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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Fait qu'il y ait des buts et des objectifs communs
Faits constitutifs de l'infraction
L'élément évaluation du counselling d'emploi
élément objectif
élément objectif de droit
élément objectif de fait
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal subjectif
état de fait
état de fait subjectif

Traduction de «élément objectif de fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus




éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel

objective elements which are amenable to judicial review




énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


L'élément évaluation du counselling d'emploi : processus d'établissement d'objectifs [ L'élément évaluation du counselling d'emploi ]

The assessment component of employment counselling: a goal-setting process [ The assessment component of employment counselling ]


fait qu'il y ait des buts et des objectifs communs

commonality of objectives and goals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour ce qui est des dispositions relatives à la légitime défense, je me fais l’écho des déclarations de mon collègue M. Spratt lorsqu’il dit que la simplification des dispositions relatives à la légitime défense est une excellente chose, je crois, pour tout le monde et je me ferai également l’écho des préoccupations des deux témoins concernant la nécessité d’exiger clairement la proportionnalité et je me fais également l’écho des commentaires de M. Spratt, au sujet du fait qu’il faut indiquer que l’alinéa 34c) comprend un élément subjectif ainsi qu’ ...[+++]

With respect to the self-defence provisions, I echo the statements of my colleague Mr. Spratt in that a simplification of the self-defence provisions is very welcome, I think, by all sides, and I would also echo the concerns of both witnesses with respect to the need for an explicit statement of proportionality and echo as well Mr. Spratt's comments to the effect that we need to ensure that it is understood under 34(c) that there is a subjective component as well as an objective component.


Ce sera un élément tout à fait essentiel du programme, qui entrera en vigueur en 2002, car un employeur doit être en conformité depuis plus d'un an avant que nous ne puissions examiner ses objectifs, et de tels objectifs règle générale couvrent une période de trois ans.

So that is going to be a very critical element of the program, which will kick in in 2002, because an employer has to be in compliance for more than a year before we can even start looking at the goals, and the goals are usually given to us for a three-year period.


(a) l'établissement ne respecte plus les critères objectifs et prédéfinis concernant les fonds propres minimaux ou des éléments objectifs permettent de conclure qu'il les enfreindra dans un proche avenir, dans des proportions justifiant un retrait de l'agrément par l'autorité compétente, du fait des pertes que l'établissement a subies ou est susceptible de subir et qui absorberont la totalité ou la majeure partie de ses fonds propr ...[+++]

(a) the institution is in breach or there are objective elements to support a determination that the institution will be in breach, in the near future, of the objective and predefined criteria regarding minimum own funds in a way that would justify the withdrawal of the authorisation by the competent authority because the institution has incurred or is likely to incur in losses that will deplete all or substantially all of its own funds;


l'entité enfreint les exigences qui conditionnent le maintien de l'agrément, ou des éléments objectifs permettent de conclure qu'elle les enfreindra dans un proche avenir, dans des proportions justifiant un retrait de l'agrément par la BCE ou l'autorité nationale compétente, notamment mais pas exclusivement du fait que l'entité a subi ou est susceptible de subir des pertes qui absorberont la totalité ou une partie substantielle de ses fonds propres;

the entity is in breach or there are objective elements to support a determination that the institution will be in breach, in the near future, of the requirements for continuing authorisation in a way that would justify the withdrawal of the authorisation by the ECB or the national competent authority including but not limited to because the institution has incurred or is likely to incur losses that will deplete all or a significant amount of its own funds;


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4. Aux fins du paragraphe 2, point a), la défaillance d'un groupe est réputée avérée ou prévisible si celui-ci enfreint les exigences prudentielles consolidées qui lui sont applicables ou si des éléments objectifs permettent de conclure qu'il les enfreindra dans un proche avenir, dans des proportions justifiant une action de l'autorité compétente, notamment, mais pas exclusivement, du fait que le groupe a subi ou est susceptible de subir des pertes qui absorberont la totalité ou une partie substantielle de ses fon ...[+++]

