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Analyse de la proportionnalité
Appréciation de projet
Concept de proportionnalité
Critère de la proportionnalité
Faire jouer le critère de proportionnalité
Notion de proportionnalité
Principe de la proportionnalité
Principe de la proportionnalité
Principe de la représentation proportionnelle
Principe de proportionnalité
Principe de proportionnalité
Principe proportionnel
Proportionnalité
épreuve de proportionnalité
évaluation de la proportionnalité
évaluation de programme
évaluation de projet

Traduction de «évaluation de la proportionnalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
analyse de la proportionnalité | évaluation de la proportionnalité

assessment of proportionality | proportionality analysis


critère de la proportionnalité [ épreuve de proportionnalité ]

test of proportionality


notion de proportionnalité [ concept de proportionnalité ]

concept of proportionality


principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)

principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)


principe de la proportionnalité | principe de proportionnalité | principe proportionnel | principe de la représentation proportionnelle

principle of proportional representation


évaluation de projet [ appréciation de projet | évaluation de programme ]

project evaluation [ project appraisal | programme evaluation(UNBIS) ]




principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines

principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties




faire jouer le critère de proportionnalité

apply the proportionality test
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la C ...[+++]

To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy resul ...[+++]


Le contrôle de proportionnalité fixe les critères minimaux permettant d'évaluer la proportionnalité de projets d'actes législatifs nationaux relevant de la directive sur les qualifications professionnelles.

The proportionality assessment sets minimum criteria for assessing the proportionality of draft national laws falling under the Professional Qualifications Directive.


Les dispositions relatives au contrôle de proportionnalité prévoient que les États membres doivent évaluer la proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation.

The proportionality test requires Member States to assess proportionality at one point before adoption of new regulation.


Dans les quatre semaines de la levée du contrôle aux frontières intérieures, l'État membre qui a réalisé un contrôle aux frontières intérieures présente un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, qui donne notamment un aperçu de l'évaluation initiale et du respect des critères visés aux articles 26, 28 et 30, de la mise en œuvre des vérifications, de la coopération concrète avec les États membres voisins, de l'incidence sur la libre circulation des personnes qui en résulte, de l'efficacité de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, y comp ...[+++]

Within four weeks of the lifting of border control at internal borders, the Member State which has carried out border control at internal borders shall present a report to the European Parliament, the Council and the Commission on the reintroduction of border control at internal borders, outlining, in particular, the initial assessment and the respect of the criteria referred to in Articles 26, 28 and 30, the operation of the checks, the practical cooperation with neighbouring Member States, the resulting impact on the free movement of persons, the effectiveness of the reintroduction of border control at internal borders, including an ex-post assessment of the proportionality of the re ...[+++]


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1. Lorsque le Conseil recommande, en dernier recours, conformément à l'article 29, paragraphe 2, la réintroduction temporaire du contrôle à une ou plusieurs frontières intérieures ou sur des tronçons de celles-ci, le Conseil évalue la mesure dans laquelle cette réintroduction est susceptible de remédier correctement à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures et évalue la proportionnalité de la mesure par rapport à cette menace.

1. Where, as a last resort, the Council recommends in accordance with Article 29(2) the temporary reintroduction of border control at one or more internal borders or at parts thereof, it shall assess the extent to which such a measure is likely to adequately remedy the threat to public policy or internal security within the area without internal border control, and shall assess the proportionality of the measure in relation to that threat.


Lorsqu'un État membre décide, en dernier recours, la réintroduction temporaire du contrôle à une ou plusieurs de ses frontières intérieures ou sur des tronçons de celles-ci ou décide de prolonger ladite réintroduction, conformément à l'article 25 ou à l'article 28, paragraphe 1, il évalue la mesure dans laquelle cette réintroduction est susceptible de remédier correctement à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure et évalue la proportionnalité de la mesure par rapport à cette menace.

Where a Member State decides, as a last resort, on the temporary reintroduction of border control at one or more of its internal borders or at parts thereof, or decides to prolong such reintroduction, in accordance with Article 25 or Article 28(1), it shall assess the extent to which such a measure is likely to adequately remedy the threat to public policy or internal security, and shall assess the proportionality of the measure in relation to that threat.


en évaluant l'impact des programmes de surveillance en ce qui concerne: les droits fondamentaux des citoyens de l'Union (notamment le droit au respect de la vie privée et à la protection des communications, la liberté d'expression, la présomption d'innocence et le droit à un recours effectif); la protection effective des données tant au sein de l'Union que pour les citoyens de l'Union en dehors du territoire de cette dernière, en se concentrant notamment sur l'efficacité du droit de l'Union en ce qui concerne les mécanismes fondés sur l'extraterritorialité; la sécurité de l'Union à l'ère de l'informatique en nuage; la valeur ajoutée et la ...[+++]

assessing the impact of surveillance programmes as regards: the fundamental rights of EU citizens (in particular the right to respect for private life and communications, freedom of expression, the presumption of innocence and the right to an effective remedy); actual data protection both within the EU and for EU citizens outside the EU, focusing in particular on the effectiveness of EU law in respect of extraterritoriality mechanisms; the safety of the EU in the era of cloud computing; the added value and proportionality of such programmes with regard to the fight against terrorism; the external dimension of the area of freedom, sec ...[+++]


Dans le cadre de ses contrôles, la Commission respecte le principe de proportionnalité et tient compte de l'évaluation du niveau de risque évalué conformément à la réglementation sectorielle.

The Commission shall, in its audit work, respect the principle of proportionality and shall take into account the level of assessed risk in accordance with the sector-specific rules.


5. attire l'attention sur les enseignements concrets qui peuvent être tirés des contrôles de subsidiarité et de proportionnalité, lesquels font apparaître une grande divergence entre le nombre élevé de documents de l'Union à évaluer, les efforts importants de vérification et de justification nécessaires à cette fin ainsi que les ressources humaines limitées qui sont affectées à ces tâches; dans ce contexte, souligne la nécessité de prolonger sensiblement le délai de huit semaines accordé aux parlements nationaux pour émettre un avis ...[+++]

5. Draws attention to the concrete experience of the subsidiarity and proportionality tests, which points to a substantial discrepancy between the large number of European Union documents to be assessed, the intensity of the scrutiny and justification processes required for this purpose and the limited staff resources dedicated to this task; stresses, in this context, the need for a significant extension of the deadline, laid down in Article 6 of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality (Protocol No 2), of eight weeks for the submission of reasoned opinions by the national parliaments;


Ils peuvent en outre élaborer, le cas échéant, dans le cadre de l'objectif convergence, conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 13, un plan d'évaluation qui spécifie de manière indicative les activités d'évaluation à réaliser aux différents stades de la mise en œuvre.

They may also draw up, where appropriate, under the Convergence objective, in accordance with the principle of proportionality set out in Article 13, an evaluation plan presenting the indicative evaluation activities which the Member State intends to carry out in the different phases of the implementation.


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