Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Arbitrage
Arbitrage couvert
Arbitrage d'intérêt à fonds couverts
Arbitrage de taux d'intérêt couvert
Arbitrage délocalisé
Arbitrage entre investisseurs et États
Arbitrage entre les investisseurs et l'État
Arbitrage flottant
Arbitrage forcé
Arbitrage franco-britannique
Arbitrage imposé par la loi
Arbitrage investisseur-État
Arbitrage obligatoire
Arbitrage obligatoire en vertu de la loi
Arbitrage prévu par la loi
Arbitrage pur
Arbitrage relatif au plateau continental
Arbitrage spatial à découvert
Arbitrage sur taux d'intérêt couvert en change
Arbitrage État-investisseur
Basic call arbitrage
Lieu de l'arbitrage
Lieu de l'arbitrage
Sentence délocalisée
Sentence flottante
Siège de l'arbitrage
Siège de l'arbitrage
Siège face à l'avant
Siège faisant face vers l'avant
Siège orienté vers l’avant
Siège tourné vers l'avant

Traduction de «siège de l'arbitrage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
siège de l'arbitrage (1) | lieu de l'arbitrage (2)

place of arbitration


lieu de l'arbitrage | siège de l'arbitrage

place of arbitration


arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]

statutory arbitration


arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État

investor-state arbitration


arbitrage

arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]


arbitrage de taux d'intérêt couvert [ arbitrage pur | arbitrage couvert | arbitrage d'intérêt à fonds couverts | arbitrage sur taux d'intérêt couvert en change ]

covered interest arbitrage


siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant

forward-facing seat


arbitrage relatif à la délimitation du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni [ arbitrage franco-britannique de 1977 sur la délimitation du plateau continental | arbitrage franco-britannique | arbitrage relatif au plateau continental ]

Anglo-French Continental Shelf Award [ Franco-British arbitration on the delimitation of the Continental Shelf | Anglo-French Continental Shelf Boundary Arbitration ]


arbitrage délocalisé (1) | arbitrage flottant (2) | sentence délocalisée (3) | sentence flottante (4)

unbound arbitration | floating arbitration


Basic call arbitrage | arbitrage spatial à découvert

basic call arbitrage | basic call discounting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À titre d’exemple, il peut s’agir de procédures pour la désignation ou la récusation d’un arbitre, la détermination du siège de l’arbitrage, l’extension des délais ou la désignation d’un expert judiciaire pour la protection des preuves.

Examples of such ancillary proceedings are proceedings aimed at appointing or removing an arbitrator, fixing the seat of arbitration, extending time limits, or appointing a court expert for the preservation of evidence.


la Cour permanente d’arbitrage, qui siège à La Haye, chargée d’assurer l’administration des arbitrages* et des conciliations*, et des commissions d’enquêtes dans des litiges entre ses 121 pays membres, des parties privées et des organisations intergouvernementales, en appliquant la réglementation internationale en matière d’arbitrage,

the Permanent Court of Arbitration, based in The Hague, which administers arbitration* and conciliation* procedures and committees of inquiry in disputes between its 121 member countries, private parties and intergovernmental organisations on the basis of international arbitration regulations,


la Cour permanente d’arbitrage, qui siège à La Haye, chargée d’assurer l’administration des arbitrages* et des conciliations*, et des commissions d’enquêtes dans des litiges entre ses 121 pays membres, des parties privées et des organisations intergouvernementales, en appliquant la réglementation internationale en matière d’arbitrage,

the Permanent Court of Arbitration, based in The Hague, which administers arbitration* and conciliation* procedures and committees of inquiry in disputes between its 121 member countries, private parties and intergovernmental organisations on the basis of international arbitration regulations,


la Cour permanente d’arbitrage, qui siège à La Haye, chargée d’assurer l’administration des arbitrages* et des conciliations*, et des commissions d’enquêtes dans des litiges entre ses 121 pays membres, des parties privées et des organisations intergouvernementales, en appliquant la réglementation internationale en matière d’arbitrage,

the Permanent Court of Arbitration, based in The Hague, which administers arbitration* and conciliation* procedures and committees of inquiry in disputes between its 121 member countries, private parties and intergovernmental organisations on the basis of international arbitration regulations,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Tel devrait en particulier être le cas lorsque le siège convenu ou désigné d'un arbitrage se situe dans un État membre.

In particular, it should be the case where the agreed or designated seat of arbitration is in a Member State.


K. considérant en outre qu'une disposition accordant aux tribunaux de l'État membre du siège de l'arbitrage la compétence exclusive pourrait donner lieu à de graves perturbations,

K. whereas, moreover, a rule providing that the courts of the Member State of the seat of the arbitration should have exclusive jurisdiction could give rise to considerable perturbations,


K. considérant en outre qu'une disposition accordant aux tribunaux de l'État membre du siège de l'arbitrage la compétence exclusive pourrait donner lieu à de graves perturbations,

K. whereas, moreover, a rule providing that the courts of the Member State of the seat of the arbitration should have exclusive jurisdiction could give rise to considerable perturbations,


K. considérant en outre qu'une disposition accordant aux tribunaux de l'État membre du siège de l'arbitrage la compétence exclusive pourrait donner lieu à de graves perturbations,

K. whereas, moreover, a rule providing that the courts of the Member State of the seat of the arbitration should have exclusive jurisdiction could give rise to considerable perturbations,


Un objectif était d’éviter que des opérations d’arbitrage, comme lorsqu’ une compagnie de voyage achète des sièges à un prix plus bas quelques mois avant le voyage afin de les revendre aux consommateurs à un prix élevé juste avant le départ, ne se produisent.

One reason for doing so was to prevent any occurrence of arbitrage, such as when a travel company buys seats at a low price a few months before travel takes place and then sells them on to consumers at a higher price just before departure.


J'ai siégé à des conseils d'arbitrage constitués en vertu de la Loi sur l'arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux de l'Ontario et de dispositions relatives aux griefs de nombreuses conventions collectives.

I have been on boards of arbitration under both the Hospital Labour Disputes Arbitration Act in Ontario and under the grievance provisions of numerous collective agreements.


w