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Assignation à résidence
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Titulaire d'une autorisation de séjour
étranger titulaire d'un permis de séjour
étrangère titulaire d'un permis de séjour

Traduction de «séjour légal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
séjour légal | séjour régulier

lawful residence | legal residence | legal stay


séjour légal | séjour régulier

law-abiding period of stay | regular period of stay


séjour de moins de trois mois | séjour inférieur à trois mois | séjour ne dépassant pas trois mois | séjour n'excédant pas trois mois

residence for less than three months


autorisation légale de séjour

legal authorisation to stay


droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

residence permit [ residence of aliens ]


titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour

person with a residence permit


autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année

annual permit | one-year permit | annual residence permit


séjour d'une nuit | séjour de nuit | séjour d'une nuit à l'hôpital | séjour de nuit à l'hôpital

overnight stay | overnight stay in hospital


hospitalisation [ séjour hospitalier ]

hospitalisation [ hospitalization | stay in hospital ]


restriction de liberté [ assignation à résidence | interdiction de séjour ]

restriction of liberty [ banishment | compulsory residence order | house arrest ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les périodes de séjour légal accomplies avant qu’un regroupant n’acquière un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an, conformément à l’article 3, paragraphe 1, devraient également être prises en considération pour calculer la durée du séjour légal.

Periods of lawful stay before a sponsor acquires a residence permit valid for at least one year, as required by Article 3(1), should also qualify to calculate the duration of the lawful stay.


Les travailleurs migrants peuvent acquérir un droit de séjour permanent après cinq ans de séjour légal ininterrompu dans l’État membre d’accueil ou après une période plus courte s’ils remplissent les conditions énoncées à l’article 17 de la directive.

Migrant workers may acquire permanent residence after five years of uninterrupted lawful residence in the host Member State or after a shorter period if they meet the conditions in Article 17 of the Directive.


Dans son arrêt, la Cour constate, en premier lieu, que, contrairement à la période exigée pour l’acquisition du droit de séjour permanent, qui commence avec le séjour légal dans l’État membre d’accueil de la personne concernée, la période de séjour de dix ans exigée pour l’octroi de la protection renforcée contre l’éloignement doit être calculée à rebours, à partir de la date de la décision d’éloignement de cette personne.

In its judgment, the Court states, first, that, unlike the requisite period for acquiring a right of permanent residence, which begins when the person concerned commences lawful residence in the host Member State, the 10-year period of residence necessary for the grant of the enhanced protection against expulsion must be calculated by counting back from the date of the decision ordering that person’s expulsion.


Eu égard à ces objectifs ainsi que son contexte global et particulier, la Cour considère que la notion de « séjour légal » permettant d’acquérir un droit de séjour permanent, doit être interprétée comme étant un séjour conforme aux conditions énoncées par cette directive (à savoir, être un travailleur salarié ou non salarié dans l’État membre d’accueil ou disposer, pour lui-même et les membres de sa famille, de ressources suffisantes et d’une assurance maladie).

In the light of those objectives and the Directive’s overall and specific context, the Court considers that, for the purpose of the acquisition of a right of permanent residence, the term ‘legal residence’ must be construed as a period of residence which complies with the conditions laid down in the Directive (namely, the person concerned must be a worker or self-employed person in the host Member State or have sufficient resources and sickness insurance cover for himself and his family members).


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Par conséquent, un séjour conforme au droit d’un État membre, mais qui ne remplit pas ces conditions ne saurait être considéré comme un séjour « légal » au sens de la directive relative au séjour permanent.

Consequently, a period of residence which complies with the law of a Member State but does not satisfy those conditions cannot be regarded as a ‘legal’ period of residence within the meaning the meaning of the Directive concerning permanent residence.


La Bundesverwaltungsgericht (Cour fédérale administrative, Allemagne), saisie du litige, demande, en substance, à la Cour de justice si des périodes de séjour accomplies sur le territoire de l’État membre d’accueil conformément au seul droit national peuvent être considérées comme des périodes de séjour légal au sens du droit de l’Union.

The Bundesverwaltungsgericht (Federal Administrative Court, Germany), before which the disputes were brought, asks the Court of Justice, in essence, whether periods of residence completed in the territory of the host Member State in compliance with national law alone may be regarded as periods of legal residence within the meaning of European Union law.


Le Bundesverwaltungsgsgericht (Cour fédérale administrative, Allemagne), saisi du litige, demande, en substance, à la Cour de justice si des périodes de séjour accomplies sur le territoire de l’État membre d’accueil conformément au seul droit national – y compris avant l’adhésion de la Pologne à l’Union– peuvent être considérées comme des périodes de séjour légal au sens du droit de l’Union et être ainsi prises en considération dans le calcul de la durée de séjour du citoyen de l’Union aux fins d’acquisition d’un droit de séjour permanent.

The Bundesverwaltungsgsgericht (Federal Administrative Court, Germany), before which the proceedings are pending, has asked the Court of Justice, in essence, whether periods of residence in the host Member State under national law alone, including before Poland’s accession to the Union, should be regarded as periods of legal residence, as defined in the law of the Union, and thus be taken into account in calculating the length of residence of a Union citizen for the purposes of the acquisition of the right of permanent residence.


Après dix-huit mois de séjour légal, le titulaire d’une carte bleue européenne bénéficie d’une aide pour obtenir le visa nécessaire pour déménager vers les autres pays de l’UE.

After 18 months’ legal residence, an EU Blue Card holder benefits from some facilitation to obtain the necessary visa to move to another EU country.


Dans cet arrêt, la Cour avait estimé que des règles nationales subordonnant le droit de séjour des ressortissants de pays tiers, membres de la famille de citoyens de l'Union, à leur séjour légal préalable dans un autre État membre étaient contraires au droit de l'Union.

In this judgment, the Court had found that national rules making the right of residence of third country family members of EU citizens conditional upon their prior lawful residence in another Member State were contrary to EU law.


Il en va ainsi du visa uniforme de court séjour - qui leur permet de se déplacer librement dans l'espace Schengen pendant une période maximale de trois mois - ainsi que du droit de séjour dans les autres Etats membres, que la directive relative au statut des résidents de longue durée reconnaît à certaines conditions aux ressortissants de pays tiers après cinq années de séjour légal [15].

They will derive general benefit from advances in Community migration policy, including the uniform short-stay visa - which allows them to move around freely within the Schengen area for a maximum of three months - and the right of residence in the other Member States granted under certain conditions by the directive on the status of long-term residents to third country nationals after they have been legally resident in the EU for five years. [15]


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