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Droit de recours au rachat obligatoire
LUMin
MADO
Maladie à déclaration obligatoire
Maladie à désignation obligatoire
Obligatoirement rachetable
Rachat
Rachat obligatoire
Régime de consentement à déclaration obligatoire
Régime de déclaration obligatoire
Régime à adhésion automatique
Régime à adhésion obligatoire
à rachat obligatoire

Traduction de «à rachat obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
à rachat obligatoire | obligatoirement rachetable

mandatorily redeemable


à rachat obligatoire [ obligatoirement rachetable ]

mandatorily redeemable


droit de recours au rachat obligatoire | rachat obligatoire

sell-out right








gime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]

mandated choice system [ mandated choice system of consent ]


maladie à déclaration obligatoire [ MADO | maladie à désignation obligatoire ]

notifiable disease [ reportable disease | named disease ]


régime à adhésion obligatoire | régime à adhésion automatique

policy written on a backcharge basis


Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire [ LUMin ]

Federal Act of 22 March 1985 on the Application of the Earmarked Mineral Oil Tax [ MinOA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le groupe de haut niveau a fait d'autres recommandations sur les opérations de restructuration, selon les lignes directrices suivantes: a) certaines des exigences actuellement prévues dans la troisième directive (concernant les fusions des sociétés anonymes) et la sixième directive (concernant les scissions de ces sociétés) devraient être assouplies dans certains cas spécifiques où elles deviennent superflues; b) les États membres devraient être tenus de créer, au moins dans les sociétés cotées, des dispositifs de retrait obligatoire (au bénéfice des actionnaires majoritaires) et de rachat ...[+++]

The High Level Group made other recommendations relating to restructuring transactions, along the following lines : a) some of the requirements currently foreseen by the Third Company Law Directive (mergers of public limited liability companies) and by the Sixth Company Law Directive (division of such companies) should be relaxed in specific cases which make them superfluous; b) Member States should be required to create squeeze-out rights (for majority shareholders) and sell-out rights (for minority shareholders), at least in listed companies, subject to certain thresholds being reached.


Quant à l'introduction de dispositifs de retrait et de rachat obligatoires, proposée par le groupe de haut niveau dans le chapitre de son rapport consacré aux restructurations, la Commission observe que l'une des recommandations du groupe SLIM concernant la simplification de la deuxième directive, avalisée par le groupe de haut niveau, poursuit le même objectif.

With respect to the introduction of squeeze-out rights and sell-out rights, proposed by the High Level Group in its Restructuring Chapter, the Commission observes that the same objectives are pursued by one of the recommendations made by the SLIM Group about the simplification of the Second Directive, which the High Level Group has endorsed.


Ils prennent la forme de prix de rachat, de quotas obligatoires et/ou de cartes vertes.

These take the form of feed-in tariffs, quota obligations and/or green certificates.


Il n'y a pas lieu de réglementer les droits de retrait obligatoire ou de rachat obligatoire.

There is no need to regulate squeeze out and sell out rights.


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- retrait obligatoire et rachat obligatoire - instaurer une plus grande souplesse et rendre plus viable la structure de participation au capital en permettant, sous certaines conditions, à l'actionnaire majoritaire de racheter pour un prix équitable les parts que détiennent les actionnaires minoritaires et, à l'inverse, aux actionnaires minoritaires d'obliger l'actionnaire majoritaire à racheter leurs parts.

- 'squeeze out' and 'sell out' rights - greater flexibility and more viable ownership structure by allowing under certain conditions the majority shareholders to buy out minority shareholders at a fair price and the complementary right of minority shareholders to compel the majority shareholders to buy their shares.


Tel est le cas, par exemple, du problématique droit de rachat obligatoire énoncé à l'article 39 ter. De même, il y a lieu de se demander si certaines règles fondamentales, s'agissant en particulier de l'évaluation des actions, sont propres à favoriser réellement, et non pas seulement sur le papier, la souplesse et la compétitivité.

This is notably the case with the problematic "sell out" right in article 39b. It is also questionable whether certain key provisions, for instance dealing with share valuation, would actually increase flexibility and competitiveness, or merely do so on paper.


Ces procédures de retrait obligatoire et de rachat obligatoire ne devraient s'appliquer que dans des conditions spécifiques liées à des offres publiques d'acquisition.

These squeeze-out and sell-out procedures should apply only under specific conditions linked to takeover bids.


En dehors de ces conditions, les États membres peuvent continuer à appliquer les dispositions nationales en ce qui concerne les procédures de retrait obligatoire et de rachat obligatoire.

Member States may continue to apply national rules to squeeze-out and sell-out procedures in other circumstances.


En dehors de ces conditions, les États membres peuvent continuer à appliquer les dispositions nationales en ce qui concerne les procédures de retrait obligatoire et de rachat obligatoire.

Member States may continue to apply national rules to squeeze-out and sell-out procedures in other circumstances.


Ces procédures de retrait obligatoire et de rachat obligatoire ne s'appliquent que dans des conditions spécifiques liées aux offres publiques d'acquisition.

These squeeze-out and sell-out procedures should apply only under specific conditions linked to takeover bids.




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à rachat obligatoire ->

Date index: 2022-08-01
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