Il semble qu'on ait augmenté du même coup les tarifs commerciaux, y compris ceux imposés au gouvernement canadien, de 10 p. 100. Je vais laisser cela de côté, car je crois que ce qui est le plus préoccupant pour nous, c'est le fait que par le passé, en vertu de l'article 34 de la Loi sur les télécommunications, on imposait normalement au CRTC de tirer la conclusion de fait que la concurrence était suffisante pour justifier qu'on s'abstienne d'imposer une réglementation dans n'importe quelle circonstance.
It would appear that they've also increased, at the same time, business rates, including that of the Government of Canada, by 10%. I'll leave that, because I think the real issue that is of great concern to us is that normally, in the past, section 34 of the Telecommunications Act calls on the CRTC to find as a question of fact that competition is sufficient to justify forbearance in any given situation.