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Dépourvu de pertinence en droit
Dépourvu de toute pertinence juridique
Force juridique
Juridiquement sans pertinence
Sans portée juridique
Sans valeur juridique
Valeur en droit
Valeur juridique
Valeur juridique de la traduction
Valeur juridique des accords

Traduction de «valeur juridique des accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention

a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention


valeur en droit [ valeur juridique | force juridique ]

legal force


sans portée juridique [ dépourvu de pertinence en droit | sans valeur juridique | dépourvu de toute pertinence juridique | juridiquement sans pertinence ]

legally irrelevant




valeur juridique de la traduction

legal authenticity of the translation




Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse

Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La charte est devenue juridiquement contraignante pour l’UE avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009 et présente désormais la même valeur juridique que les traités de l’UE.

The Charter became legally binding on the EU with the entry into force of the Treaty of Lisbon, in December 2009 and now has the same legal value as the EU treaties.


Ces dispositions sont contraignantes: elles créent des obligations qui ont la même valeur juridique que toute autre obligation figurant dans l'accord.

These provisions are binding: they create obligations which have the same legal value as any other obligation in the agreement.


La charte est devenue juridiquement contraignante pour l’UE avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009 et présente désormais la même valeur juridique que les traités de l’UE.

The Charter became legally binding on the EU with the entry into force of the Treaty of Lisbon, in December 2009 and now has the same legal value as the EU treaties.


L'Union et ses États membres ont accepté l'amendement de Doha dans le cadre d'un ensemble de textes par lequel les parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommée la «convention») ont convenu d'adopter, au plus tard à la fin de l'année 2015, un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention appli ...[+++]

The Union and its Member States agreed to the Doha Amendment as part of a package whereby parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (‘the Convention’) agreed to adopt, by the end of 2015, a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention applicable to all parties, which should come into effect and be implemented from 2020.


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Évidemment, les versions de l'entente en français, en anglais et, dans certains cas, dans une troisième langue ont la même valeur juridique et, dans le cas de l'Union européenne, l'accord doit être traduit dans 23 ou 24 langues.

Obviously, the agreements have to be equally authentic in English, French and, in some instances, a third language or, in the case of the European Union, about 23 or 24 languages.


Il serait donc inapproprié qu'une loi fédérale exige l'observation d'un énoncé politique provincial puisque cela aurait pour effet de donner à cet énoncé de politique une valeur juridique plus importante que celle que voulait lui accorder la province qui l'a formulé.

It would therefore be inappropriate for federal legislation to mandate compliance with a provincial policy statement since this would have the effect of elevating its legal status beyond that intended by its province of origin.


Autrement dit, en ce qui concerne l'accord actuel avec les gouvernements provinciaux, le projet de loi n'aura plus de valeur juridique.

In other words, insofar as the present agreement with the provincial governments is concerned, the bill becomes a nullity.


Par conséquent, la secrétaire parlementaire est-elle d'avis que le gouvernement fédéral et la GRC devraient se conformer aux dispositions de la Loi sur les langues officielles dans la partie québécoise de la région de la capitale nationale, ou qu'ils devraient plutôt respecter illégalement cet accord, qui n'a aucune force ni valeur juridique?

Given the choice, does the parliamentary secretary support the federal government and the RCMP following the dictates of the Official Languages Act in the Quebec part of the national capital region or does she favour it illegally following this agreement, which is of no legal force and effect?


Le dialogue a débouché sur des accords concernant environ 900 textes de valeur juridique différente.

The dialogue has led to agreement on around 900 texts of varying legal status.


L'OIT et les divers accords que le gouvernement du Canada et les 10 provinces ont signés à ce sujet n'ont pas une grande valeur juridique car il ne s'agit que de déclarations annexées à nos obligations dans le cadre des Nations Unies.

The ILO and all of the various conventions that the Government of Canada and the ten provinces have signed on to is not serving a good legal purpose, because those are just statements attached to our UN obligations.




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valeur juridique des accords ->

Date index: 2023-05-31
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