Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte de cession valide et susceptible d'enregistrement
Acte de transfert valable et enregistrable
Acte de transport valable et enregistrable
Congédiement abusif
Congédiement non motivé
Durée de service valable pour la retraite
Fondement valable de titre
Licenciement non motivé
Licenciement sans motif valable
Offre non conforme
Prime à la signature non proportionnelle
Prime à la signature non établie au prorata
Prime à la signature sans prorata
Renvoi non motivé
Renvoi sans motif
Signature non valable
Signature nulle
Signature numérique
Signature valable
Signature électronique
Soumission non valable
Temps de service valable pour la pension
Titre originaire valable

Traduction de «signature non valable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
signature nulle | signature non valable

invalid signature


acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable

good and registrable conveyance


durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension

period of pensionable service | years of pensionable service


fondement valable de titre | titre originaire valable

good root of title


prime à la signature non proportionnelle [ prime à la signature non établie au prorata | prime à la signature sans prorata | prime à la signature à verser intégralement à tous les employés ]

non prorated signing bonus


considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme

hold a will formally invalid (to)


signature électronique [ signature numérique ]

electronic signature [ digital signature ]




congédiement non motivé [ renvoi non motivé | congédiement abusif | renvoi sans motif | licenciement non motivé | licenciement sans motif valable ]

dismissal without cause


offre non conforme [ soumission non valable ]

non-responsive bid
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tant qu'un nouvel accord sur les parties concernées n'est pas trouvé, le présent accord demeure valable, y compris la décision 95/167/CE, Euratom, CECA dans sa version à la date de la signature du présent accord.

Until a new Agreement on the respective parts has been found, this Agreement shall stay valid including Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC in its version at the date of signature of this Agreement.


Tant qu’un nouvel accord sur les parties concernées n’est pas trouvé, le présent accord demeure valable, y compris la décision 95/167/CE, Euratom, CECA dans sa version à la date de la signature du présent accord.

Until a new Agreement on the respective parts has been found, this Agreement shall stay valid including Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC in its version at the date of signature of this Agreement.


Le pourcentage de signatures non valables dans l'échantillon sera déduit du nombre total de déclarations de soutien.

The percentage of invalid signatures in the sample will be deducted from the overall number of statements of support.


N. considérant que le ministère de la justice biélorusse a décidé, le 14 février 2012, de refuser pour la quatrième fois l'enregistrement du parti démocrate-chrétien biélorusse (BCD), en l'absence de tout motif juridique valable; que des informations font état, pour la première fois, de menaces physiques contre les membres de ce parti s'ils refusent de retirer leur signature de membre fondateur;

N. whereas the Belarusian Ministry of Justice decided on 14 February 2012 to refuse to register the Belarusian Christian Democracy (BCD) party for the fourth time, without any legal reason for doing so; whereas, according to reports, BCD members were for the first time threatened with physical assault if they did not withdraw their signatures as party founders;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
F. considérant que le ministre biélorusse de la justice a pris, le 14 février 2012, la décision de refuser, pour la quatrième fois consécutive, l'inscription du parti démocrate-chrétien de Biélorussie, sans aucun motif juridique valable, tandis que des informations font état, pour la première fois, de menaces physiques contre les membres de ce parti s'ils refusent de retirer leur signature de membre fondateur;

F. whereas the Belarusian Ministry of Justice took the decision on 14 February 2012 to refuse registration of the Belarusian Christian Democracy party for the fourth time already with no legal reasons to do so while, according to reports, for the first time the BCD members heard the threats of physical assault on them if they do not withdraw their signatures as the party founders;


Le rapport confirme également que la directive de 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques reste, pour l’instant, un fondement valable en matière de signatures électroniques dans le marché intérieur.

The report also confirms that the 1999 Directive on a Community framework for electronic signatures continues to provide, for the moment, a valid basis for electronic signatures in the internal market.


ce consentement ne peut être donné lors de la signature du contrat de travail ou pendant une période probatoire ; il doit être donné par écrit; il n’est valable que pour une période maximale d’un an (renouvelable) ; nul ne peut travailler plus de 65 heures par semaine ; les employeurs doivent tenir un registre du nombre d’heures effectivement travaillées et fournir ce registre aux autorités compétentes lorsqu’elles le demandent.

it cannot be given at the same time as the contract of employment is signed or during any probation period it has to be given in writing it is valid for a maximum of one year (renewable) no worker can work more than 65 hours in any week employers are obliged to keep records of the number of hours actually worked and to make those records available to the responsible authorities if required.


L'action lancée en faveur de l'adoption de la carte à puce se poursuivra et pourrait valablement servir cet objectif en fournissant aussi un dispositif sécurisé à l'appui de la signature électronique.

The action taken in support of smart card take-up will continue and could effectively serve this purpose by also providing a secure device to support electronic signature.


On parle de mesures volontaires et de différentes possibilités, mais il est important, avant toute chose, que l'on se conforme aux spécifications de sécurité contenues dans la directive, pour que les signatures acceptées au plan national soient également valables sur le plan international.

The talk is of voluntary agreements and of a variety of options, but in actual fact it is important that the security requirements in this directive should be complied with so that signatures valid on a national basis also have international currency.


L'argument de l'Inde selon lequel les puissances nucléaires actuelles devraient d'abord s'engager à respecter un calendrier de réduction et d'élimination de toutes leurs armes nucléaires est valable, mais il ne justifie pas la non-signature du traité par ce pays pas plus qu'il ne justifie tout essai nucléaire futur ou toute tentative en vue de développer de nouvelles armes nucléaires.

India's argument that the present nuclear powers should first commit to a timetable to reduce and eliminate all their nuclear weapons is a good argument, but it does not justify its non-signature nor any future testing or any attempt to develop new nuclear capabilities.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

signature non valable ->

Date index: 2024-02-19
w