En vertu du paragraphe 92(4) de la LRTFP, le gouverneur en conseil peut rendre un décret ordonnant l'annulation d'une telle exclusion, c'est-à-dire permettre aux employés d'un employeur distinct de renvoyer à l'arbitrage leurs griefs relatifs à une suspension, etc., pour des raisons autres que disciplinaires.
Subsection 92(4) of the PSSRA does allow the Governor in Council to issue an order overriding that exclusion, in other words, providing that employees of separate employers can refer to adjudication their grievances about non-disciplinary suspension, etc.