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Bref d'arrêt simple
Demande d'ordonnance de saisie-arrêt
Délivrer une ordonnance de saisie-arrêt
Ordonnance accordant une charge
Ordonnance accordant une sûreté
Ordonnance de contrainte par corps
Ordonnance de saisie
Ordonnance de saisie'exécution
Ordonnance de saisie-arrêt
Ordonnance de saisie-arrêt à effet continu
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie en main tierce
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-arrêt en main tierce
Saisie-exécution

Traduction de «ordonnance de saisie-arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonnance de saisie-arrêt [ ordonnance de saisie | bref d'arrêt simple ]

garnishee order [ garnishing order | garnishment order | attachment order | attaching order | order of attachment ]




ordonnance de saisie-arrêt à effet continu

continuing garnishing order


ordonnance de saisie | ordonnance de saisie-arrêt

attaching order


ordonnance de contrainte par corps | ordonnance de saisie-arrêt

attaching order


demande d'ordonnance de saisie-arrêt

application for attaching order


délivrer une ordonnance de saisie-arrêt

issue an attaching order


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


saisie-arrêt | saisie en main tierce | saisie-arrêt en main tierce

garnishment | seizure by garnishment


ordonnance accordant une charge | ordonnance accordant une sûreté | ordonnance de saisie'exécution

charging order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(29) Le présent règlement devrait prévoir une obligation pour la banque ou toute autre entité responsable de l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire dans l'État membre d'exécution de déclarer si et, dans l’affirmative, dans quelle mesure l'ordonnance a permis la saisie conservatoire de fonds du débiteur ainsi qu'une obligation pour le créancier d'assurer la libération des fonds faisant l'objet de la saisie conservatoire qui excèdent le montant précisé dans l'ordonnance.

(29) This Regulation should provide for the imposition on the bank or other entity responsible for enforcing the Preservation Order in the Member State of enforcement of an obligation to declare whether and, if so, to what extent the Order has led to the preservation of any funds of the debtor, and of an obligation on the creditor to ensure the release of any funds preserved that exceed the amount specified in the Order.


Les fonds faisant l’objet de la saisie conservatoire par l’effet de l’ordonnance de saisie conservatoire demeurent saisis à titre conservatoire comme le prévoit l'ordonnance ou toute modification ou limitation ultérieure de cette ordonnance en vertu du chapitre 4:

The funds preserved by the Preservation Order shall remain preserved as provided for in the Order or in any subsequent modification or limitation of that Order pursuant to Chapter 4:


Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer à la saisie conservatoire de comptes tenus dans l'État membre où se trouve la juridiction saisie de la demande d'ordonnance de saisie conservatoire si le domicile du créancier est également situé dans cet État membre, même si le créancier demande en même temps une ordonnance de saisie conservatoire pour un ou des comptes tenus dans un autre État membre.

This Regulation should not apply to the preservation of accounts maintained in the Member State of the court seised of the application for the Preservation Order if the creditor’s domicile is also in that Member State, even if the creditor applies at the same time for a Preservation Order which concerns an account or accounts maintained in another Member State.


1. Le présent règlement instaure une procédure au niveau de l'Union permettant à un créancier d'obtenir une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (ci-après dénommée «ordonnance de saisie conservatoire» ou «ordonnance» ) qui empêche que le recouvrement ultérieur de sa créance ne soit mis en péril par le transfert ou le retrait de fonds, à concurrence du montant précisé dans l'ordonnance, détenus par le débiteur ou pour le compte du débiteur sur un compte bancaire tenu dans un État membre .

1. This Regulation establishes a Union procedure enabling a creditor to obtain a European Account Preservation Order (‘Preservation Order’ or ‘Order’) which prevents the subsequent enforcement of the creditor's claim from being jeopardised through the transfer or withdrawal of funds up to the amount specified in the Order which are held by the debtor or on his behalf in a bank account maintained in a Member State .


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(26) En fonction de la méthode disponible dans le cadre du droit de l'État membre d'exécution pour des ordonnances équivalentes sur le plan national, l'ordonnance de saisie conservatoire devrait être mise en œuvre par le blocage du montant saisi sur le compte du débiteur ou, lorsque le droit national le prévoit, par le transfert de ce montant vers un compte prévu aux fins de la saisie à titre conservatoire, qui pourrait être un compte tenu par l'autorité d'exécution compétente, la juridiction, la banque auprès de laquelle le débiteur détient son compte ou une banque désignée comme entité de coordination aux fins de la saisie conservatoir ...[+++]

(26) Depending on the method available under the law of the Member State of enforcement for equivalent national orders, the Preservation Order should be implemented by blocking the preserved amount in the debtor's account or, where national law so provides, by transferring that amount to an account dedicated for preservation purposes, which could be an account held by either the competent enforcement authority, the court, the bank with which the debtor holds his account or a bank designated as coordinating entity for the preservation in a given case.


b) une ordonnance de saisie des produits de contrefaçon.

(b) an order to seize the products resulting from the infringement.


c) une ordonnance de saisie des biens, matériaux et instruments constituant des moyens de mise en oeuvre de l'invention protégée et qui ont fait l'objet d'une livraison ou offre de livraison dans les conditions prévues à l'article 8.

(c) an order to seize the goods, materials and implements which constitute the means for putting the protected invention into effect and which have been supplied or offered for supply under the conditions set out in Article 8.


ordonner la saisie ou la remise des marchandises qui sont soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.

order the seizure or delivery up of the goods suspected of infringing an intellectual property right so as to prevent their entry into or movement within the channels of commerce.


b)ordonner la saisie ou la remise des marchandises qui sont soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.

(b)order the seizure or delivery up of the goods suspected of infringing an intellectual property right so as to prevent their entry into or movement within the channels of commerce.


c) une ordonnance de saisie des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication des marchandises de contrefaçon, si leur propriétaire connaissait le but de l'utilisation de ces matériaux ou instruments ou si ce but était flagrant dans les circonstances considérées.

(c) an order to seize materials and implements predominantly used in order to manufacture the infringing goods, if their owner knew the effect for which such use was intended or if such effect would have been obvious in the circumstances.


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