En ce qui concerne la loi sur la radio et la télévision (la loi de 1994, qui était en vigueur à la période dont il est question) (17), TV2 est un établissement autonome qui, par son activité de programmation indépendante, a pour but de créer et de diffuser des programmes de télévision nationaux et régionaux.
Under the Broadcasting Act (1994 — the version in force during the period concerned) (17), TV2 is an independent institution whose object is to provide and distribute national and regional television programmes through independent programme activities.