4. For the purposes of point (a) of paragraph 2, a group shall be deemed to be failing or likely to fail where the group is in breach or there are objective elements to support a determination that the group will be in breach, in the near future, of its consolidated prudential requirements in a way that would justify action by the competent authority including but not limited to because the group has incurred or is likely to incur losses that will deplete all or a significant amount of its own funds.


l'établissement enfreint les exigences qui conditionnent le maintien de l'agrément ou des éléments objectifs permettent de conclure qu'il les enfreindra dans un proche avenir, dans des proportions justifiant un retrait de l'agrément par l'autorité compétente, notamment mais pas exclusivement du fait que l'établissement a subi ou est susceptible de subir des pertes qui absorberont la totalité ou une partie substantielle de ses fonds propres;

the institution infringes or there are objective elements to support a determination that the institution will, in the near future, infringe the requirements for continuing authorisation in a way that would justify the withdrawal of the authorisation by the competent authority including but not limited to because the institution has incurred or is likely to incur losses that will deplete all or a significant amount of its own funds;


Il ressort de la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes que le choix de la base juridique n'est pas laissé à l'appréciation du pouvoir législatif de la Communauté, mais ". doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel. Parmi de tels éléments figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte". comme son libellé réel les fait apparaître.

It is clear from settled case law of the ECJ that the choice of the legal basis does not depend on the discretion of the Community legislature but must be based on objective elements which are amenable to judicial control, including, in particular, the aim and the content of the measure as they appear from its actual wording.


Le vice-président Kinnock a salué l'adoption de la proposition en déclarant: "Comme toute autre organisation assumant ses responsabilités, la Commission doit faire en sorte que les membres de son personnel comprennent qu'il est de leur devoir de faire part des éléments objectifs fondant leurs soupçons quant à d'éventuels actes répréhensibles, qu'ils disposent de moyens fiables à cet effet et qu'ils peuvent sans crainte s'ouvrir de leurs inquiétudes, sachant que les informations communiquées seront traitées avec le plus grand sérieux et que le fait de rendre ...[+++]

Welcoming adoption of the proposal, Vice-President Kinnock said: "Like any other responsible organisation, the Commission needs to ensure that members of staff understand their duty to report genuine concerns about possible wrongdoing, are provided with reliable means of fulfilling that duty, and have the confidence to raise those concerns in the knowledge that their information will be treated thoroughly and that they can make substantive reports without jeopardising their career.


Pour ce qui est des dispositions relatives à la légitime défense, je me fais l'écho des déclarations de mon collègue M. Spratt lorsqu'il dit que la simplification des dispositions relatives à la légitime défense est une excellente chose, je crois, pour tout le monde et je me ferai également l'écho des préoccupations des deux témoins concernant la nécessité d'exiger clairement la proportionnalité et je me fais également l'écho des commentaires de M. Spratt, au sujet du fait qu'il faut indiquer que l'alinéa 34c) comprend un élément subjectif ainsi qu' ...[+++]

With respect to the self-defence provisions, I echo the statements of my colleague Mr. Spratt in that a simplification of the self-defence provisions is very welcome, I think, by all sides, and I would also echo the concerns of both witnesses with respect to the need for an explicit statement of proportionality and echo as well Mr. Spratt's comments to the effect that we need to ensure that it is understood under 34(c) that there is a subjective component as well as an objective component.


Pour ce qui est du programme STRIDE concernant la Grande-Bretagne, les régions en question sont l'Angleterre, l'Ecosse et le pays de Galles, qui peuvent bénéficier d'une aide des fonds structurels au titre de l'objectif nº 2 (le programme relatif à l'Irlande du Nord a été arrêté au cours du mois de février - cf. IP92/82). M. MILLAN a déclaré : "La recherche et le développement constituent des éléments tout à fait déterminants dans la regénération économique des zones qui dépendaient autrefois des industries traditionnelles.

The eligible areas for the Great Britain STRIDE programme are the areas of England, Scotland Wales which are eligible for assistance under Objective 2 of the Structural Funds (The programme for Northern Ireland was decided in February - see IP92/82.) Mr. MILLAN said : "Research and development activity is a vital element in the successful economic regeneration of areas which have depended in the past on traditional industries.


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