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Accusation
Acte de charge
Adresse au jury
Adresse du juge au jury
Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Directives
Exposé
Exposé au jury
Exposé de la loi fait par le juge au jury
Exposé du juge au jury
Inculpation
Juge
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge d'instruction
Juge de paix
Juge pour enfants
Jury
Jury populaire
Juré
Magistrat non professionnel
Magistrature assise
Procès devant juge seul
Procès devant un juge sans jury
Procès sans jury
Réquisitoire du juge
Résumé au jury
Subir un procès sans jury
être jugé par un juge sans jury
être jugé sans jury

Traduction de «être jugé par un juge sans jury » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être jugé sans jury [ être jugé par un juge sans jury | subir un procès sans jury ]

be tried without a jury [ be tried by a judge without a jury ]


procès sans jury [ procès devant un juge sans jury | procès devant juge seul ]

trial without jury [ trial by judge without a jury | trial by judge alone | bench trial ]


exposé du juge au jury [ adresse du juge au jury ]

charge to the jury


accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation

charge


magistrat non professionnel [ juge de paix | juré | jury | jury populaire ]

lay magistrate [ juror | jury | justice of the peace | people's jury | jury(UNBIS) ]


directives | exposé | réquisitoire du juge | résumé au jury | adresse au jury

address to the jury | charge to the jury




exposé de la loi fait par le juge au jury

directions to the jury


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]

judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
653 (1) Lorsque le juge est convaincu que le jury ne peut s’entendre sur son verdict, et qu’il serait inutile de le retenir plus longtemps, il peut, à sa discrétion, le dissoudre et ordonner la constitution d’un nouveau jury pendant la session du tribunal, ou différer le procès aux conditions que la justice peut exiger.

653 (1) Where the judge is satisfied that the jury is unable to agree on its verdict and that further detention of the jury would be useless, he may in his discretion discharge that jury and direct a new jury to be empanelled during the sittings of the court, or may adjourn the trial on such terms as justice may require.


Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2 éd) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans ...[+++]

Both of them expressed unequivocal support for Mr. Justice Binnie's conclusions”, is “several” used to mean “more than two but not many” as defined by the Canadian Oxford Dictionary (2 ed) and (i) if so, who other than Justice Charron and Prof. Hogg is included in the class of “eminently qualified individuals” who reviewed this opinion, (ii) if not, in what sense was the word " several" used in this context and to convey what; (hh) was Justice Binnie informed that his opinion would be made public and, if so, was this part of the arrangement ...[+++]


650.1 Le juge présidant un procès devant jury peut, avant de faire son exposé au jury, discuter avec l’accusé — ou son procureur — et le poursuivant des questions qui feront l’objet d’explications au jury et du choix des instructions à lui donner.

650.1 A judge in a jury trial may, before the charge to the jury, confer with the accused or counsel for the accused and the prosecutor with respect to the matters that should be explained to the jury and with respect to the choice of instructions to the jury.


(2) Dans le cas où l’adolescent a choisi d’être jugé par un juge sans jury, le juge est alors le juge visé à la définition de ce terme à l’article 552 du Code criminel ou, s’il s’agit d’une infraction mentionnée à l’article 469 de cette loi, le juge de la cour supérieure de juridiction criminelle de la province où le choix a été fait.

(2) When a young person elects to be tried by a judge without a jury, the judge shall be a judge as defined in section 552 of the Criminal Code, or if it is an offence set out in section 469 of that Act, the judge shall be a judge of the superior court of criminal jurisdiction in the province in which the election is made.


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De l'avis de votre rapporteure, le système devrait se présenter comme suit: Un juge par État membre serait nommé selon le système actuellement en vigueur. Le principe de l'équilibre géographique serait ainsi respecté, et les systèmes juridiques nationaux seraient suffisamment pris en compte. Les juges "supplémentaires" seraient exclusivement choisis par ordre de mérite, indépendamment de le ...[+++]

In the rapporteur’s opinion, the system should operate as follows: one judge per Member State would be appointed under the current arrangements, thus meeting the requirement of geographical balance and taking sufficient account of national legal systems; the ‘additional’ judges should be selected, regardless of their nationality, solely in order of their suitability; all Member State governments should be allowed to submit nominations, which is objectively justified and reflects what citizens ...[+++]


3. Dans le cadre d'une procédure de nomination d'un ou de plusieurs des douze juges supplémentaires , le comité visé à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne donne un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge du Tribunal.

3. During a procedure to appoint one or more of the 12 additional Judges, the panel referred to in Article 255 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall give an opinion on nominees' suitability to perform the duties of Judge of the General Court.


56. demande aux États membres et à la Commission de renforcer le rôle des juges, des procureurs et des officiers de liaison ainsi que d'encourager la formation judiciaire, , ainsi que des formations en matière d'enquête financière, pour permettre aux personnes concernées de faire face à toutes les formes de criminalité organisée (informatique notamment), de corruption et de blanchiment, notamment à travers le recours au CEPOL et au Réseau européen de formation judiciaire, et moyennant l'utilisation pleine et entiè ...[+++]

56. Calls on the Member States and the Commission to strengthen the role of judges, prosecutors and liaison officers and to encourage judicial training, as well as training in financial investigation, in order to enable those concerned to fight all forms of organised crime (including cybercrime), corruption and money laundering, in particular through the use of CEPOL and the European Judicial Training Network and by making full use of financial instruments such as the Internal Security Fund for police cooperation ...[+++]


53. demande aux États membres et à la Commission de renforcer le rôle des juges, des procureurs et des officiers de liaison ainsi que d'encourager la formation judiciaire, , ainsi que des formations en matière d'enquête financière, pour permettre aux personnes concernées de faire face à toutes les formes de criminalité organisée (informatique notamment), de corruption et de blanchiment, notamment à travers le recours au CEPOL et au Réseau européen de formation judiciaire, et moyennant l'utilisation pleine et entiè ...[+++]

53. Calls on the Member States and the Commission to strengthen the role of judges, prosecutors and liaison officers and to encourage judicial training, as well as training in financial investigation, in order to enable those concerned to fight all forms of organised crime (including cybercrime), corruption and money laundering, in particular through the use of CEPOL and the European Judicial Training Network and by making full use of financial instruments such as the Internal Security Fund for police cooperation ...[+++]


Si, en accord avec l'État dont nous provenons, nous communiquons certaines informations à un juge national, il est évident que si nous voulons être conséquents avec l'idée de construire cet espace de liberté, de sécurité et de justice, nous devons également les fournir à un juge de l'Union européenne lorsque celui-ci nous les demande, car c'est uniquement de cette façon que nous pourrons développer cette confiance mutuelle entre les États afin qu'elle ...[+++]

If, according to the state of which we are nationals we give certain information to a national judge, then clearly if we want to be consistent with the idea of developing this area of freedom, security and justice we must also give it to a judge in the European Union when we are asked for it, because this is the only way we are going to mould this mutual trust between the States in a manner that reaches the citizens.


La décision d'accorder à une personne incarcérée une libération anticipée appartient au juge, après renvoi à un jury, tout comme la peine initiale est prononcée par le juge après que le jury a rendu sa décision.

The question of whether someone in prison can be considered earlier for parole should be one for a judge to decide and to send to a jury, just as the original sentence was passed by the judge after the jury spoke.




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être jugé par un juge sans jury ->

Date index: 2021-06-26
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