Traduction de «amende de restitution » (Français → Anglais) :

À cet égard, la Commission relève que les autorités danoises envisagent d’amender les contrats de service public en cours afin d’instaurer un mécanisme de restitution.

Les amendes administratives devraient tenir compte de facteurs tels que la restitution de tout profit financier détecté, la gravité et la durée de l'infraction, toute circonstance aggravante ou atténuante, la nécessité d'amendes dissuasives et, le cas échéant, faire l'objet d'une réduction en cas de coopération avec l'autorité compétente.

4.28. Le montant des impôts qu'il convient d'enregistrer comprend les intérêts de retard et les amendes fiscales s'il est impossible de les distinguer des impôts auxquels ils se rapportent; il comprend également les frais accessoires éventuels de recouvrement et d'assiette et est diminué des remboursements d'impôts effectués par les administrations publiques dans le cadre de leur politique économique et des restitutions d'impôts en cas de perception indue.

4.81. Le montant des impôts qu'il convient d'enregistrer comprend les intérêts de retard et les amendes fiscales s'il n'est pas possible d'enregistrer ceux-ci séparément, ainsi que les frais accessoires éventuels de recouvrement et d'assiette; il est diminué des remboursements d'impôts effectués par les administrations publiques dans le cadre de leur politique économique et des restitutions d'impôts en cas de perception indue.

Les mesures concernant les matières ci-après sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 10 : a) application de la nomenclature combinée et du Taric en ce qui concerne notamment : - le classement des marchandises dans les nomenclatures visées à l'article 8, -les notes explicatives; b)modifications de la nomenclature combinée pour tenir compte de l'évolution des besoins en matière de statistiques ou de politique commerciale; c)modifications de l'annexe II; d)modifications de la nomenclature combinée et adaptations des droits conformément aux décisions arrêtées par le Conseil ou la Commission; e)modifications de la nomenclature combinée visant à adapter celle-ci à l'évolution technologique ou commerciale ou tendant à l'alignement ...[+++] et à la clarification des textes; f)modifications de la nomenclature combinée résultant des amendements de la nomenclature du système harmonisé; g)questions relatives à l'application, au fonctionnement et à la gestion du système harmonisé, destinées à être discutées dans le cadre du Conseil de coopération douanière. 2. Les dispositions arrêtées au titre du paragraphe 1 ne peuvent modifier : - les taux des droits de douane, -les prélèvements agricoles, les restitutions ou les autres montants applicables dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, -les restrictions quantitatives établies conformément aux dispositions communautaires, -les nomenclatures adoptées dans le cadre de la politique agricole commune.

Cette infraction s’applique dans les cas de non-conformité aux peines suivantes : absolution assortie de conditions, amende, versement d’une indemnité pour dommages, restitution des biens, versement d’une indemnité tenant lieu de restitution, versement d’une indemnité en nature ou en services personnels au titre des dommages; travail bénévole sous surveillance au profit de la collectivité, ordonnance d’interdiction(26), probation, programme intensif de soutien et de surveillance, assistance à des programmes offerts par un établisseme ...[+++]nt et ordonnance imposant d’autres conditions.