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Caisse d'épargne et de crédit
Caisse de crédit
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Caisse populaire
Commission du prêt agricole
Commission du prêt agricole canadien
Coopérative d'épargne et de crédit
Coopérative de crédit
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Financement agricole Canada
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Société mutuelle de crédit immobilier
Société suisse de crédit hôtelier
établissement de crédit hypothécaire
établissement de crédit à tempérament
établissement de prêt

Traduction de «société de crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société de crédit | société de financement | société de prêt | société de prêts

finance company


société de crédit immobilier | société de prêts à la construction | société mutuelle de crédit immobilier

building society


société de crédit à la construction | société mutuelle de crédit immobilier

building society


caisse populaire [ coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | caisse d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | société coopérative de crédit | société de crédit mutuel | caisse de crédit mutuel | caisse de crédit ]

credit union [ cooperative bank | caisse populaire | savings and credit union | savings and credit cooperative | savings and credit co-operative ]


société de financement de ventes à crédit [ société de crédit à la consommation | société de crédit à la vente | société de financement des ventes ]

sales finance company [ acceptance company | acceptance corporation | general acceptance corporation ]


établissement de crédit à tempérament | établissement de prêt | société de crédit à tempérament | société de prêt

finance company


Financement agricole Canada [ FAC | Société du crédit agricole Canada | Société du crédit agricole | Commission du prêt agricole | Commission du prêt agricole canadien ]

Farm Credit Canada [ FCC | Farm Credit Corporation Canada | Farm Credit Corporation | Farm Loan Board | Canadian Farm Loan Board ]


établissement de crédit hypothécaire | société de crédit hypothécaire

mortgage credit institution


crédit-bailleur | société de crédit-bail

leasing company


Société suisse de crédittelier [ SCH ]

Swiss Association for Hotel Credit [ SGH ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Affaire C-249/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre — Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule — Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Case C-249/15: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell v Skatteministeriet (References for a preliminary ruling — Article 56 TFEU — Freedom to provide services — Restrictions — Motor vehicle leased by a resident of one Member State from a leasing company established in another Member State — Registration tax calculated proportionately to the duration of use of the vehicle — Requirement of approval from the national tax authorities before use — Justific ...[+++]


Affaire C-249/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre — Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule — Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement à la mise en circulation — Justification — Prévention du contournement de ...[+++]

Case C-249/15: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell v Skatteministeriet (References for a preliminary ruling — Article 56 TFEU — Freedom to provide services — Restrictions — Motor vehicle leased by a resident of one Member State from a leasing company established in another Member State — Registration tax calculated proportionately to the duration of use of the vehicle — Requirement of approval from the national tax authorities before use — Justification — Prevention of circumvention of tax rules and fraud or abuse — Safe ...[+++]


la mise en circulation d’un véhicule pris en crédit-bail par un résident de cet État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre, en vue d’une utilisation temporaire de ce véhicule dans le premier État membre, moyennant le paiement d’une taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée de cette utilisation, est subordonnée, pour ce qui est de ce paiement, à une autorisation préalable des autorités fiscales de ce premier État membre, sans laquelle ledit véhicule ne peut, en principe, être mis en circulation sur son territoire, et

use by a resident in that Member State of a vehicle leased from a leasing company established in another Member State for the purpose of temporary use of that vehicle in the first Member State, in return for payment of a proportionate registration tax calculated proportionately to the duration of that use, is subject to prior approval of that payment by that Member State’s tax authorities, without which the vehicle may not, in principle, be used in its territory, and


(5 quater) Les citoyens et les entreprises, notamment les sociétés de location de voitures et les sociétés de crédit-bail, sont confrontés à des obstacles lors du transfert de leurs véhicules d'un État membre à l'autre, y compris en ce qui concerne leur réimmatriculation dans le nouvel État membre.

(5c) Citizens and businesses, in particular vehicle rental and leasing companies, face obstacles when transferring their vehicles from one Member State to another, including as regards their re-registration there.


