L’allegato 1A dell’accordo che istituisce l’OMC («accordo OMC»), approvato con decisione 94/800/CE del Consiglio, del 22 dicembre 1994, relativa alla conclusione a nome della Comunità europea, per le materie di sua competenza, degli accordi dei negoziati multilaterali dell’Uruguay Round (1986-1994) , comprende, tra l’altro, l’accordo generale sulle tariffe doganali e sul commercio del 1994 («il GATT 1994»), un accordo sull’agricoltura, un accordo sull’applicazione dell’articolo VI del GATT del 1994 («accordo antidumping del 1994») e un accordo sulle sovvenzioni e sulle misure compensative («accordo sulle sovvenzioni»).
L
’annexe 1A de l’accord instituant l’OMC (ci-après dénommé «accord sur l’OMC»), approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) , contient, entre autres, l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»), un accord sur l’agriculture (ci-après dénommé «accord sur l’agriculture»), un accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT 1994 (ci-après dénommé «accord antidumping d
...[+++]e 1994») et un accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé «accord sur les subventions»).
