Les principales lignes directrices de la politique régissant l'a
gent de l'intégrité énoncent que la divulgation est définie comme étant une information soulevée sur la base de croyances raisonnables par un ou plusieurs employ
és au sujet d'actes fautifs, qu'ils soient commis ou qu'ils fassent l'objet d'une intention, que la violation d'une loi ou d'un règlement, un usage abusif de fonds ou de biens publics, un cas flagrant de mauvaise gestion ou menace grave à la vie, santé et sécurité de la population ou à l'environnement constituent
...[+++]des actes fautifs.
According to the main guidelines of the policy governing the Public Service Integrity Officer, disclosure is defined as information raised within the organization in good faith, based on reasonable belief, by one or more employees concerning a wrongdoing that someone has committed or intends to commit. Wrongdoing is defined as an act concerning a violation of any law or regulation, amisuse of public funds or assets, gross mismanagement, ora substantial and specific danger to the life, health and safety of Canadians or the environment.
