitions au Parlement européen dans l'une des langues du traité, leur droit de soumettre des initiatives citoyennes et leur droit d' ...[+++]

Citizens should be more aware of their rights deriving from citizenship of the Union, namely their right to move and reside freely in the Union, their right to vote and stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence under the same conditions as nationals of that State, their right to petition the European Parliament in any of the Treaty languages, their right to submit citizens' initiatives and their right to lodge complaints with the European Ombudsman against ...[+++]


Cette étude met en évidence plusieurs modalités électorales qui pourraient devenir de nouveaux principes communs, notamment la possibilité pour les électeurs vivant à l'étranger de voter pour la liste de leur État membre d’origine, la suppression de la possibilité actuelle d'appliquer un seuil pour améliorer les chances des petits partis d’être représentés, la suppression du dépôt financier exigé dans plusieurs États membres pour qu’un parti politique ou un candidat indépendant puisse se présenter aux élections, et l’avancement de la date limite d’inscription sur les listes électorales afin de faciliter les contrôles croisés effectués pa ...[+++]

The study identifies aspects of electoral arrangements as further potential common principles. These include introducing out-of-country voting facilities for expatriate voters so that they can vote in the elections for the lists of their Member State of origin; eliminating the current possibility of applying a threshold to improve the chances of smaller parties achieving representation; abolishing financial deposits required in a number of Member States before a political party or an independent candidate can stand in the elections; bringing forward the deadline for registering voters to facilitate cross-checking of registered voters ...[+++]


15. est préoccupé par le grand nombre de pétitions déposées auprès de la commission des pétitions, qui demandent que des résidents qui ne sont pas citoyens de Lettonie aient le droit de voter aux élections locales; rappelle que la Commission des droits de l'homme des Nations unies, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale des Nations unies, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ...[+++]

15. Is concerned by the large number of petitions received by the Committee on Petitions seeking voting rights for resident "non"-citizens of Latvia in local elections; recalls that the United Nations (UN) Human Rights Committee, the UN Committee on the Elimination of Racial Discrimination, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, the Congress of Local and Regional Authorities of the Council of Europe, the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, the European Commission against Racism and Intolerance and th ...[+++]


15. est préoccupé par le grand nombre de pétitions déposées auprès de la commission des pétitions, qui demandent que des résidents qui ne sont pas citoyens de Lettonie aient le droit de voter aux élections locales; rappelle que la Commission des droits de l'homme des Nations unies, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale des Nations unies, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ...[+++]

15. Is concerned by the large number of petitions received by the Committee on Petitions seeking voting rights for resident ‘non’-citizens of Latvia in local elections; recalls that the United Nations (UN) Human Rights Committee, the UN Committee on the Elimination of Racial Discrimination, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, the Congress of Local and Regional Authorities of the Council of Europe, the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, the European Commission against Racism and Intolerance and th ...[+++]


[61] Ces droits sont les suivants: droit à la libre circulation et droit de séjour, droit de travailler, de s'établir, de fournir des services, droit de voter, droit de se porter candidat aux élections au Parlement européen et aux élections municipales, droit à une protection diplomatique et consulaire, droit de pétition et d'accès aux documents et droit à la non-discrimination fondée sur la nationalité.

[61] These rights are the right to free movement and residence, the right to work, to establish oneself and to provide services, the right to vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament and in municipal elections, the right to diplomatic and consular protection as well as the right to petition and to access documents and the right to non-discrimination on the basis of nationality


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