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Commandement politique
Couvrant
Doctrine de la compétence accessoire
Doctrine des pouvoirs incidents
Doctrine du pouvoir accessoire
Droit de report
Droit de réservation
Droit de réservation des lois
Droit de veto
Droit de veto sur les lois
Empoisonnement
Fusillade
Lettre de délégation de pouvoirs
Lettre de délégation des pouvoirs
Lettre de transmission des pouvoirs
Passation des pouvoirs
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir colorant
Pouvoir couvrant
Pouvoir d'exécution
Pouvoir de déférer
Pouvoir de report
Pouvoir de reporter
Pouvoir de réserve
Pouvoir de révision
Pouvoir de transmission
Pouvoir masquant
Pouvoir opacifiant
Pouvoir politique
Puissance couvrante
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Séparation des pouvoirs
Telle que asphyxie par gaz
Théorie de
Théorie des pouvoirs accessoires
Théorie des pouvoirs ancillaires
Théorie des pouvoirs auxiliaires
Théorie des pouvoirs complémentaires
Théorie des pouvoirs nécessairement incidents
Transmission des pouvoirs
électrocution

Traduction de «transmission des pouvoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lettre de délégation des pouvoirs [ lettre de transmission des pouvoirs | lettre de délégation de pouvoirs ]

delegation conveyance letter [ letter of delegation of authority ]


passation des pouvoirs | transmission des pouvoirs

transfer of power


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]




Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting




pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]

power of reservation [ override power | override ]


doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]

ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]




pouvoir couvrant | couvrant | puissance couvrante | pouvoir colorant | pouvoir opacifiant | pouvoir masquant

covering power | hiding power
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Assurer le suivi des procédures relatives au début et à la fin de mandat des députés européens et des observateurs (établissement des PV de démission et transmission à la commission des affaires juridiques (JURI), préparation de l’annonce en séance, information aux services, contact avec les autorités nationales compétentes, préparation du dossier relatif à la vérification des pouvoirs des députés entrants).

Overseeing procedures carried out at the beginning and end of the term of office of MEPs and observers (drafting of notices of resignation and forwarding to the Committee on Legal Affairs (JURI), preparation of announcements in plenary, provision of information to departments, liaising with the competent national authorities, preparation of files in connection with the verification of the credentials of incoming Members).


Afin de pouvoir vérifier que ces conditions sont remplies, il convient d’exiger la transmission de tels éléments de preuve dans l’une des langues officielles de l’Union ou, s’ils sont disponibles dans une autre langue, accompagnés d’une traduction certifiée conforme dans l’une des langues officielles de l’Union.

In order to be able to verify that those conditions are met, it is necessary to require the submission of such evidence in one of the official languages of the Union or, if it is available only in another language, with a certified translation into one of the official languages of the Union.


38. reconnaît les progrès remarquables accomplis par le pays pour se moderniser et répondre aux exigences de l'accord d'association ces dernières années, ainsi que les efforts consentis par les autorités pour lutter contre la corruption; salue la transmission de pouvoir pacifique exemplaire qui a eu lieu à la suite des élections parlementaires démocratiques; fait toutefois observer avec préoccupation les lacunes qui persistent dans l'application des normes démocratiques; insiste à cet égard sur la nécessité de nouvelles amélioratio ...[+++]

38. Recognises the progress achieved in the modernisation of the country and in meeting the requirements of the Association Agreement in recent years, as well as the authorities’ effort to fight corruption; welcomes the exemplary peaceful transfer of power following the democratic parliamentary elections; notes with concern, however, the deficiencies that still persist in the application of democratic standards; highlights in this regard the need for further improvements and reforms aimed at achieving an independent and impartial judiciary and an effective criminal justice system, as well as a non‑discriminatory electoral system and r ...[+++]


37. reconnaît les progrès remarquables accomplis par le pays pour se moderniser et répondre aux exigences de l'accord d'association ces dernières années, ainsi que les efforts consentis par les autorités pour lutter contre la corruption; salue la transmission de pouvoir pacifique exemplaire qui a eu lieu à la suite des élections parlementaires démocratiques; fait toutefois observer avec préoccupation les lacunes qui persistent dans l'application des normes démocratiques; insiste à cet égard sur la nécessité de nouvelles amélioratio ...[+++]

37. Recognises the progress achieved in the modernisation of the country and in meeting the requirements of the Association Agreement in recent years, as well as the authorities’ effort to fight corruption; welcomes the exemplary peaceful transfer of power following the democratic parliamentary elections; notes with concern, however, the deficiencies that still persist in the application of democratic standards; highlights in this regard the need for further improvements and reforms aimed at achieving an independent and impartial judiciary and an effective criminal justice system, as well as a non-discriminatory electoral system and r ...[+++]


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A. considérant que la Libye a organisé ses premières élections libres et démocratiques en juillet 2012 dans un calme et un ordre remarquables; considérant que le pays a vécu la première transmission de pouvoir pacifique de son histoire le 9 août 2012, entre le Conseil national de transition et le Congrès général national , chargé de faire adopter une constitution et d'autres réformes législatives fondamentales;

A. whereas Libya held its first democratic and free elections in July 2012 in a remarkably peaceful and orderly manner; whereas the country witnessed the first peaceful transfer of power in its history on 9 August 2012, from the National Transitional Council to the General National Congress, tasked with adopting a constitution and other essential legislative reforms;


A. considérant que la Libye a organisé ses premières élections libres et démocratiques en juillet 2012 dans un calme et un ordre remarquables; considérant que le pays a vécu la première transmission de pouvoir pacifique de son histoire le 9 août 2012, entre le Conseil national de transition et le Congrès général national , chargé de faire adopter une constitution et d'autres réformes législatives fondamentales;

A. whereas Libya held its first democratic and free elections in July 2012 in a remarkably peaceful and orderly manner; whereas the country witnessed the first peaceful transfer of power in its history on 9 August 2012, from the National Transitional Council to the General National Congress, tasked with adopting a constitution and other essential legislative reforms;


Les autorités compétentes devraient pouvoir mettre à jour spontanément ces informations entre deux dates de transmission.

Competent authorities should be able to update that information between reporting dates on a voluntary basis.


2. insiste sur la nécessité d'une transmission du pouvoir à M. Ouattara afin de respecter les résultats des élections, tels que certifiés par le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies

2. Insists on the transition of power to Mr Ouattara in order to respect the outcome of the election as certified by the Special Representative of the Secretary General of the United Nations;


Descripteur EUROVOC: radiodiffusion réseau de transmission pouvoir consultatif harmonisation des normes télécommunication transmission de données bande de fréquences

EUROVOC descriptor: broadcasting transmission network advisory power harmonisation of standards telecommunications data transmission waveband


Lorsque, pour des raisons d’urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d’urgence prévue à l’article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l’adoption de décisions déterminant les maladies transmissibles, les critères de sélection de ces maladies et les méthodes ...[+++]

When on imperative grounds of urgency the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to have recourse to the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of decisions determining the communicable diseases, the criteria for the selection of those diseases and the epidemiological and microbiological surveillance methods, as well as for the amendments to the Annex to Decision No 2119/98/EC containing the list of categories of communicable diseases.


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