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Accident de transport aérien sans dommage à un avion
Action en dommages
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles
Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
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Assureur dommages
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Société d'assurance dommages
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Traduction de «dommage répartissable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dommage partageable | dommage répartissable

apportionable damage


bénéfices répartissables | excédents répartissables

divisible surplus


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action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries


accident de transport aérien sans dommage à un avion

Air transport accident without damage to aircraft


évaluation du dommage [ évaluation des dommages | estimation du dommage | estimation des dommages | évaluation des dégâts | estimation des dégâts ]

appraisal of damage [ visual estimate | valuation of losses | assessment of loss | loss appraisal ]


dommage aux biens | dommage corporel | dommage physique | préjudice physique

physical damage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les dommages et intérêts répartissables sont ceux dont j'ai fait mention plus tôt et qui visent une perte économique ou un dommage matériel causé par un manque de diligence raisonnable.

Apportionable claims are those claims which I mentioned earlier involving economic loss or property damage arising from a failure to exercise reasonable care.


En outre, la Commission a recommandé que, dans les cas où la responsabilité est solidaire et où il n’est pas vraiment possible pour le plaignant de se faire payer les dommages adjugés, le tribunal répartisse la partie des dommages dus aux autres parties, selon leur degré de responsabilité (83)

Furthermore, the Commission recommended that where the liability is joint and several, and there is no real possibility of collecting a judgment or contribution from a defendant, the court should apportion the latter’s portion of the judgment among the other parties according to their degrees of fault (83)


Les autres dommages et intérêts répartissables sont ceux dont j'ai fait mention plus tôt et qui découlent de pratiques trompeuses ou mensongères selon la Corporations Law, la Trade Practices Act et les Fair Tradings Acts des États et des territoires, qui sont l'équivalent des dispositions relatives à la protection du consommateur de la Trade Practices Act.

The second batch of apportionable claims are those which I mentioned earlier arising out of misleading or deceptive conduct under the Corporations Law, the Trade Practices Act, and the State and Territory Fair Trading Acts, which are the equivalent of the consumer protection provisions in the Trade Practices Act.


Cela s'appliquerait à ce que l'on appelle les «dommages et intérêts répartissables» qui visent la perte causée par deux fautifs concurrents ou plus, c'est-à-dire ceux dont les actes ou omissions personnelles auraient causé la perte de manière indépendante.

This would apply to what is called " apportionable claims" , which would involve loss caused by two or more concurrent wrongdoers; that is, people whose individual acts or omissions would independently have caused the loss.


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AI. considérant que la corruption liée aux réseaux criminels qui s'adonnent à la diffusion et au trafic de drogues, infiltrent les institutions, se répartissent des zones d'influence territoriale et provoquent des dommages collatéraux constitue une menace pour les systèmes démocratiques et la sécurité collective de toute l'Amérique latine, en posant de graves problèmes de stabilité et de gouvernance politique;

AI. whereas the corruption linked to criminal networks that are specially dedicated to the distribution and trafficking of narcotics – and that penetrate institutions, distribute among themselves zones of territorial influence, and cause collateral damage – poses a threat to the democratic systems and the collective security of Latin America, giving rise to serious problems of instability and political governance;


(Le document est déposé) Question n 24 L'hon. Hedy Fry: Au sujet du secteur forestier de la Colombie-Britannique: a) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour réduire la dépendance de ce secteur face au secteur de la construction aux États-Unis et pour faciliter et stimuler la vente de bois d’œuvre de cette province en Asie; b) pour les années 2006-2007 et 2007-2008, comment se répartissent les 400 millions de dollars promis dans le budget de 2006 pour lutter contre le dendroctone du pin, pour stimuler la diversification économique des collectivités dépendant de l’industrie forestière et pour recycler les travailleurs ...[+++]

(Return tabled) Question No. 24 Hon. Hedy Fry: With regard to the forestry industry in British Columbia (BC): (a) what specific steps has the government taken to reduce the dependency of the BC industry on the United States construction business and to facilitate and expand the sale of BC lumber to Asia; (b) for the years 2006-2007 and 2007-2008 what is the specific breakdown of the $400 million promised in the 2006 budget to deal with the mountain pine beetle and to stimulate new economic opportunities for lumbering-dependent communities and job retraining for forest industry workers in (i) terms of exact funds to communities for economic re-adjustsments together with the names of the communities, (ii) wh ...[+++]


(19) Lorsque les dommages ont été causés par plusieurs opérateurs, des dispositions appropriées doivent être prises pour que les États membres répartissent la responsabilité financière sur une base équitable et raisonnable.

(19) Where damage has been caused by several operators, appropriate provision should be made to enable Member States to provide for apportionment on a fair and reasonable basis of the financial responsibility.




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Date index: 2023-04-30
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