Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action ou omission du titulaire de la police
Cession des droits du titulaire de la police
Contractant
Contractante
Détenteur de police
Détentrice de police
Obligation contractuelle du titulaire de la police
Porteur de la police
Porteur de police
Porteuse de la police
Porteuse de police
Preneur d'assurance
Preneuse d'assurance
Souscripteur
Souscriptrice
Titulaire d'un permis de séjour
Titulaire d'une autorisation de séjour
Titulaire de contrat
Titulaire de la police
Titulaire de police
Titulaire de police avec participation
étranger titulaire d'un permis de séjour
étrangère titulaire d'un permis de séjour

Traduction de «titulaire de la police » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
souscripteur | souscriptrice | contractant | contractante | preneur d'assurance | preneuse d'assurance | titulaire de la police | porteur de la police | porteuse de la police | titulaire de contrat | détenteur de police | détentrice de police

policyholder | applicant


obligation contractuelle du titulaire de la police

contractual obligation of the policy holder


action ou omission du titulaire de la police

action or omission by the policy holder


cession des droits du titulaire de la police

assignment of the policyholder's rights


allocation des gains de capital aux titulaires de police [ répartition des gains de capital aux titulaires de police | allocation des gains de détention aux titulaires de police d'assurance ]

allocation of capital gains to insurance policy holders


allocation des pertes de capital aux titulaires de police [ répartition des pertes de capital aux titulaires de police | allocation des pertes de détention aux titulaires de police d'assurance ]

allocation of capital losses to insurance policy holders


titulaire de police [ titulaire de contrat | souscripteur | souscriptrice | contractant | contractante | porteur de police | porteuse de police ]

policyholder [ policy holder | holder of insurance policy ]


titulaire de police | titulaire de contrat | souscripteur | porteur de police | contractant

policyholder


titulaire de police avec participation

participating policyholder


titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour

person with a residence permit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l’excédent éventuel du produit de disposition de son intérêt dans la police que le titulaire, le bénéficiaire ou le cessionnaire a acquis le droit de recevoir au cours de l’année sur le coût de base rajusté, pour le titulaire de la police, de cet intérêt immédiatement avant la disposition.

the amount, if any, by which the proceeds of the disposition of the policyholder’s interest in the policy that the policyholder, beneficiary or assignee, as the case may be, became entitled to receive in the year exceeds the adjusted cost basis to the policyholder of that interest immediately before the disposition.


l’intérêt est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par le titulaire de la police pour un produit de disposition égal au coût de base rajusté de l’intérêt pour le titulaire de la police, immédiatement avant le transfert et avoir été acquis pour un coût égal à ce produit par la personne ayant acquis l’intérêt.

the interest shall be deemed to have been disposed of by the policyholder for proceeds of the disposition equal to the adjusted cost basis to the policyholder of the interest immediately before the transfer, and to have been acquired by the person who acquired the interest at a cost equal to those proceeds.


a) d’une part, l’intérêt du titulaire d’une police dans une police d’assurance-vie, autre qu’un contrat de rente, est transféré à l’enfant du titulaire à titre gratuit;

(a) an interest of a policyholder in a life insurance policy (other than an annuity contract) has been transferred to the policyholder’s child for no consideration, and


(7) Lorsqu’un intérêt d’un titulaire dans une police d’assurance-vie fait l’objet d’une disposition (autre que la disposition réputée en vertu de l’alinéa (2)b)) par voie de don (soit entre vifs, soit par testament), par une distribution effectuée par une société ou par le seul effet de la loi, en faveur d’une personne, ou d’une autre manière, en faveur d’une personne avec laquelle le titulaire de la police avait un lien de dépendance, ce dernier est réputé dès lors acquérir le droit de recevoir un produit de disposition égal à la valeur de l’intérêt au moment de la disposition, et la personne qui acquiert l’intérêt à la suite de la disp ...[+++]

(7) Where, otherwise than by virtue of a deemed disposition under paragraph 148(2)(b), an interest of a policyholder in a life insurance policy is disposed of by way of a gift (whether during the policyholder’s lifetime or by the policyholder’s will), by distribution from a corporation or by operation of law only to any person, or in any manner whatever to any person with whom the policyholder was not dealing at arm’s length, the policyholder shall be deemed thereupon to become entitled to receive proceeds of the disposition equal to the value of the interest at the time of the disposition, and the person who acquires the interest by vir ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
d) lorsque, à un moment donné, une police d’assurance-vie, acquise pour la dernière fois après le 1 décembre 1982, ou une police d’assurance-vie à laquelle le paragraphe 12.2(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, s’applique en vertu de l’alinéa 12.2(9)b) de la même loi, cesse d’être une police exonérée (sauf à la suite du décès d’un particulier dont la vie est assurée en vertu de la police, ou à un moment où ce particulier est affecté d’une invalidité totale et e), le titulaire de la police est réputé avoir disposé de son intérêt dans la police à ce moment et avoir tiré de la dispositi ...[+++]

(d) where at any time a life insurance policy last acquired after December 1, 1982, or a life insurance policy to which subsection 12.2(9) of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, applies by virtue of paragraph 12.2(9)(b) of that Act, ceases to be an exempt policy (otherwise than as a consequence of the death of an individual whose life is insured under the policy or at a time when that individual is totally and permanently disabled), the policyholder shall be deemed to have disposed of the policyholder’s interest in the policy at that time for proceeds of disposition equal to the accumulating fund with ...[+++]


Compte tenu de l'efficacité et l'efficience opérationnelle démontrées par les années d'expérience, les États membres continueront d'être représentés au conseil d'administration par leurs chefs de police ou par des personnes nommées par chaque État membre sur la base de leur expérience de la gestion d'unités répressives et de leur connaissance de la coopération policière, avec la possibilité pour eux de désigner un suppléant qui agira en qualité de membre titulaire en leur absence.

Owing to the effectiveness and operational efficiency demonstrated by years of experience, those members of the Management Board representing the Member States will continue to be top-ranking heads of police forces from each of the Member States or persons appointed by individual Member States on the grounds of their experience in managing police forces and their knowledge of police cooperation. It will also be possible for this person to appoint an alternate to act as full member in the former’s absence.


Et, puis-je gentiment vous rappeler, puisque vous avez parlé des recours, l’absence absolue de recours des titulaires de polices d’assurance Equitable Life?

And, can I gently remind you, as you mentioned redress, of the absolute lack of redress for Equitable Life policyholders.


2. Sous réserve du respect du principe de territorialité des lois pénales et de police, l'État membre où est située la résidence normale peut appliquer au titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à l'échange de ce permis.

2. Subject to observance of the principle of territoriality of criminal and police laws, the Member State of normal residence may apply its national provisions on the restriction, suspension, withdrawal or cancellation of the right to drive to the holder of a driving licence issued by another Member State and, if necessary, exchange the licence for that purpose.


2. Sous réserve du respect du principe de territorialité des lois pénales et de police, l'État membre de résidence normale peut appliquer au titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à l'échange de ce permis.

2. Subject to observance of the principle of territoriality of criminal and police laws, the Member States of normal residence may apply its national provisions on the restriction, suspension, withdrawal or cancellation of the right to drive to the holder of a driving licence issued by another Member State and, if necessary, exchange the licence for that purpose.


déterminer plus aisément, aux postes de contrôle aux frontières extérieures ou lors des contrôles d'immigration ou de police, si le détenteur d'un visa et le titulaire de celui-ci sont effectivement la même personne;

facilitate checks that the carrier and the holder of the visa are the same person, at external border checkpoints or at immigration or police checkpoints;




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

titulaire de la police ->

Date index: 2022-11-28
w