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Taxation
établissement à double régime d'incarcération

Traduction de «système d'imposition à double régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime

dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system


régime du double prix | système de prix doubles | régime des prix doubles

dual pricing


établissement à double régime d'incarcération

dual population institution


installation à double gaine [ installation à double conduit | distribution à double gaine | système de conditionnement d'air à double conduit | système à double conduit | système à double gaine ]

double-duct air-distribution system [ dual duct air conditioning system | dual-duct system | double duct system ]


système d'échappement double [ installation d'échappement double | système d'échappement à tuyau double ]

dual-exhaust system [ two-branch exhaust system | twin-branch exhaust system ]


système d'alimentation sans coupure en fonctionnement continu | système d'alimentation sans interruption en fonctionnement continu | ASC en fonctionnement continu | ASI en fonctionnement continu | ASI à double conversion | onduleur en fonctionnement continu | onduleur à double conversion

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régime des doubles prix | régime du double prix | système de double prix

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système avec atténuation | système avec atténuation de la double imposition

system with alleviation


fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]


convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]

double taxation agreement [ DTA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission ...[+++]

151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and co ...[+++]


149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission ...[+++]

149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and co ...[+++]


Les rescrits fiscaux jouent un rôle important dans le système fiscal suisse et peuvent être utilisés pour obtenir une exonération fiscale pour les entreprises nouvelles ou relocalisées, pour préciser le statut fiscal en ce qui concerne l'application des régimes cantonaux spéciaux, pour convenir de taux minimaux d'imposition dans le respect des dispositions des accords sur la double ...[+++]

Tax rulings play an important role in the Swiss tax system, and can be used to obtain a tax exemption for newly created or relocating company, to clarify the tax status with regard to the application of special cantonal regimes, to agree minimal tax rates in compliance with provisions in double taxation agreements, or to agree on details of tax assessments.


32. souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité centrale de l'Union européenne, en particulier dans le contexte actuel de crise, où ce phénomène représente pour les budgets nationaux une perte considérable de recettes qui pourraient servir à accroître les investissements publics; souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination harmonieuses entre la Commission et les États membres pour lutter contre la double imposition, la double non-imposition, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le dumping fiscal, et pour s'opposer au recours aux paradis fiscaux à de ...[+++]

32. Stresses that the fight against tax evasion should be a top priority for the European Union, especially in the current crisis situation, where tax evasion represents a major loss for national budgets and extra revenues could be used to increase public investment; points out the need to ensure smooth cooperation and coordination between the Commission and the Member States to fight against double taxation, double non-taxation, tax fraud, tax evasion and dumping, and the use of tax havens for illicit purposes; more generally, calls for greater fiscal coordination on both the revenue and expenditure sides, including smooth cooperation ...[+++]


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En outre, ce système commun peut également garantir la neutralité fiscale grâce à une harmonisation à grande échelle, notamment pour couvrir aussi des produits très mobiles tels que les produits dérivés, ainsi que les opérateurs et les marchés facilement délocalisables, contribuant ainsi également à une diminution de la double imposition ou de la double non-imposition.

Furthermore, such common system can also ensure tax neutrality through harmonisation with a broad scope, notably to also cover very mobile products such as derivatives, mobile actors and market places, thus also contributing to less double-taxation or double-non-taxation.


Le grand principe qui doit sous tendre l'imposition des résidents (régime mondial ou territorialité), et la méthode à appliquer pour éviter les doubles impositions (crédit ou exemption) .

The main principle for the taxation of residents (worldwide or territoriality) and how double taxation should be eliminated (credit or exemption method) .


S'agissant de l'imposition applicable aux régimes du deuxième pilier, on utilise le système schématisé EET/TEE.

To denote the methods of levying tax on second pillar pensions, the standardised ‘EET/TEE’ categories are used.


De cette façon, même en l'absence d'un système commun de double imposition, la directive inclut dans l'impôt à déduire des bénéfices de la société mère, l'ensemble des impôts versés par les filiales dans les différents États membres.

In this way, even without a common system for double taxation, the Directive includes in the tax to be deducted from the parent company's profits all the taxes paid by the subsidiaries in the different Member States.


Ces problèmes peuvent consister en des difficultés à obtenir des allègements de la double imposition, en raison des limites du champ d'application des conventions en matière de double imposition ou de leur absence, des règles fiscales discriminatoires et de chevauchements entre divers systèmes fiscaux, ainsi que des difficultés à faire face à la législation fiscale de deux ou plusieurs Etats membres, et à réclamer des réduc ...[+++]

These problems may consist of difficulties in obtaining relief for double taxation because of the limited scope or complete absence of agreements on double taxation, discriminatory taxation rules and overlapping of different tax systems, as well as difficulties dealing with the tax legislation of two or more Member States and claiming tax reductions or reimbursements from another Member State.


considérant, en conséquence, qu'il convient de prendre des mesures tendant: - en ce qui concerne la fiscalité, à la suppression des doubles impositions frappant les véhicules automobiles, à l'uniformisation des régimes de franchise du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules, à l'uniformisation des bases de calcul de la taxe sur les véhicules, à l'aménagement des régimes de taxes spécifiques applicables au transport de marchandises pour compte propre et pour compte d'autrui et à l'assujettissement des p ...[+++]

Whereas measures should accordingly be taken: - as regards taxation : to eliminate double taxation of motor vehicles ; to standardise rules on the duty-free admission of fuel in the tanks of vehicles ; to standardise the basis on which vehicle tax is calculated ; to align the separate taxation systems for carriage of goods on own account and for carriage for hire or reward ; and to make the provision of transport services subje ...[+++]


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