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Autorité de surveillance des tutelles
Autorité de surveillance en matière de tutelle
Autorité tutélaire de surveillance
Bien d'intérêt social
Bien sous tutelle
Bien tutélaire
Chambre des orphelins
Chambre des tutelles
Chambre pupillaire
Décision de mise sous tutelle
Déléguée à la tutelle
Gérant de tutelle
Mise sous tutelle
OGPCT
Réunion officieuse de régulation
Réunion officieuse sur la régulation du trafic
Surveillance
Tribunal tutélaire
Tutelle
Tutelle administrative
Tutelle de père et mère
Tutelle légale
Tutelle officieuse
Tutelle sur les pouvoirs locaux

Traduction de «tutelle officieuse » (Français → Anglais) :

tutelle officieuse

guardianship exerted by foster parents


déléguée à la tutelle | gérant de tutelle/gérante de tutelle | gérant de tutelle | tuteur/tutrice

foster parent | welfare guardian | department of work and pensions appointee | legal guardian


réunion officieuse de régulation | réunion officieuse sur la régulation du trafic

informal flow control meeting


Autorité tutélaire de surveillance (1) | Autorité de surveillance des tutelles (2) | Autorité de surveillance en matière de tutelle (3) | Chambre des tutelles (4) | Tribunal tutélaire (5) | Chambre pupillaire (6) | Chambre des orphelins (7)

Supervisory Board for Guardianship Matters


tutelle de père et mère | tutelle légale

tutelage by right of surviving father or mother


tutelle administrative | tutelle sur les pouvoirs locaux

local government control


mise sous tutelle | décision de mise sous tutelle

decision to place under guardianship


bien d'intérêt social | bien sous tutelle | bien tutélaire

merit good


Ordonnance du 4 juillet 2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d´une curatelle ou d´une tutelle [ OGPCT ]

Ordinance of 4 July 2012 on Asset Management by Welfare Advocates and Guardians [ WAGAMO ]




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