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33. fait observer que les nouvelles modalités de production, de propriété et de consommation telles que les sociétés de crédit-bail pourraient jouer un rôle essentiel dans l'adoption de la microgénération étant donné que de nombreux éléments qu'elles supposent ont une incidence positive, par exemple un coût initial moins élevé, la transparence des coûts grâce à des prix fixes produits-services, l'avantage de proposer une solution au problème essentiel du financement pour les "prosommateurs" à bas revenus, une qualité d'installation optimale ainsi qu'un entretien plus facile, qui se traduit par un cycle de vie plus long pour le fournisseu ...[+++]

33. Notes that new forms of production, ownership and consumption such as the leasing society could play a crucial role in the uptake of microgeneration, since many elements enabled by this approach are positive in that field, e.g. lower upfront cost, cost transparency through fixed prices for product-services combinations, the solution to an important financing problem for lower-income prosumers, optimal quality of installation, and better maintenance and thus a longer lifecycle on the supplier side;


28. invite instamment la Commission et les États membres à collaborer pour favoriser une plus grande diversification du secteur bancaire de l'Union en encourageant et en facilitant l'offre de services bancaires plus axés sur les consommateurs, par exemple au travers de coopératives, de sociétés de crédit à la construction, du crédit entre pairs, du financement participatif et de caisses d'épargne, et garantissant que les différents niveaux de risque auxquels les consommateurs sont exposés sont divulgués de manière transparente;

28. Urges the Commission and the Member States to work together to promote greater diversification of the EU’s banking sector by encouraging and facilitating more consumer-oriented banking, for example through cooperatives and building societies, and through peer-to-peer lending, crowd funding and saving-bank models, taking note that the different levels of risk that consumers are exposed to are disclosed in a transparent manner;


27. invite instamment la Commission et les États membres à collaborer pour favoriser une plus grande diversification du secteur bancaire de l'Union en encourageant et en facilitant l'offre de services bancaires plus axés sur les consommateurs, par exemple au travers de coopératives, de sociétés de crédit à la construction, du crédit entre pairs, du financement participatif et de caisses d'épargne, et garantissant que les différents niveaux de risque auxquels les consommateurs sont exposés sont divulgués de manière transparente;

27. Urges the Commission and the Member States to work together to promote greater diversification of the EU’s banking sector by encouraging and facilitating more consumer-oriented banking, for example through cooperatives and building societies, and through peer-to-peer lending, crowd funding and saving-bank models, taking note that the different levels of risk that consumers are exposed to are disclosed in a transparent manner;


6. demande à la Commission de présenter une proposition sur l'amélioration de la connaissance du secteur financier par les citoyens afin que la population dispose des informations voulues avant de décider de contracter un prêt; estime qu'une attention particulière devrait être accordée à la jeune génération et à la formation de la société aux crédits à court terme;

6. Calls on the Commission to present a proposal on how to improve citizens’ knowledge of the financial sector, so that people have the necessary information before deciding to obtain a loan; believes that special attention should be paid to the younger generation and to educating society concerning short-term credit loans;


Cette définition n’englobe donc pas les actions et les autres valeurs assimilables à des actions émises par des organismes du type building societies (sociétés de crédit à la construction) et industrial and provident societies (sociétés mutuelles), dont la propriété ne peut, dans la pratique, être transférée qu’à travers leur rachat par l’organisme émetteur.

Consequently, shares and other securities equivalent to shares issued by bodies such as building societies and industrial and provident societies, the ownership of which cannot, in practice, be transferred except by the issuing body buying them back, are not covered by this definition.


Par exemple, dans un certain nombre d'États membres, alors qu'un crédit d'impôt est accordé aux actionnaires résidents (particuliers ou entreprises) pour les impôts versés relatifs à une société, ce crédit n'est habituellement pas étendu aux actionnaires non résidents ni accordé normalement pour les dividendes étrangers.

For example, under imputation systems applied in a number of Member States, whereas a tax credit is granted to resident shareholders (individual or corporate) for the tax paid on a company, that credit is usually not available to non-resident shareholders and is not normally granted in respect of foreign dividends.


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