Traduction de «radiodiffusion à accès libre » (Français → Anglais) :

3. Les États membres s’assurent par les moyens appropriés, dans le cadre de leur législation, que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence exercent les droits exclusifs qu’ils ont achetés après la date de publication de la présente directive de manière à ne pas priver une partie importante du public d’un autre État membre de la possibilité de suivre intégralement ou partiellement en direct ou, si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d’intérêt général, intégralement ou partiellement en différé, sur une télévision à accès libre ...[+++], selon les dispositions prises par cet autre État membre conformément aux paragraphes 1 et 2, les événements que cet autre État membre a désignés conformément au paragraphe 1.

1. Chaque État membre peut prendre des mesures, conformément au droit communautaire, pour garantir que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence ne retransmettent pas d’une manière exclusive des événements que cet État juge d’une importance majeure pour la société d’une façon qui prive une partie importante du public dudit État membre de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre.

Quelles qu’en soient les insuffisances, les limites, ce qui était sur la table, ce qui était proposé en particulier par l’Union européenne, qui allait souvent, d’ailleurs, dans le sens de ce que demandait notre Parlement, sera mis en danger, sera perdu: la suppression des subventions aux exportations d’ici à 2013, l’accès libre de droits et de quotas des produits des PMA aux marchés des pays développés, même s’il restait le problème de ces 3% de lignes tarifaires que demandaient un certain nombre d’autres pays industrialisés, un accès accru aux marchés des pays industrialisés pour l’ensemble des ...[+++]productions agricoles des pays en développement, même si les propositions américaines sont très insuffisantes, le traitement de la situation des producteurs de coton, le paquet d’aide au commerce, la modification de l’accord ADPIC pour l’accès aux médicaments.

Quelles qu’en soient les insuffisances, les limites, ce qui était sur la table, ce qui était proposé en particulier par l’Union européenne, qui allait souvent, d’ailleurs, dans le sens de ce que demandait notre Parlement, sera mis en danger, sera perdu: la suppression des subventions aux exportations d’ici à 2013, l’accès libre de droits et de quotas des produits des PMA aux marchés des pays développés, même s’il restait le problème de ces 3% de lignes tarifaires que demandaient un certain nombre d’autres pays industrialisés, un accès accru aux marchés des pays industrialisés pour l’ensemble des ...[+++]productions agricoles des pays en développement, même si les propositions américaines sont très insuffisantes, le traitement de la situation des producteurs de coton, le paquet d’aide au commerce, la modification de l’accord ADPIC pour l’accès aux médicaments.

En vertu de la FERG, les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui ont acquis des droits de télédiffusion exclusifs portant sur un événement mentionné sur la liste sont tenus de faire en sorte que cet événement puisse être suivi par au moins 70 % des téléspectateurs [22] sur une télévision à accès libre en Autriche.

Lors de la révision de la directive en 1997, l'article 3 bis a été introduit afin de permettre à chaque État membre de prendre des mesures, conformément au droit communautaire, pour assurer que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence ne retransmettent pas d'une manière exclusive des événements qu'il juge d'une importance majeure pour la société d'une façon qui prive une partie importante du public de cet État membre de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre ...[+++].