Traduction de «état sous-jacent » (Français → Anglais) :

lorsque le titre sous-jacent est une obligation ou une autre valeur mobilière équivalente relevant de l'article 4, paragraphe 1, point 18) b), de la directive 2004/39/CE, ou un instrument du marché monétaire qui est admis à la négociation sur un marché réglementé, l'État membre réputé le plus pertinent en termes de liquidité pour le titre sous-jacent, conformément aux paragraphes 3, 4 ou 5.

lorsque le titre sous-jacent est une action ou une autre valeur mobilière équivalente relevant de l'article 4, paragraphe 1, point 18) a), de la directive 2004/39/CE, qui est admise à la négociation sur un marché réglementé, l'État membre réputé le plus pertinent en termes de liquidité pour le titre sous-jacent, conformément au paragraphe 2.

de formuler un avis, sur la base des contrôles et des audits qui ont été effectués sous sa responsabilité, indiquant si le système de gestion et de contrôle fonctionne de manière efficace, de façon à fournir une assurance raisonnable que les états des dépenses présentés à la Commission sont corrects et par conséquent une assurance raisonnable que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières.

qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive; que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts; que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selon les modalités suivantes: il convient de recueillir des données concernant les compétences dans les prem ...[+++]ière et deuxième langues étrangères: au moyen d'une série de tests communs réalisés auprès d'un échantillon représentatif de la population cible dans chaque État membre; auprès d'un groupe représentatif d'élèves ayant achevé un enseignement ou une formation de niveau 2 de la CITE; lorsqu'aucune deuxième langue étrangère n'est enseignée avant la fin du niveau 2 de la CITE, les États membres peuvent, au cours de la première opération de collecte des données, choisir de recueillir des données pour la deuxième langue étrangère auprès d'élèves du niveau 3 de la CITE; en ce qui concerne les langues pour lesquelles il existe un échantillon représentatif approprié d'élèves dans un État membre donné; les résultats des tests devraient être fondés sur les barèmes du Cadre européen commun de référence pour les langues ; étant donné que le respect de la diversité linguistique constitue une valeur fondamentale de l'Union européenne, l'indicateur devrait être établi à partir de données relatives à la connaissance de toutes les langues officielles de l'Union européenne enseignées en tant que langues étrangères dans l'Union; néanmoins, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable que, lors de la première opération de collecte des donnée ...

Cela pourrait être plus mesuré au Canada parce que les comités sont sous le contrôle d'une majorité représentant le gouvernement, mais il n'y a pas de raison de s'attendre à ce que les dynamiques sous-jacentes de la politique soient bien différentes de ce qu'elles sont aux États-Unis.

Le texte est rédigé à partir de la prémisse que le droit de propriété sous-jacent est dévolu à la Couronne britannique et que par la suite, par un coup de baguette magique, le droit sous-jacent est passé à l'État du Canada.