Traduction de «Accordo di acquisto esclusivo » (Italien → Français) :

Jusqu'au 30 juin 2014, en ce qui concerne les fonctionnaires qui ont été transférés au SEAE en vertu de la décision du Conseil n° 2010/427/UE, par dérogation aux articles 4 et 29 du présent statut et dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 1, les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions concernées peuvent, dans des cas exceptionnels, agissant d'un commun accord et uniquement dans l'intérêt du service, et après avoir entendu le fonctionnaire concerné, transférer ce fonctionnaire du SEAE à un poste vacant du même grade au secrétariat général du Conseil ou à la Commission sans informer le personnel du post ...[+++]e vacant.

Dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 1, et nonobstant les articles 4 et 29, les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions concernées peuvent, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, agissant d'un commun accord et uniquement dans l'intérêt du service, et après avoir entendu le fonctionnaire concerné, transférer ce dernier du Conseil ou de la Commission vers le SEAE sans informer le personnel du poste vacant.

Dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 1, nonobstant les articles 4 et 29 et pour une période d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions concernées peuvent, dans des cas exceptionnels, agissant d'un commun accord et uniquement dans l'intérêt du service, et après avoir entendu le fonctionnaire concerné, transférer, sur la base d'une décision dûment motivée, ce dernier du Conseil ou de la Commission vers le SEAE sans informer le personnel du poste vacant.

Dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 1, et nonobstant les articles 4 et 29, les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions concernées peuvent, dans des cas exceptionnels, agissant d'un commun accord et uniquement dans l'intérêt du service, et après avoir entendu le fonctionnaire concerné, transférer ce dernier du Conseil ou de la Commission vers le SEAE sans informer le personnel du poste vacant.

Un tel accord est considéré comme exclusif, sauf si les parties à l’accord en conviennent autrement.

En l'absence de telles protections efficaces, la valeur de M applicable aux montants non tirés est égale à la somme de la créance potentielle ayant la plus longue échéance en vertu du contrat d'achat et de la durée résiduelle de la facilité d'achat et ne peut être inférieure à 90 jours;