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Bureau de probation et de libération conditionnelle
Commission de libération
Commission de libération conditionnelle
Commission supérieure des libérations conditionnelles
Détenu libéré conditionnellement
Détenue libérée conditionnellement
Libération conditionnelle
Libération sous condition
Mineur libéré conditionnellement
Mineure libérée conditionnellement
Mise en liberté conditionnelle
Mise en liberté sous condition
Personne libérée conditionnellement
Remise en liberté sous condition
Règlement sur la libération conditionnelle
Règlement sur la libération conditionnelle des détenus
Règlement sur le service des pénitenciers

Traduction de «règlement sur la libération conditionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur la libération conditionnelle des détenus

Regulation respecting the parole of inmates


Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Règlement sur le service des pénitenciers | Règlement sur la libération conditionnelle | Règlement sur l'indemnisation des détenus de pénitenciers ]

Corrections and Conditional Release Regulations [ Penitentiary Service Regulations | Parole Regulations | Penitentiary Inmates Accident Compensation Regulations ]


Règlement concernant les honoraires payables aux commissaires supplémentaires de la Commission nationale des libérations conditionnelles [ Règlement de la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant les honoraires des membres supplémentaires ]

National Parole Board (Additional Member) Honorarium Regulations


libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge


personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement

person released on parole


mineur libéré conditionnellement | mineure libérée conditionnellement

minor released on parole | juvenile offender released on parole


Commission de libération (1) | Commission de libération conditionnelle (2)

Supervisory Commission for the Execution of Sentences and Measures


libération sous condition | libération conditionnelle

conditional discharge


Commission supérieure des libérations conditionnelles

National Parole Board


bureau de probation et de libération conditionnelle

probation and parole field office
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
P. considérant que le 30 mars 2015, le Parlement a adopté un amendement à la loi maldivienne sur les prisons et les libérations conditionnelles qui empêche les personnes purgeant une peine de prison de rester membre d'un parti, ce qui obligera de facto M. Nasheed, une des personnalités politiques les plus virulentes de l'opposition, à se retirer de la scène politique; que la condamnation de M. Nasheed pour terrorisme l'empêchera d ...[+++]

P. whereas on 30 March 2015 the Parliament adopted an amendment to the Maldives Prison Parole Act disqualifying those serving a prison term from holding the membership of any party which will de facto remove Mr Nasheed, one of the most vocal opposition politicians, from active politics and whereas the terrorism conviction bars Mr Nasheed from contesting the presidential elections in 2018;


G. considérant que, le 30 mars 2015, le Parlement maldivien a adopté un amendement à la loi sur les peines de prison et la libération conditionnelle, interdisant aux détenus d'adhérer à un parti politique; que cet amendement entraînera de facto l'éviction de Mohamed Nasheed de la vie politique et l'empêchera de se présenter à l'élection présidentielle de 2018;

G. whereas on 30 March 2015 the Maldivian Parliament adopted an amendment to the Maldives Prison and Parole Act disqualifying those serving a prison term from holding membership of a political party, and whereas this will de facto remove Mohamed Nasheed from active politics and bar him from contesting the presidential elections in 2018;


G. considérant que, le 30 mars 2015, le Parlement maldivien a adopté un amendement à la loi sur les peines de prison et la libération conditionnelle, interdisant aux détenus d'adhérer à un parti politique; que cet amendement entraînera de facto l'éviction de Mohamed Nasheed de la vie politique et l'empêchera de se présenter à l'élection présidentielle de 2018;

G. whereas on 30 March 2015 the Maldivian Parliament adopted an amendment to the Maldives Prison and Parole Act disqualifying those serving a prison term from holding membership of a political party, and whereas this will de facto remove Mohamed Nasheed from active politics and bar him from contesting the presidential elections in 2018;


E. considérant que le 30 juin 2012, M. Poczobut a bénéficié d'une libération conditionnelle en signant un engagement à ne pas quitter son lieu de résidence;

E. whereas on 30 June 2012 Mr Poczobut was conditionally released from custody, signing an undertaking not to leave his place of residence;


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51. plaide pour l'adoption de mesures visant à améliorer la situation dans les prisons, telles que de nouveaux cours de formation et de développement professionnels pour le personnel pénitentiaire, la construction de plusieurs prisons pour remplacer les anciennes et l'initiative de rédiger la loi relative à la libération conditionnelle pourgler le problème du surpeuplement carcéral; encourage l'amélioration continue des conditions carcérales et dem ...[+++]

51. Encourages the steps being taken to improve the situation in prisons, such as new training and professional development courses for prison staff, the construction of several new prisons to replace old ones and the initiative to draft the law on probation in an effort to address overcrowding; encourages continuing progress in improving prison conditions and calls for specific attention to be given to juvenile detention facilities and to the Progress Report finding that the unit to combat ill-treatment is unable to fulfil its missi ...[+++]


Dans beaucoup d'États membres, elle est appelée « libération conditionnelle » en soulignant son principal trait de caractère (à savoir que la libération anticipée ne subsiste qu'en cas de bonne conduite du libéré pendant le délai d'épreuve) mais elle existe aussi sous une forme non conditionnelle (Pays-Bas, Royaume-Uni).

[221] In many Member States, it is known as conditional release, which emphasises its principal feature (which is that early release is available only in the event of good conduct during detention) but it can exist in unconditional form (Netherlands, United Kingdom).


Dans les deux États membres (France, Grèce), la réduction de peine peut être cumulée avec une libération conditionnelle et peut réduire ainsi le délai à partir duquel le condamné peut solliciter une libération conditionnelle.

In both Member States (France and Greece), the reduction can be combined with conditional release thus bringing forward the time at which the prisoner can apply for conditional release.


Par rapport à la « libération conditionnelle », les conditions qui régissent la « libération provisoire » sont assouplies puisque, par exemple, tous les condamnés à des peines dont le total n'excède pas trois ans peuvent être libérés au tiers de leur peine, même s'ils sont en récidive.

The conditions for provisional release are more flexible than those for conditional release since, for example, all offenders sentenced to a total of no more than three years can be released after serving a third of their sentence, even if they are repeat offenders.


Une réglementation éventuelle au niveau de l'Union européenne, qui aurait pour objet la reconnaissance mutuelle, par les Etats membres, des sanctions privatives de liberté, y compris celles statuant un sursis ou une libération conditionnelle ainsi que les peines alternatives, devrait aborder les aspects suivants.

If the European Union enacted rules governing mutual recognition by the Member States of custodial penalties, including suspended sentences and early release and alternative sanctions, they would have to cover the following aspects:


[104] Dans la plupart des États membres, la libération anticipée est une libération conditionnelle, voir plus haut.

[104] In most Member States, early release is a conditional release (see above).


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