Lorsque les mesures envisagées ne comportent pas cet élément transfrontalier, et qu'elles ont donc trait à des situations purement internes à un État membre, il conviendrait de les soumettre à l'épreuve de conformité aux principes de subsidiarité et de proportionnalité prévus à l'article 5 CE.
Where the measures envisaged lack such cross-border element, thus concerning situations wholly internal to a Member State, it would be necessary to pass the subsidiarity and proportionality test provided for in Article 5 EC.