les primes couvrent à la fois les risques normaux associés à l'octroi des garanties et les coûts administratifs du régime, et permettent une rémunération normale du capital initial.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The premiums cover both the normal risks associated with granting guarantees and the administrative costs of the scheme and allow a normal return on the initial capital.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

La Commission souhaite élargir le champ d'application de l'actuelle directive sur les contrats de travail (la «directive relative à la déclaration écrite») en l'étendant à de nouvelles formes d'emploi, comme les travailleurs à la demande, les travailleurs relevant d'un régime basé sur des chèques ou les travailleurs sur plate-forme, afin que nul ne soit laissé de côté.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-09-24]

The Commission wants to broaden the scope of the current Directive on employment contracts (the so-called Written Statement Directive), extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers, so that no one is left behind.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-09-24]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-09-24]

Les régimes dits d'«interruptibilité» rémunèrent les consommateurs d'électricité pour qu'ils réduisent leur demande énergétique en cas de pénurie d'électricité.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-11-29]

So-called "interruptibility schemes" pay electricity consumers to reduce their energy demand at times when electricity is scarce.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-11-29]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-11-29]

12. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement dans les systèmes de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la CJUE a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-07]

12. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the CJEU has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to those schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in others, potentially leading to indirect discrimination in the labour market; recognis ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-10-07]

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Sans ces informations complémentaires (régime fiscal, coûts et rémunération), un choix fondé sur le document d'informations clés n'est pas un choix éclairé et le consommateur ne sera pas en mesure de faire une comparaison pour choisir le produit qui lui convient.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-11-18]

Without that supplementary information (tax regime, costs and remuneration), a choice based on the KID is not an informed choice and the consumer will not be able to compare and choose the right product for him.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-11-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-11-18]

18. demande la mise en place de mécanismes prévoyant que les principes de la RSE doivent non seulement être respectés par l'entreprise principale ou le maître d'œuvre bénéficiant d'un accord commercial, mais également par tous les sous-traitants ou chaînes d'approvisionnement auxquels il ou elle peut recourir, que ce soit pour la fourniture de marchandises, de travailleurs ou de services, garantissant ainsi l'égalité des conditions de la concurrence, sur la base d'une rémunération juste et de conditions de travail décentes, ainsi que ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-02-04]

18. Calls for mechanisms to be put in place whereby CSR principles must be respected not only by the main company or contractor benefitting from a trade agreement, but also by any sub-contractor or supply chain it may use, whether in the supply of goods, workers or services, thereby ensuring a level playing field based on fair pay and decent working conditions, and guaranteeing trade union rights and freedoms;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-02-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-02-04]

Il convient, par conséquent, de définir les principes de base d'une rémunération saine afin que la structure de rémunération n'encourage pas les prises de risques excessives par les individus et soit compatible avec la propension au risque, les valeurs et les intérêts à long terme de l'établissement.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-07-05]

It is therefore appropriate to specify core principles on sound remuneration to ensure that the structure of remuneration does not encourage excessive risk-taking by individuals and is aligned with the risk appetite, values and long-term interests of the institution.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-07-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-07-05]

Il est essentiel que les sociétés de gestion collective répartissent de la façon la plus rigoureuse possible et sur une base individuelle les rémunérations perçues pour le compte des artistes interprètes et exécutants.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-21]

It is essential that collecting societies distribute in the most precise way and on individual basis the remuneration collected on behalf of performers.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-21]

Il est nécessaire d'introduire un régime qui assure une rémunération équitable, à laquelle il ne peut être renoncé, aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants, qui doivent conserver la possibilité de confier la gestion de ce droit à des sociétés de gestion collective qui les représentent.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-12-11]

It is necessary to introduce arrangements ensuring that an unwaivable equitable remuneration is obtained by authors and performers who must remain able to entrust the administration of this right to collecting societies representing them.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-12-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-12-11]

Bien que la notion de rémunération au sens de l'article 141 du traité n'inclue pas les prestations de sécurité sociale, il est désormais clairement établi qu'un régime de pension pour fonctionnaires entre dans le champ d'application du principe de l'égalité de rémunération si les prestations payables en vertu du régime sont versées au travailleur en raison de sa relation de travail avec l'employeur public, nonobstant le fait que ce régime fasse partie d'un régime légal général.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-07-04]

Although the concept of pay within the meaning of Article 141 of the Treaty does not encompass social security benefits, it is now clearly established that a pension scheme for public servants falls within the scope of the principle of equal pay if the benefits payable under the scheme are paid to the worker by reason of his/her employment relationship with the public employer, notwithstanding the fact that such scheme forms part of a general statutory scheme.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-07-04]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-07-04]

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Date index: 2023-04-14