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Aide communautaire à l'exportation
Amende de restitution
Coût de réparation
Droit de restitution
Dépenses de réparation
Entretien
Entretien et réparation
Fixation de restitution
Frais de réparation
Maintenance
Montant de la restitution
Moyenne de temps des travaux de réparation
Mécanicien d'entretien et de réparation d'automobiles
Préfixation de restitution
Pénalité de restitution
Redressement fondé sur la restitution
Redressement sous forme de restitution
Restitution maximale
Restitution à l'exportation
Restitution à la production
Réparation
Réparation par restitution
Réparation sous forme de restitution
Taxe de restitution
Temps moyen de dépannage
Temps moyen de réparation
Temps moyen pour réparer

Traduction de «réparation par restitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
redressement fondé sur la restitution [ réparation par restitution | réparation sous forme de restitution | redressement sous forme de restitution ]

restitutionary remedy


Accord concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, l'institution d'une agence interalliée des réparations et la restitution d'or monétaire

Agreement on Reparation from Germany, on the Establishment of an Inter-allied Reparation Agency and on the Restitution of Monetary Gold


Accord concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, l'institution d'une Agence interalliée des réparations et la restitution de l'or monétaire

Agreement on Reparations from Germany, on the establishment of an Inter-Allied Reparations Agency and on the Restitution of Monetary Gold


restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]


taxe de restitution | droit de restitution | pénalité de restitution | amende de restitution

drop-off charge


coût de réparation | dépenses de réparation | frais de réparation

repair costs


moyenne de temps des travaux de réparation | temps moyen de dépannage | temps moyen de réparation | temps moyen pour réparer

mean time to repair | MTTR [Abbr.]


mécanicien d'entretien et de réparation de véhicules automobiles [ mécanicienne d'entretien et de réparation de véhicules automobiles | mécanicien d'entretien et de réparation d'automobiles | mécanicienne d'entretien et de réparation d'automobiles ]

automobile service mechanic




entretien [ entretien et réparation | maintenance | réparation ]

maintenance [ maintenance and repair | repair | upkeep | Maintenance and repair(ECLAS) | Maintenance policy(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mais là ne doivent pas se limiter les préoccupations de la justice à leur égard: elles sont aussi des personnes qu'une infraction a lésées et qui peuvent à juste titre désirer une forme de réparation, de restitution ou d'excuses.

But the justice system's concern for victims should not stop there: they are also individuals who have been adversely affected by an offence and who rightly claim some form of reparation, restitution or apology.


Dans le cadre d'une procédure pénale, un bien peut également être gelé en vue de son éventuelle restitution ultérieure ou pour garantir la réparation des préjudices causés par une infraction pénale.

In the context of criminal proceedings, property may also be frozen with a view to its possible subsequent restitution or in order to safeguard compensation for the damage caused by a criminal offence.


Les sept éléments de base des excuses sont les suivants: reconnaissance, l'articulation du préjudice causé, l'aveu qu'une norme a été enfreinte et l'appréciation de l'étendue du mal qui a été causé à la victime; remords, l'expression réelle du regret pour le mal causé; responsabilité, la reconnaissance du fait que l'auteur du préjudice a causé un tort à la victime; repentir, les attitudes et les comportements, dont le regret, la honte, l'humilité.; raisons, les explications adressées.; réparation ou restitution.; et réforme.

The seven core elements of an apology are: recognition which involves identification of the wrong, acknowledgement of the violation of a norm, and appreciation of the extent of the harm done to the victim; remorse which includes genuine expressions relating to regret for the harm that occurred; responsibility which acknowledges that the wrongdoer did harm to the victim; repentance which includes attitudes and behaviours including regret, shame, humility.; reasons which are explanations.; reparation or restitution.; and reform.


