Traduction de «élément objectif de droit » (Français → Anglais) :

(5) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui sont également énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d'un jugement et/ou la surveillance d'une mesure de probation ou d'une peine de substitution, s'il existe des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs ...[+++], que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée en violation flagrante des droits fondamentaux consacrés par les traités de l'Union européenne .

(5) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui sont également énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d'un jugement et/ou la surveillance d'une mesure de probation ou d'une peine de substitution, s'il existe des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs ...[+++], que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée en violation flagrante et inacceptable des droits fondamentaux consacrés par les traités de l'Union européenne.

La décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et figurant dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier au chapitre VI. Rien dans la décision-cadre ne peut être interprété comme interdisant de refuser la confiscation de biens pour lesquels une décision de confiscation a été rendue, s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ladite décision a été rendue dans le but de po ...[+++]ursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'un de ces motifs.

La décisioncadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité et figurant dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans cette décision-cadre ne peut être interprété comme interdisant de refuser le gel de biens pour lesquels une décision de gel a été émise s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ladite décision de gel a été émise dans le but de poursuivre ou de punir une personne en ra ...[+++]ison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.

Nul ne pourra être déclaré coupable de l'infraction visée à l'alinéa (1)a) si la douleur, la souffrance, la blessure ou la mort est causée pendant l'exercice, par une personne de l'un des peuples autochtones du Canada, de pratiques ancestrales de chasse, de piégeage ou de pêche dans une zone où les peuples autochtones possèdent des droits de récolte découlant des droits existant — ancestraux ou issus de traités — au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et que la douleur, la souffrance ou la blessure se limite à ce qui est raisonnablement nécessaire à ces pratiques ancestrales.Par cet ajout, le comité ne voulait pas s ...[+++]oustraire les Autochtones à l'application du projet de loi, mais simplement préciser que les droits existants de chasser et de pêcher que les Autochtones tiennent de leurs ancêtres et des traités sont protégés par la Constitution. Il est à noter que le paragraphe contient un élément objectif.

La Commission a tenu compte de ces divers éléments lorsqu'elle a établi les orientations générales suivantes et la recommandation visant à garantir l'efficacité des accords environnementaux : - Consultation préalable des milieux intéressés, - Forme contractuelle, - Objectifs quantifiés, - Approche progressive comprenant des objectifs intermédiaires, - Droit d'accès de tierces parties au contrat, - Surveillance des résultats, - Publ ...[+++]ication de l'accord même et des résultats obtenus, - Vérification indépendante des résultats et établissement de sanctions efficaces.