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Cession des droits du titulaire de la police
Contractant
Contractante
Détenteur
Détenteur de police
Détentrice de police
Obligation contractuelle du titulaire de la police
Porteur de la police
Porteur de police
Porteuse de la police
Porteuse de police
Preneur d'assurance
Preneuse d'assurance
Propriétaire d'une police
Souscripteur
Souscriptrice
Titulaire
Titulaire d'un permis de séjour
Titulaire d'une autorisation de séjour
Titulaire de contrat
Titulaire de la police
Titulaire de police
Titulaire de police avec participation
étranger titulaire d'un permis de séjour
étrangère titulaire d'un permis de séjour

Traduction de «titulaire de police » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
titulaire de police [ titulaire de contrat | souscripteur | souscriptrice | contractant | contractante | porteur de police | porteuse de police ]

policyholder [ policy holder | holder of insurance policy ]


titulaire de police | titulaire de contrat | souscripteur | porteur de police | contractant

policyholder


titulaire de police avec participation

participating policyholder


allocation des gains de capital aux titulaires de police [ répartition des gains de capital aux titulaires de police | allocation des gains de détention aux titulaires de police d'assurance ]

allocation of capital gains to insurance policy holders


allocation des pertes de capital aux titulaires de police [ répartition des pertes de capital aux titulaires de police | allocation des pertes de détention aux titulaires de police d'assurance ]

allocation of capital losses to insurance policy holders


souscripteur | souscriptrice | contractant | contractante | preneur d'assurance | preneuse d'assurance | titulaire de la police | porteur de la police | porteuse de la police | titulaire de contrat | détenteur de police | détentrice de police

policyholder | applicant


détenteur | détenteur de police | propriétaire d'une police | titulaire

policyholder | policyowner


obligation contractuelle du titulaire de la police

contractual obligation of the policy holder


cession des droits du titulaire de la police

assignment of the policyholder's rights


titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour

person with a residence permit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(8.2) Malgré les autres dispositions du présent article, l’intérêt d’un titulaire de police dans une police d’assurance-vie (sauf une police qui est un régime ou un contrat visé à l’un des alinéas (1)a) à e) ou qui est établie aux termes d’un tel régime ou contrat) qui est transféré ou distribué à l’époux ou au conjoint de fait du titulaire par suite du décès de ce dernier est réputé, si le titulaire et son époux ou conjoint de fait résidaient au Canada immédiatement avant ce décès, avoir fait l’objet d’une disposition par le titulaire immédiatement avant son décès pour un produit égal au coût de base rajusté de l’intérêt pour lui immédi ...[+++]

(8.2) Notwithstanding any other provision of this section, where, as a consequence of the death of a policyholder who was resident in Canada immediately before the policyholder’s death, an interest of the policyholder in a life insurance policy (other than a policy that is or is issued under a plan or contract referred to in any of paragraphs 148(1)(a) to 148(1)(e)) is transferred or distributed to the policyholder’s spouse or common-law partner who was resident in Canada immediately before the death, unless an election is made in the policyholder’s return of income under this Part for the taxation year in which the policyholder died to ...[+++]


Au cours des derniers mois, nous avons consulté nos titulaires de polices et travaillé en étroite collaboration avec les décideurs pour que les règlements prévus garantissent aux titulaires de polices un traitement à la fois juste et équitable.

Over the past several months, we have consulted and communicated with our policyholders and we have worked closely with policymakers to develop draft regulations that ensure fair and equitable treatment of policyholders.


Sachant que l'Economical, Compagnie Mutuelle d'Assurance, a un excédent de 1,2 milliard de dollars, qu'elle compte environ un million de titulaires de police, et moins de 1 000 titulaires qui ont le droit de vote ou qui ont une police mutuelle, chaque titulaire de police mutuelle devrait en théorie recevoir plus d'un million de dollars lors de la démutualisation de la compagnie.

