Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Affrontement nul
Affrontement à égalité
Attester une signature
Certifier une signature
Confrontation nulle
Confrontation à égalité
Couverture en terrasse à pente nulle
Croissance nulle
Croissance nulle des populations
Croissance zéro de la population
Duel
Duel à somme nulle
E-signature
Jeu de somme nulle à deux joueurs
Jeu à somme nulle
Jeu à somme nulle à deux joueurs
Jeu à somme zéro
Joute nulle
Joute à égalité
Ligne de portance nulle
Ligne de sustentation nulle
Liste de signatures en ligne
Liste de signatures électronique
Légaliser une signature
Match nul
Match à égalité
Partie nulle
Partie à égalité
Partie égale
Rencontre nulle
Rencontre à égalité
Signature
Signature de virus
Signature digitale
Signature informatique
Signature non valable
Signature nulle
Signature numérique
Signature virale
Signature électronique
Taux de croissance nulle
Terrasse à pente nulle
Toit-terrasse à pente nulle
Toiture-terrasse à pente nulle

Traduction de «signature nulle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
signature nulle | signature non valable

invalid signature


duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs

zero sum game


match nul [ partie nulle | rencontre nulle | match à égalité | partie à égalité | rencontre à égalité | affrontement nul | confrontation nulle | affrontement à égalité | confrontation à égalité | partie égale | joute nulle | joute à égalité ]

tied game [ drawn match | tie game | tied match | tie match | tied contest | tie contest | game tied | even match ]


toiture-terrasse à pente nulle [ toit-terrasse à pente nulle | terrasse à pente nulle | couverture en terrasse à pente nulle ]

dead flat roof


taux de croissance nulle [ croissance nulle | croissance nulle des populations | croissance zéro de la population ]

zero population growth


signature numérique | signature électronique | signature informatique | signature digitale | e-signature

digital signature | electronic signature | e-signature


signature | signature de virus | signature virale

virus signature


ligne de portance nulle | ligne de sustentation nulle

zero lift line


liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne

signature list in electronic form | signature list made available in electronic form


légaliser une signature (1) | attester une signature (2) | certifier une signature (3)

to authenticate a signature
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Sans préjudice du paragraphe 2, la cession de la marque de l'Union européenne doit être faite par écrit et requiert la signature des parties au contrat, sauf si elle résulte d'un jugement; à défaut, la cession est nulle.

3. Without prejudice to paragraph 2, an assignment of the EU trade mark shall be made in writing and shall require the signature of the parties to the contract, except when it is a result of a judgment; otherwise it shall be void.


3. Sans préjudice du paragraphe 2, la cession de la marque est faite par écrit et requiert la signature des parties au contrat, sauf si elle résulte d’un jugement; à défaut, la cession est nulle.

3. Without prejudice to paragraph 2, an assignment of the trade mark shall be made in writing and shall require the signature of the parties to the contract, except when it is a result of a judgment; otherwise it shall be void.


3. Sans préjudice du paragraphe 2, la cession de la marque est faite par écrit et requiert la signature des parties au contrat, sauf si elle résulte d’un jugement; à défaut, la cession est nulle.

3. Without prejudice to paragraph 2, an assignment of the trade mark shall be made in writing and shall require the signature of the parties to the contract, except when it is a result of a judgment; otherwise it shall be void.


3. Sans préjudice du paragraphe 2, la cession de la marque est faite par écrit et requiert la signature des parties au contrat, sauf si elle résulte d’un jugement; à défaut, la cession est nulle.

3. Without prejudice to paragraph 2, an assignment of the trade mark shall be made in writing and shall require the signature of the parties to the contract, except when it is a result of a judgment; otherwise it shall be void.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. Sans préjudice du paragraphe 2, la cession de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ doit être faite par écrit et requiert la signature des parties au contrat, sauf si elle résulte d'un jugement; à défaut, la cession est nulle.

3. Without prejudice to paragraph 2, an assignment of the ►M1 EU trade mark ◄ shall be made in writing and shall require the signature of the parties to the contract, except when it is a result of a judgment; otherwise it shall be void.


3. Sans préjudice du paragraphe 2, la cession de la marque communautaire doit être faite par écrit et requiert la signature des parties au contrat, sauf si elle résulte d'un jugement; à défaut, la cession est nulle.

3. Without prejudice to paragraph 2, an assignment of the Community trade mark shall be made in writing and shall require the signature of the parties to the contract, except when it is a result of a judgment; otherwise it shall be void.


3. Sans préjudice du paragraphe 2, la cession de la marque communautaire doit être faite par écrit et requiert la signature des parties au contrat, sauf si elle résulte d'un jugement; à défaut, la cession est nulle.

3. Without prejudice to paragraph 2, an assignment of the Community trade mark shall be made in writing and shall require the signature of the parties to the contract, except when it is a result of a judgment; otherwise it shall be void.


3. Sans préjudice du paragraphe 2, la cession de la marque communautaire doit être faite par écrit et requiert la signature des parties au contrat, sauf si elle résulte d'un jugement; à défaut, la cession est nulle.

3. Without prejudice to paragraph 2, an assignment of the Community trade mark shall be made in writing and shall require the signature of the parties to the contract, except when it is a result of a judgment; otherwise it shall be void.


Si les demandeurs ont raison, la signature d'ententes telles que l'ALENA et celles de l'OMC et même leurs négociations sans directive explicite du Parlement sont nulles en vertu de la Loi constitutionnelle de 1982.

If the applicants are correct, the signing of agreements such as NAFTA and the WTO and even their negotiation without the explicit direction of Parliament are invalid under the Canadian Constitution as repatriated in 1982.


w