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état vérifié des comptes

Traduction de «état audité des comptes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
état audité des comptes [ état vérifié des comptes | état financier vérifié ]

audited statement of accounts


audit des états financiers | vérification financière | vérification des états financiers | vérification comptable | révision des comptes | contrôle des comptes | certification des comptes | audit des comptes | audit comptable

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group audit [ audit of group financial statements ]


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financial audit [ financial statement audit | audit of financial statements ]


audit annuel | vérification des états financiers de l'exercice | vérification annuelle | révision des comptes annuels | contrôle des comptes annuels | audit des comptes annuels

annual audit


état certifié des comptes | état certifié des comptes de la Banque

audited statement of the accounts




les Etats membres rendent compte à la Commission de...

Member States shall report to the Commission on...


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison compl ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le contrôleur du groupe (le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit qui procède à l’audit des comptes consolidés) assume l’entière responsabilité du rapport d’audit.

The group auditor (i.e. the statutory auditor or audit firm carrying out the audit of the consolidated accounts) bears full responsibility for the audit report.


À ces fins, les autorités compétentes des États membres visées à l’article 45 de la directive 2006/43/CE peuvent également enregistrer les contrôleurs et les entités d’audit qui effectuent l’audit de comptes annuels ou de comptes consolidés de sociétés constituées dans les pays tiers énumérés à l’annexe II de la présente décision.

For those purposes, the competent authorities of Member States referred to in Article 45 of Directive 2006/43/EC may also register the auditors and audit entities that carry out audits of the annual or consolidated accounts of companies incorporated in the third countries listed in Annex II to this Decision.


4) Nonobstant le paragraphe 2, les États membres peuvent appliquer leurs systèmes d’enquête et de sanctions aux contrôleurs et entités d’audit qui effectuent l’audit de comptes annuels ou de comptes consolidés de sociétés constituées dans les pays tiers énumérés à l’annexe II».

4. Notwithstanding paragraph 2, Member States may apply their investigation and penalty systems to the auditors and audit entities that carry out audits of the annual or consolidated accounts of companies incorporated in third countries listed in Annex II’.


[8] Une directive distincte fixe les exigences applicables à l’audit des comptes annuels (directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, JO L 157 du 9.6.2007, p. 87).

[8] A separate directive lays down the requirements for the audit of the annual accounts (Directive 2006/43/EC on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts - OJ L 157, 9.6.2006, p. 87).


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Le contrôleur du groupe (le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit qui procède à l’audit des comptes consolidés) assume l’entière responsabilité du rapport d’audit.

The group auditor (i.e. the statutory auditor or audit firm carrying out the audit of the consolidated accounts) bears full responsibility for the audit report.


4. Sans préjudice de l'article 46, les rapports d'audit de comptes annuels ou de comptes consolidés visés au paragraphe 1 du présent article émis par des contrôleurs ou des entités d'audit de pays tiers qui n'ont pas été enregistrés dans l'État membre considéré n'ont aucune valeur juridique dans cet État membre.

4. Without prejudice to Article 46, audit reports concerning annual accounts or consolidated accounts referred to in paragraph 1 of this Article issued by third-country auditors or audit entities that are not registered in the Member State shall have no legal effect in that Member State.


4. Sans préjudice de l'article 46, les rapports d'audit de comptes annuels ou de comptes consolidés visés au paragraphe 1 du présent article émis par des contrôleurs ou des entités d'audit de pays tiers qui n'ont pas été enregistrés dans l'État membre considéré n'ont aucune valeur juridique dans cet État membre.

4. Without prejudice to Article 46, audit reports concerning annual accounts or consolidated accounts referred to in paragraph 1 of this Article issued by third-country auditors or audit entities that are not registered in the Member State shall have no legal effect in that Member State.


que l'audit des comptes annuels ou des comptes consolidés visé au paragraphe 1 soit effectué conformément aux normes internationales d'audit visées à l'article 26, ainsi qu'aux exigences énoncées aux articles 22, 24 et 25, ou à des normes et à des exigences équivalentes;

the audits of the annual or consolidated accounts referred to in paragraph 1 are carried out in accordance with international auditing standards as referred to in Article 26, as well as the requirements laid down in Articles 22, 24 and 25, or with equivalent standards and requirements;


que l'audit des comptes annuels ou des comptes consolidés visé au paragraphe 1 soit effectué conformément aux normes internationales d'audit visées à l'article 26, ainsi qu'aux exigences énoncées aux articles 22, 24 et 25, ou à des normes et à des exigences équivalentes.

the audits of the annual or consolidated accounts referred to in paragraph 1 are carried out in accordance with international auditing standards as referred to in Article 26, as well as the requirements laid down in Articles 22, 24 and 25, or with equivalent standards and requirements.


1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit la prise en charge des frais de transport de la victime, soit jusqu'à sa résidence, soit jusqu'à l'établissement hospitalier, prend en charge ces frais jusqu'au lieu correspondant sur le territoire d'un autre État membre où reside la victime, à condition qu'elle ait donné son autorisation préalable audit transport, compte dûment tenu des motifs qui le justifient.

1. The competent institution of a Member State whose legislation provides for meeting the costs of transporting a person who has sustained an accident at work or is suffering from an occupational disease, either to his place of residence or to a hospital, shall meet such costs to the corresponding place in the territory of another Member State where the person resides, provided that that institution gives prior authorisation for such transport, duly taking into account the reasons justifying it.


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