Recognizing that the Economical Mutual Insurance Company has a surplus of $1.2 billion and about one million policyholders and less than 1,000 voting or mutual policyholders, each mutual policyholder could in theory receive in excess of $1 million upon the demutualization of the company.


L'ACCAM estime que si l'excédent que les assureurs mutuels a accumulé pendant des générations est réparti entre les titulaires de police actuels, en particulier s'il est réparti entre une faible minorité des titulaires actuels d'une police, comme dans le cas de l'Economical, Compagnie Mutuelle d'Assurance, cela créera parmi les actionnaires un cercle d'intérêts personnels qui deviendra l'un des moteurs les plus puissants du processus.

CAMIC believes that if the surplus accumulated over many generations by mutual insurers is given to current policyholders or, especially, to a small minority of current policyholders, as could be the case with Economical Mutual, this will create a circle of self-interest amongst stakeholders that will become one of the most significant drivers of the process.


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L'annexe sur les services financiers (surtout les services bancaires et les services d'assurance) reconnaît le droit des gouvernements de prendre des mesures tendant à protéger les investisseurs, les déposants, les titulaires de police d'assurance.

The annex on financial services (particularly banking services and insurance services) recognises a government's right to take measures to protect investors, depositors and insurance policy holders.


a) la protection des investisseurs, des déposants, des participants au marché financier, des titulaires de polices ou des personnes à qui un droit de garde est dû par un fournisseur de services financiers;

(a) the protection of investors, depositors, financial market participants, policy-holders, or persons to whom a fiduciary duty is owed by a financial services supplier;


Sans préjudice des dispositions du point 31, dans le cadre du calcul de l'indemnité, l'assureur veille à ne pas payer au titulaire de la police une somme supérieure au montant effectif des pertes totales de ce dernier, ni supérieure au montant que le titulaire de la police était effectivement en droit de recevoir, selon le cas, de l'emprunteur au titre de la convention de prêt ou de l'acheteur au titre du contrat commercial.

Without prejudice to the provisions of point 31, the insurer shall, in calculating the payment of a claim, not pay the policyholder an amount exceeding the actual amount of its total loss, and/or exceeding the amount which the policyholder was actually entitled to receive from the borrower under the loan agreement or from the buyer under the commercial contract, respectively.


Si les pertes faisant l'objet de la demande d'indemnisation présentée par le titulaire de la police correspondent à des droits qui sont contestés, l'assureur peut différer le paiement de l'indemnité jusqu'à ce que la contestation ait été tranchée en faveur du titulaire de la police par la juridiction ou l'organisme d'arbitrage désigné dans la convention de prêt ou le contrat commercial, selon le cas.

If losses subject to an application for indemnification by the policyholder relate to rights which are in dispute, the insurer may defer the payment of the claim until the dispute is settled in favour of the policyholder by the court or arbitration body provided for in the loan agreement or the commercial contract, respectively.


Si les obligations du débiteur à l'égard du titulaire de la police sont assorties d'une garantie ou d'une autre sûreté, ce titulaire doit avoir pris toutes les mesures nécessaires, telles qu'elles sont requises dans le cadre de la police, non seulement pour veiller à ce que cette garantie ou autre sûreté soit valable et réalisable, mais également pour réaliser effectivement cette garantie.

If the debtor's obligations to the policyholder have been secured by means of a guarantee or other security, the policyholder must have taken all necessary measures as required in the policy to ensure not only that the guarantee or other security is valid and enforceable, but also to actually enforce the security.


C'était une erreur, une très grave erreur, parce que j'ai depuis appris que 500 000 titulaires de polices de la London Life n'ont pas joui de primes régressives; la même chose pour 400 000 titulaires de polices de la Sun Life; 187 000 je crois avec la Manuvie; etc.

It was a mistake, a very big mistake, to tell me that, because I have now learned there are 500,000 people with London Life policies with premiums that didn't vanish; about 400,000 people with Sun Life; I believe 187,000 with Manulife; and so on.




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Date index: 2022-03-02
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