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Action en dommages-intérêts pour saisie illégale
Capture illicite
Commis à l'entrée de données
Opérateur de saisie
Prise illégale
Responsable de saisie
Responsable saisie
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie illicite
Saisie illégale
Saisie illégale de documents
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Saisie-gagerie illégale
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Substances illégales
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données

Traduction de «saisie illégale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
saisie illégale de documents

wrongful appropriation of documents


capture illicite [ saisie illégale | prise illégale | saisie illicite ]

unlawful seizure


action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime

action for damages for illegal distress




action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégale

action for damages for illegal distress


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk


substances illégales

banned objects | banned substances | illegal substances | illicit substances
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas d’une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptibles de nuire aux intérêts de la Communauté, les autorités et instances désignées par la législation en vigueur seront saisies.

In the event of illegal activity, fraud or corruption which may harm the interests of the Community, the matter will be referred to the authorities and bodies designated by the applicable legislation.


Il faut s'attaquer en particulier à la question de la saisie des gains financiers illicitement tirés des activités criminelles liées à l'immigration illégale.

Priority should be given to the confiscation of financial gains from criminal activities relating to illegal immigration.


Néanmoins, dans 40 % des affaires, la juridiction saisie n’a constaté ni violation ni activité illégale.

Nevertheless, in 40 % of the cases no violation or illegal activity was found by the court.


Quatrième moyen tiré d’une violation des formes substantielles et des droits de la défense, car la décision litigieuse repose dans une mesure déterminante sur des preuves que la Commission a saisies illégalement lors d’inspections des locaux de Nexans.

Fourth plea in law, alleging infringement of an essential procedural requirement and rights of defence as the contested decision relies to a decisive extent on evidence that the Commission illegally seized during inspections at the premises of Nexans.


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annuler la décision dans son ensemble au motif qu’elle repose dans une mesure déterminante sur des preuves saisies illégalement dans les locaux de Nexans SA et Nexans France; et

annul the decision in its entirety as it relies to a decisive extent on evidence illegally seized at the premises of Nexans SA and Nexans France;


Afin d'assurer la qualité des plaintes dont la Commission est saisie tout en accroissant la transparence et la sécurité juridique, il y a lieu de fixer les conditions que devrait remplir une plainte pour que des informations concernant une aide présumée illégale puissent être mises à la disposition de la Commission et que soit déclenchée la phase d'examen préliminaire.

To ensure the quality of the complaints submitted to the Commission, and at the same time transparency and legal certainty, it is appropriate to lay down the conditions that a complaint should fulfill in order to put the Commission in possession of information regarding alleged unlawful aid and set in motion the preliminary examination.


Quelques chiffres concernant le volume et valeur du trafic d’espèces sauvages[3] Selon les estimations, le nombre d’éléphants d’Afrique tués illégalement a doublé au cours des dix dernières années, tandis que la quantité d’ivoire saisie a triplé.

Some figures on volume and value of Wildlife Trafficking[3] The number of African elephants illegally killed has doubled over the last decade, and the quantity of ivory seized has tripled, according to estimates.


Dans le cas d'une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l'Union, les autorités et les instances désignées par la législation en vigueur, en particulier l'OLAF, sont saisies.

In the event of illegal activity, fraud or corruption which may harm the interests of the Union, the matter shall be submitted to the authorities and bodies designated by the applicable legislation, in particular to OLAF.


Dans le cas d'une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l'Union, les autorités et les instances désignées par la législation en vigueur, en particulier l'OLAF, sont saisies.

In the event of illegal activity, fraud or corruption which may harm the interests of the Union, the matter shall be submitted to the authorities and bodies designated by the applicable legislation, in particular to OLAF.


Dans le cas d'une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptibles de nuire aux intérêts de la Communauté, les autorités ou instances compétentes sont saisies.

In the event of fraud, corruption or any other illegal activity which may harm the interests of the Community, the matter shall be submitted to the competent authorities or bodies.


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