1. Lorsqu’un site de stockage a été fermé en vertu de l’article 17, paragraphe 1, point a) ou b), toutes les obligations légales concernant la surveillance et les mesures correctives conformément aux exigences de la présente directive, la restitution de quotas en cas de fuite conformément à la directive 2003/87/CE, et les actions de prévention et de réparation conformément à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2004/35/CE sont transférées à l’autorité compétente à l’initiative de cette dernière ou ...[+++]

1. Where a storage site has been closed pursuant to points (a) or (b) of Article 17(1), all legal obligations relating to monitoring and corrective measures pursuant to the requirements laid down in this Directive, the surrender of allowances in the event of leakages pursuant to Directive 2003/87/EC and preventive and remedial action pursuant to Articles 5(1) and 6(1) of Directive 2004/35/EC, shall be transferred to the competent authority on its own initiative or upon request from the operator, if the following conditions are met:


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4. Après la fermeture d’un site de stockage en vertu du paragraphe 1, point c), l’autorité compétente est responsable de la surveillance et des mesures correctives conformément aux exigences de la présente directive, et assume toutes les obligations concernant la restitution de quotas en cas de fuite conformément à la directive 2003/87/CE, et les actions de prévention et de réparation conformément à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2004/35/CE.

4. After a storage site has been closed pursuant to paragraph 1(c), the competent authority shall be responsible for monitoring and corrective measures pursuant to the requirements laid down in this Directive and for all obligations relating to the surrender of allowances in case of leakages pursuant to Directive 2003/87/EC and preventive and remedial action pursuant to Articles 5(1) and 6(1) of Directive 2004/35/EC.


2. Après la fermeture d’un site de stockage en vertu du paragraphe 1, point a) ou b), l’exploitant demeure responsable de la surveillance, de la communication d’informations et des mesures correctives, conformément aux exigences de la présente directive, et continue à assumer toutes les obligations concernant la restitution de quotas en cas de fuite conformément à la directive 2003/87/CE, et les actions de prévention et de réparation conformément aux articles 5 à 8 de la directive 2004/35/CE, jusqu’à ce que la responsabilité du site d ...[+++]

2. After a storage site has been closed pursuant to points (a) or (b) of paragraph 1, the operator remains responsible for monitoring, reporting and corrective measures, pursuant to the requirements laid down in this Directive, and for all obligations relating to the surrender of allowances in case of leakages pursuant to Directive 2003/87/EC and preventive and remedial actions pursuant to Articles 5 to 8 of Directive 2004/35/EC until the responsibility for the storage site is transferred to the competent authority pursuant to Article 18(1) to (5) of this Directive.


Jusqu’à ce qu’un nouveau permis de stockage soit délivré, l’autorité compétente assume temporairement toutes les obligations légales en rapport avec les critères d’acceptation lorsqu’elle décide de poursuivre les injections de CO, la surveillance et les mesures correctives conformément aux exigences de la présente directive, la restitution de quotas en cas de fuite conformément à la directive 2003/87/CE, et les actions de prévention et de réparation conformément à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1, de la direct ...[+++]

Until a new storage permit has been issued, the competent authority shall temporarily take over all legal obligations relating to acceptance criteria where the competent authority decides to continue CO injections, monitoring and corrective measures pursuant to the requirements laid down in this Directive, the surrender of allowances in cases of leakage pursuant to Directive 2003/87/EC and preventive and remedial action pursuant to Articles 5(1) and 6(1) of Directive 2004/35/EC.


Toutes les références à la réparation et à la restitution ont disparu.

All references to redress and restitution are gone.


9. Reconnaît les efforts louables déployés par de nombreux États post-communistes pour réparer les injustices commises par les précédents régimes en ce qui concerne le patrimoine religieux, étant entendu qu'il reste dans l'intérêt de la justice beaucoup à faire à cet égard, notamment pour ce qui est de la restitution des biens individuels et collectifs ou de l'indemnisation correspondante;

9. Recognizes the commendable efforts of many post- communist States to redress injustices inflicted by previous regimes based on religious heritage, considering that the interests of justice dictate that more work remains to be done in this regard, particularly with regard to individual and community property restitution compensation;


Elle prévoit en effet que, malgré l’article 39, l’octroi d’une indemnité à une Première nation revendicatrice en réparation des pertes qu’elle a subies par suite de la disposition illégale des terres d’une réserve sans qu’il y ait jamais eu restitution, éteint les intérêts du revendicateur sur les terres.

It stipulates that, notwithstanding section 39, where compensation is awarded for a claimant First Nations community’s losses arising from the unlawful disposition of reserve lands that have not been restored, the claimant’s interests in the lands are extinguished.


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